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Le brevet communautaire -: Questions souvent posées

European Commission - MEMO/00/41   05/07/2000

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MEMO/00/41

Bruxelles, le 5 juillet 2000

Le brevet communautaire - : Questions souvent posées

Qu'est-ce qu'un brevet?

Un inventeur - que ce soit une personne, une société ou une institution - peut déposer une demande de brevet relative à toute nouvelle invention. Les inventions sont créées par l'homme: l'acte d'invention requiert une forme de processus. À l'inverse, les découvertes existent déjà. Elles peuvent avoir lieu, mais aucun processus supplémentaire n'est requis. On ne peut breveter des découvertes. Pour pouvoir être qualifiée de nouvelle, il est important que l'invention ne soit pas déjà en usage, ni dans le domaine public - aucune description ou explication technique disponible - avant la date à laquelle la demande de brevet a été déposée. L'invention est vitale pour le progrès scientifique et technologique mais peut être coûteuse à la fois en termes financiers et de ressources. Sans le système de brevet, les sociétés ne consentiraient pas l'investissement nécessaire.

Un brevet donne au détenteur de brevet un monopole pour exploiter l'invention commercialement pendant un maximum de vingt ans, sous réserve du paiement de redevances régulières de maintien en vigueur. Moyennant le droit d'exploiter l'invention, les détails concernant le fonctionnement de celle-ci sont publiés par le biais de la demande de brevet. Ainsi, le savoir-faire scientifique ou technique qui a rendu l'invention possible est rendu public. En règle générale, les frais de maintien en vigueur d'un brevet augmentent dans le temps, ce qui signifie que seuls les brevets les plus viables commercialement sont maintenus en vigueur pendant l'intégralité de la période. Quiconque souhaite utiliser l'invention pendant que celle-ci continue d'être brevetée doit solliciter l'autorisation du détenteur de brevet, et peut avoir à payer un droit de licence. À l'expiration de la période de vingt ans, le brevet s'éteint.

Comment déposer une demande de brevet?

Une demande de brevet comprend la demande incluant une description de l'invention, une ou plusieurs revendications définissant l'étendue de la protection fournie par le brevet, tous les diagrammes nécessaires pour clarifier la description ou les revendications, ainsi qu'un bref résumé de l'invention.

Il existe pour l'essentiel trois moyens d'obtenir un brevet en Europe:

  • via les offices nationaux de brevets

  • via l'office européen des brevets

  • via le traité de coopération en matière de brevets.

Ces différentes organisations découlent des efforts progressivement engagés pour tenter de simplifier la procédure de brevet. En Europe, le droit national des brevets s'est harmonisé au fil du temps, et en 1973, l'ensemble des États membres de l'Union européenne ont signé la convention sur le brevet communautaire (connu sous le sigle EPC ou Convention de Munich) qui instituait l'Office européen des brevets (OEB) et une procédure unique pour la délivrance des brevets. La convention de Munich n'est cependant pas un régime communautaire, mais intergouvernemental.

De la même façon et à un niveau international, le traité de coopération en matière de brevets (PCT) a été signé en 1970 et ratifié par cent pays, incluant l'ensemble de ceux du monde développé.

Ici encore, l'objectif est de simplifier les procédures - d'aboutir à une demande unique de brevet international; le demandeur peut énumérer une série de pays dans lesquels il souhaite faire une demande de brevet. C'est toutefois la procédure de demande qui est simplifiée, les tribunaux de chaque pays continuent d'être compétents pour déterminer si un brevet a fait l'objet d'une contrefaçon ou si celui-ci est légalement valable.

Par le biais de l'OEB, il est possible au sein de l'UE d'introduire une demande de brevet dit européen, mais il s'agit pour l'essentiel d'un regroupement de brevets nationaux. La demande doit être introduite auprès de l'OEB dans une des trois langues de travail de l'Office, à savoir l'anglais, le français ou l'allemand, mais doit indiquer les pays européens où une protection est souhaitée. Mais sa validité dans un pays particulier suppose qu'elle doit être traduite dans la langue de ce pays. De plus, ce sont les tribunaux nationaux qui se prononcent en cas de différends.

Comment fonctionne l'OEB?

L'OEB dispose d'un effectif de plus de 4 000 personnes. En 1999, 121 750 demandes de brevets ont été déposées. Une fois une demande de brevet déposée, une recherche est effectuée pour s'assurer que l'invention est nouvelle et innovante. Ceci implique qu'on la compare aux travaux connus dans le domaine, pour lesquels l'OEB dispose d'une vaste base de données. En 1999, l'OEB a entrepris 115 800 recherches. La demande est ensuite examinée en détail pour s'assurer qu'elle est conforme aux diverses exigences légales. Cette démarche peut impliquer des contacts nombreux entre l'OEB et le demandeur de brevet. En 1997, l'Office a examiné 75 000 demandes et délivré 35 400 brevets. La procédure est transparente - quiconque est intéressé par la demande peut consulter le fichier et apporter des observations. Si le demandeur n'est pas satisfait de la décision définitive de l'OEB, un recours peut être formé auprès de la chambre de recours de l'OEB. L'ensemble de la procédure, depuis le dépôt d'une demande jusqu'à la délivrance d'un brevet prend généralement entre trois et quatre ans.

Quels sont les facteurs rendant le système actuel si coûteux?

Un des principaux facteurs rendant le système actuel si coûteux est la nécessité de traduire le fascicule de brevet dans toutes les langues officielles de tous les États membres.

    Comparaison des coûts et des frais payables dans l'Union européenne, aux États-Unis et au Japon

Frais de dépôt / recherche

Frais d'examenFrais de délivranceFrais de maintien en vigueurFrais de traductionRémunération de l'agent Total
EPC demande type,  8 États membres 810+5321 43171516 79012 60017 00049 900
États-Unis 690-1 2102 730

nd

5 70010 330
Japon2101 1008505 840nd8 45016 450

Comment la présente proposition changera-t-elle cette situation?

La création d'un brevet communautaire devrait modifier cette situation en supprimant l'exigence actuelle voulant que pour être légalement valables dans tous les États membres de l'Union européenne, les brevets doivent être traduits dans toutes les langues officielles des États membres. La proposition est que le brevet communautaire une fois délivré et publié suivant le système de l'OEB devienne valable sans traduction ultérieure.

Cette proposition modifiera-t-elle le régime linguistique de la convention européenne des brevets (EPC)?

Non. Le régime linguistique (depuis la demande, l'examen, la délivrance jusqu'à la publication) est prédéterminé par la choix d'adhérer à l'EPC. Ceci signifie que la demande sera examinée, délivrée et publiée dans une des trois langues de travail de l'OEB (anglais, français, allemand) avec traduction des revendications dans les deux autres langues de travail. Ce régime est applicable aux brevets européens et aux brevets communautaires dans la même mesure étant donné que le brevet communautaire n'est rien de plus qu'un brevet européen sollicité pour l'ensemble du territoire CE. Le seul choix qui est fait consiste dans le fait qu'à l'inverse de l'EPC, il n'est pas prévu pour les États membres l'option de solliciter des traductions supplémentaires dans leur propre langue. Le brevet communautaire est réputé directement valable pour l'ensemble de la Communauté sur la base du brevet tel que délivré par l'OEB.

Qui tranche en cas de différend?

À l'heure actuelle, les tribunaux nationaux sont compétents dans les cas de différends relatifs aux brevets européens étant donné que ceux-ci sont traités en tant que brevets nationaux. Lorsqu'un détenteur de brevet souhaite engager une action en contrefaçon de son brevet européen, il peut être nécessaire de le faire dans un certain nombre d'États membres.

De la même manière, lorsque quelqu'un souhaite contester la validité d'un brevet européen, il peut avoir besoin d'intenter des poursuites dans tous les États membres où ce brevet européen est valable. Cette exigence d'intenter des actions dans plus d'une juridiction de la Communauté signifie qu'il est coûteux d'aller devant les tribunaux lorsqu'il s'agit des brevets européens. Il existe aussi la possibilité d'interprétations différentes dans les États membres de la façon dont le droit des brevets s'applique dans un cas particulier.

Dans sa proposition, la Commission prévoit que tous les différends relatifs à la contrefaçon et/ou à la validité des brevets communautaires sont du ressort d'un seul nouveau tribunal communautaire centralisé dans le cadre de la Cour européenne de justice. Étant donné que ces travaux ne font pas partie du mandat assigné par le traité à la CJE, l'institution de ce tribunal proposé nécessiterait un amendement au traité. Ceci fait actuellement l'objet de discussions dans le cadre de la conférence intergouvernementale.

La compétence du tribunal sera limitée pour l'essentiel aux différends concernant la contrefaçon et/ou la validité des brevets communautaires. Les autres différends concernant les brevets communautaires tels que les différends portant sur la propriété seront du ressort des tribunaux nationaux.

Qu'est-ce qu'un règlement?

Un règlement est directement applicable aux États membres et ne requiert donc pas de mesures d'application de la part des États membres, un processus qui peut demander du temps. En conséquence, la Commission a proposé, conformément à la jurisprudence existante, un règlement visant à garantir une certitude juridique intégrale, laquelle serait hypothéquée si les États membres avaient latitude de décider des effets et de l'administration du brevet une fois celui-ci délivré. L'unité du brevet communautaire ne pourrait pas être garantie par des mesures moins contraignantes.

Sources d'information supplémentaires sur les brevets sur internet:

Bureau d'assistance IPR de la Commission

http://www.ipr-helpdesk.org/t_en/i_001_en.asp Office européen des brevets

http://www.european-patent-office.org/

Site internet de la DG Marché intérieur

http://ec.europa.eu/internal_market/en/index.htm


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