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Livre vert concernant les problèmes environnementaux posés par le PVC

Commission Européenne - MEMO/00/46   26/07/2000

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Memo/00/46

Bruxelles, le 26 juillet 2000

Livre vert concernant les problèmes environnementaux posés par le PVC

Questions et réponses

    1. Pourquoi la Commission prend-elle une initiative concernant le PVC?

Le Livre vert fait suite à l'engagement pris par la Commission dans sa proposition de directive sur les véhicules en fin de vie(1) (juillet 1997).

Le cycle de vie entier du PVC pose un certain nombre de problèmes environnementaux dus, en particulier, à l'utilisation de certains additifs (plomb, cadmium et phtalates) et au mode de gestion des déchets de PVC.

Certains États membres ont recommandé ou adopté des mesures relatives à des aspects spécifiques du cycle de vie du PVC. Ces mesures ne sont pas identiques et certaines pourraient avoir des conséquences pour le fonctionnement du marché intérieur.

Le PVC est l'une des matières plastiques les plus largement utilisées actuellement avec une production d'environ 5,5 millions de tonnes en Europe en 1998 (21 millions de tonnes au niveau mondial, soit environ 20 % de la production de l'ensemble des matières plastiques). La production mondiale de composés de PVC (résine de PVC et additifs) était d'environ 7,2 millions de tonnes en 1998. Le secteur a un poids économique énorme: en Europe occidentale, l'industrie de production et de transformation du PVC représente environ 21 000 entreprises, 530 000 emplois et plus de 72 milliards d'euros de chiffre d'affaires.

2. Quelles sont les principales applications du PVC?

Aujourd'hui, en Europe, les principales applications du PVC relèvent du secteur du bâtiment (châssis de fenêtre, tubes, revêtements de sol), qui représente 57 % de l'utilisation totale. Les autres utilisations les plus importantes se situent dans les domaines de l'emballage (9 %), des biens ménagers (18 %) et de l'équipement automobile (7 %).

    3. Parmi toutes les applications du PVC, on distingue deux grandes catégories: celles à base de PVC rigide (représentant environ deux tiers de l'utilisation totale) et celles à base de PVC souple (environ un tiers). Les principales utilisations du PVC rigide sont les tubes, les châssis de fenêtre, les autres profilés et certaines pièces d'équipements ménagers. Le PVC souple est principalement utilisé dans les câbles, les revêtements de sol, les emballages (films flexibles), les tableaux de bord et les protections du châssis des voitures. Quels sont les principaux chiffres en ce qui concerne les additifs utilisés et les quantités de déchets?

  • Environ un million de tonnes de phtalates sont utilisées annuellement comme plastifiants dans la fabrication de produits en PVC souple. Environ 112 000 tonnes de stabilisants à base de plomb (contenant environ 51 000 tonnes de métal de plomb) ont été utilisées en 1998 (la consommation totale de plomb pour l'ensemble des produits était de 1,6 million de tonnes en Europe, en 1997). Cinquante tonnes de métal de cadmium ont été utilisées dans 1 170 tonnes de formulations de stabilisants.

  • Environ 3,6 millions de tonnes de déchets de PVC "post-consommation" sont générées chaque année en Europe. Une augmentation de 80 % des quantités de déchets de PVC est attendue au cours des 20 prochaines années. Environ 0,5 million de tonnes de déchets "pré-consommation" (déchets provenant de la production et de l'installation) sont générées, dont 85 % sont recyclés.

    4. Pourquoi la Commission adopte-t-elle seulement un Livre vert et non une stratégie avec des propositions de mesures spécifiques?

  • Le Livre vert est la première étape sur la voie de l'adoption d'une stratégie communautaire concernant le PVC, prévue pour le début de 2001.

  • La Commission souhaite lancer un processus de consultation transparent afin de stimuler le débat sur le PVC. Le Parlement européen, les États membres, les ONG, les consommateurs et l'industrie doivent tous pouvoir s'exprimer sur cette importante question.

  • Il est essentiel de lancer un débat public à l'échelle européenne sur la base de l'analyse juste et équilibrée présentées dans le Livre vert. Des débats similaires ont déjà eu lieu dans certains États membres, mais pas dans tous.

    5. Vaut-il mieux recycler, incinérer ou mettre en décharge les déchets de PVC?

  • Actuellement, environ 3 % des déchets de PVC sont recyclés (100 000 tonnes), environ 17 % sont incinérés (environ 600 000 tonnes) et le reste est mis en décharge (environ 2,9 millions de tonnes).

  • Le Livre vert présente une analyse détaillée des avantages et inconvénients de chacune de ces options. Sur la base de cette analyse et compte tenu du faible taux de recyclage actuel, la Commission considère que le recyclage du PVC doit être accru. Cependant, au maximum des possibilités, le recyclage ne permettrait de gérer qu'un cinquième à peine des déchets de PVC "post-consommation". Les autres filières de gestion des déchets resteront donc importantes.

  • Le Livre vert présente les problèmes liés à l'incinération du PVC et, en particulier, la génération de résidus provenant de l'épuration des gaz de combustion (classés comme dangereux), en raison de la présence de chlore dans le PVC.

  • En ce qui concerne la mise en décharge, le Livre vert soulève les problèmes de la stabilité du PVC dans des conditions d'enfouissement et de la libération de phtalates par le PVC souple, qui sont largement reconnus dans plusieurs études publiées, mais qui doivent faire l'objet d'évaluations plus précises en ce qui concerne les quantités et les risques associés.

  • Le Livre vert présente un certain nombre de mesures possibles pour améliorer, conformément à la stratégie communautaire en matière de déchets, la gestion des déchets de PVC présents dans différents flux de déchets et analyse les conséquences économiques de la déviation du PVC de l'incinération vers le recyclage ou la mise en décharge.

  • Il est trop tôt pour exprimer une préférence claire pour l'incinération ou la mise en décharge de tous les types de PVC dans toutes les conditions. L'un des objectifs du Livre vert est de recueillir de nouvelles informations et les différents avis sur la question.

    6. Que pense la Commission de l'engagement volontaire de l'industrie du PVC?

  • L'industrie européenne du PVC a signé un engagement volontaire concernant le développement durable du PVC qui, entre autres, aborde les questions de la réduction de l'utilisation de certains stabilisants à base de métaux lourds, du recyclage mécanique de certains déchets "post-consommation" et du développement de nouvelles technologies de recyclage.

  • Le Livre vert décrit le contenu de cet engagement volontaire et présente cette initiative de l'industrie comme l'une des options futures possibles pour la stratégie communautaire concernant le PVC.

  • La signature et l'entrée en vigueur de cet engagement (la mise en œuvre débutera en 2001), qui implique l'ensemble de la chaîne industrielle des producteurs aux transformateurs, représentent une étape importante qui doit être évaluée en fonction des critères d'efficacité mentionnés dans la Communication de la Commission concernant les accords volontaires dans le domaine de l'environnement (COM (96) 561 final).

  • Le succès de cette approche nécessitera une progression constante des efforts réalisés dans les domaines spécifiques couverts par l'accord et, en particulier, la réduction de la production et de l'utilisation de certains additifs, des objectifs quantitatifs plus ambitieux pour le recyclage, la contribution de l'industrie aux surcoûts de l'incinération et un mécanisme de financement pleinement opérationnel.

  • Si cet engagement peut être considéré comme une première étape, il reste beaucoup à faire pour assurer la participation effective de l'industrie à la réalisation des objectifs communautaires dans ce domaine. Il est à noter que les services de la Commission préparent actuellement une proposition de règlement cadre concernant les accords environnementaux à adopter par le Conseil et le Parlement.

    7. La Commission va-t-elle proposer des instruments législatifs concernant le PVC?

  • Toute une série d'instruments sont disponibles pour tenter d'apporter des solutions aux problèmes environnementaux posés par la PVC, notamment des mesures législatives telles qu'une proposition de directive sur le PVC ou des propositions d'adaptation des différents instruments juridiques existants. Toutes les options possibles sont mentionnées dans le Livre vert et sont accompagnées de questions concernant leur efficacité et leurs implications environnementales et économiques.

  • La Commission espère que les contributions des différents acteurs concernés durant le processus de consultation publique fourniront d'autres indications quant à la stratégie la plus appropriée.

  • Sur la base des analyses développées dans le Livre vert et de l'issue de ce processus de consultation, la Commission présentera, au début de 2001, une communication exposant une stratégie communautaire détaillée concernant les problèmes environnementaux posés par le PVC. Cette stratégie décrira toutes les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, l'élaboration de propositions de mesures législatives.

    8. La Commission va-t-elle adopter des mesures concernant les phtalates, le plomb et le cadmium dans le PVC? Des évaluations des risques liés à ces substances dangereuses vont-elles être effectuées?

  • Conformément à sa politique générale, la Commission proposera et adoptera, à la lumière d'une évaluation scientifique et économique, toutes les mesures appropriées pour tenter d'apporter des solutions aux problèmes posés par l'utilisation de ces substances dans le PVC.

  • Cinq phtalates ont été inclus dans les trois premières listes prioritaires pour l'évaluation des risques conformément au règlement 793/93 du Conseil sur l'évaluation et le contrôle des substances existantes. Les évaluations des risques liés à ces cinq substances sont réalisées par des États membres rapporteurs (France, Suède et Pays-Bas). Les évaluations concernant le DEHP, le DIDP, le DINP et le DBP ont été terminées ou le seront en 2000 (2001 dans le cas du BBP).

  • Il convient de noter que les risques spécifiques liés à l'utilisation de phtalates dans certains jouets et articles de puériculture en PVC mou ont été évalués par le Comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement (CSTEE). Sur la base des avis formulés par ce comité, la Commission a adopté, le 10 novembre 1999, une proposition de directive et, le 7 décembre 1999, une décision au titre de la procédure d'urgence prévue par la directive 92/59/CEE afin d'interdire l'utilisation de phtalates dans certains jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche.

  • Bien qu'actuellement, aucune évaluation des risques n'ait été complètement terminée concernant l'utilisation de composés à base de cadmium et de plomb comme stabilisants dans des produits en PVC, d'importants travaux sont en cours: une évaluation des risques au titre du règlement 793/93 est en voie d'achèvement pour ce qui concerne le cadmium et l'oxyde de cadmium. Pour ce qui est du plomb, le CSTEE a récemment adopté un avis relatif à un projet d'interdiction de l'utilisation du plomb dans les produits au Danemark.

  • Le CSTEE se penche actuellement sur la question des risques liés à l'utilisation du plomb en général et un avis, fondé notamment sur une étude commandée par les services de la Commission, devrait être adopté pour le deuxième semestre 2001 en ce qui concerne les dangers du plomb pour la santé humaine et l'environnement.

9. Que se passera-t-il après le Livre vert?

  • Le Livre vert sera transmis au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions. Il sera publié au Journal officiel et sur Internet.

  • Une audition publique sera organisée en octobre 2000. Les acteurs concernés sont le grand public, les OGN actives dans les domaines de l'environnement et de la protection des consommateurs, les producteurs et transformateurs du PVC, les utilisateurs du PVC (secteurs de l'automobile, de l'électronique, du bâtiment, de la distribution et de l'emballage) ainsi que les administrations publiques des États membres. La période de consultation devrait se poursuivre jusqu'à la fin de novembre 2000.

  • Sur la base des analyses décrites dans le Livre vert et de l'issue de ce processus de consultation, la Commission présentera, au début de 2001, une communication exposant une stratégie communautaire globale concernant les problèmes environnementaux posés par le PVC, qui sera mise en œuvre par le biais de diverses mesures et initiatives.

      10. Pourquoi le Livre vert ne se concentre-t-il pas plus explicitement sur la prévention et la substitution du PVC?

  • La prévention est explicitement abordée à plusieurs occasions, notamment en ce qui concerne l'utilisation de certains additifs dangereux et le recyclage.

  • La question de la substitution est également explicitement abordée dans le contexte de la promotion de produits plus durables dans le cadre d'une Politique intégrée des produits. Une telle politique de substitution peut être envisagée pour des applications spécifiques, qui ne peuvent être aisément séparées du flux général des déchets et sont donc difficilement recyclables, notamment les emballages, les véhicules à moteur et les équipements électriques et électroniques.

  • Actuellement, le PVC est en concurrence avec d'autres matériaux pour un certain nombre d'applications. Compte tenu de l'étendue de la gamme des applications, qui requièrent souvent des propriétés techniques très spécifiques, le PVC ne peut être remplacé par un seul matériau dans toutes ses applications. Pour chaque type de produit, les matériaux de substitution potentiels sont différents. Il peut s'agir d'autres plastiques comme le polypropylène (PP) ou le téréphtalate de polyéthylène (PET) pour les emballages, le polyéthylène (PE) et le PP pour les applications du bâtiment ou d'autres types de matériaux comme le bois (par exemple pour les châssis de fenêtre), le béton ou la fonte (pour les tubes).

  • Le Livre vert souligne qu'une politique de substitution potentielle devrait être étayée par une évaluation complète et objective des principaux impacts environnementaux du PVC et de ses substituts possibles pendant toute la durée de leur cycle de vie. Comme l'information sur les substituts possibles fait généralement défaut, le Livre vert ne peut tirer de conclusions définitives à ce stade.

      11. Pourquoi le Livre vert n'aborde-t-il que les problèmes environnementaux sans examiner également les risques pour la santé humaine?

  • D'abord, l'engagement accepté par la Commission en 1997 et réaffirmé en 1999 concernait exclusivement les impacts environnementaux du PVC.

  • Néanmoins, tous les problèmes liés à la santé humaine qui sont connus à ce jour ont été abordés dans le document. De plus, comme la santé humaine est presque toujours concernée par les impacts environnementaux, cet aspect est (implicitement) pris en compte.

      12. Quel est le lien entre l'initiative relative au PVC et l'approche de la politique intégrée des produits que la Commission est en train de développer?

  • L'initiative relative au PVC "intègre" les principes de base de cette approche, c'est-à-dire l'examen de tous les problèmes d'un bout à l'autre de la chaîne, comme c'est d'ailleurs déjà le cas pour d'autres initiatives relatives aux déchets d'emballages, aux véhicules en fin de vie, aux déchets d'équipements électriques et électroniques, etc.

  • La Commission a l'intention d'adopter un Livre vert sur la politique intégrée des produits en 2000.

      13. Qu'en est-il de l'incinération du PVC et de la formation de dioxines?

  • L'influence potentielle de l'incinération des déchets de PVC sur les émissions de dioxines a fait l'objet d'un vaste débat scientifique étant donné que le PVC est actuellement le principal responsable de la présence de chlore dans les incinérateurs. La contribution des incinérateurs aux émissions totales de dioxines dans la Communauté était d'environ 40 % entre 1993 et 1995.

  • Il a été suggéré que la réduction de la teneur en chlore des déchets peut contribuer à réduire la formation de dioxines, même si le mécanisme proprement dit n'est pas entièrement compris. Il est fort probable que les principaux paramètres de l'incinération comme la température et la concentration d'oxygène ont une influence majeure sur la formation de dioxines, beaucoup plus importante que la teneur en chlore.

  • Si, aux niveaux actuels, il ne semble pas y avoir de relation quantitative directe entre la teneur en chlore des déchets municipaux et la formation de dioxines, il est possible qu'une augmentation de la teneur en chlore des flux de déchets au-dessus d'un certain seuil puisse entraîner une augmentation de la formation de dioxines dans les incinérateurs. Le seuil de 1 % de chlore a été suggéré mais des incertitudes subsistent quant au niveau de ce seuil.

La proposition de directive sur l'incinération des déchets(2) prévoit une valeur limite d'émission de 0,1 ng/m3. Elle entraînera une diminution des émissions de dioxines des incinérateurs, en particulier de ceux qui n'utilisent pas encore les technologies les plus avancées.

(1) COM(97) 358 final

(2) COM(1998) 558 final


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