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memo/00/34

Bruxelles, le 14 juin 2000

Actualisation de la stratégie comptable -Questions fréquemment posées

(voir également IP/00/606)

Pourquoi une actualisation de la stratégie comptable ?

Dans sa communication de 1995 concernant sa nouvelle stratégie comptable (voir IP/95/1234), la Commission proposait aux États membres d'autoriser les opérateurs mondiaux qui souhaitent faire appel aux marchés internationaux des capitaux à élaborer leurs états financiers consolidés conformément aux IAS (normes comptables internationales). Depuis lors, sept États membres (Autriche, Belgique, Allemagne, France, Finlande, Italie, Luxembourg) ont permis aux sociétés cotées en bourse d'établir leurs comptes consolidés conformément aux IAS ou aux US GAAP (principes comptables généralement admis aux États-Unis). En conséquence, les sociétés visées appliquent aujourd'hui une variété de normes, à savoir: les normes nationales fondées sur les directives comptables européennes (les quatrième et septième directives sur le droit des sociétés - 78/660/CEE et 83/349/CEE), les IAS ou les US GAAP. De ce fait, leurs états financiers ne sont guère comparables. C'est pourquoi Il est nécessaire de passer à un jeu unique de normes comptables, afin de construire un marché unifié des capitaux et des services financiers d'ici 2005.

En quoi consistent les normes IAS ?

Les IAS sont des normes comptables élaborées par l'IASC (International Accounting Standards Committee), qui a été créé dans les années 1970 par les organisations professionnelles du secteur de la comptabilité d'un certain nombre de pays industrialisés. On recense environ 40 normes IAS et 20 interprétations, représentant quelque 1300 pages de texte. Ces normes sont orientées vers les investisseurs et sont beaucoup plus détaillées que les directives comptables.

Qu'est-ce que l'IASC ?

L'International Accounting Standards Committee (IASC) a son secrétariat à Londres. Les principales décisions sont prises par un conseil, au sein duquel la Commission siège en qualité d'observateur. En mai 2000, la fédération internationale des experts-comptables (International Federation of Accountants-IFAC) a approuvé une restructuration de l'IASC. Un conseil d'administration comportant sept membres européens a été constitué, qui doit à présent sélectionner les membres du nouveau conseil de l'IASC. Celui-ci entrera en fonction en janvier 2001. Contrairement aux usages en vigueur jusqu'aujourd'hui, le conseil de l'IASC sera essentiellement composé de membres à temps plein. Par le passé, la Commission a exprimé certaines inquiétudes quant à la représentativité de la nouvelle structure. Elle a cependant décidé de donner au nouveau conseil une chance de prouver qu'il peut jouer son rôle d'organisme mondial de normalisation comptable. Il sera certainement composé d'experts extrêmement qualifiés.

Pourquoi adopter les normes comptables internationales (normes IAS) ?

L'adoption des IAS pour les sociétés cotées est conforme à la préférence déclarée par la Commission dans sa communication de 1995. Les IAS sont le fruit d'une coopération internationale. Elles sont très élaborées et compatibles, dans les grandes lignes, avec les directives comptables.

En quoi consistent les US GAAP ?

Les US GAAP sont les principes comptables généralement admis aux États-Unis. Ils regroupent un grand nombre de normes, d'interprétations, d'avis et de déclarations élaborés par le FASB (Financial Accounting Standards Board, conseil des normes comptables), l'AICPA (American Institute of Certified Public Accountants, institut des experts-comptables américains) et la SEC (Securities and Exchange Commission, commission des valeurs mobilières et des bourses de valeurs).

Pourquoi ne pas autoriser aussi l'application des US GAAP ?

Parce que cela serait contraire à l'objectif fondamental de la stratégie, qui consiste à évoluer vers un jeu unique de normes mondiales. Les normes américaines sont certainement équivalentes aux IAS. Elles ont cependant été élaborées sans aucun apport extérieur aux États-Unis. Elles sont aussi très détaillées, en conséquence de la propension américaine à recourir aux procédures judiciaires, qui justifie une réglementation de plus en plus fine. Les US GAAP ne peuvent être soustraites à la compétence de la SEC. Les sociétés de l'Union qui appliquent les US GAAP sont automatiquement contrôlées par la SEC. En autorisant les sociétés européennes à préférer les normes américaines aux IAS, on avantagerait indûment les intérêts américains. Les US GAAP sont aussi difficiles à gérer parce qu'elles sont en évolution permanente. Elles sont impossibles à traduire.

Pourquoi faut-il un mécanisme d'approbation, alors que l'IASC fournit un travail de grande qualité ?

L'institution d'un mécanisme communautaire d'approbation est nécessaire, parce qu'il serait peu avisé de s'en remettre inconditionnellement et irrévocablement, pour ces questions de normalisation comptable, à un organisme privé sur lequel l'Union européenne n'a aucune influence. En outre, il est important de garantir la sécurité juridique en précisant les normes que les sociétés cotées auront à appliquer à l'avenir. Le mécanisme d'approbation déterminera également si les normes adoptées par l'IASC sont conformes à l'intérêt général de l'Union européenne. Étant donné que le mécanisme d'approbation jouera un rôle proactif important, on peut s'attendre à ce que les nouvelles normes adoptées par IASC soient également compatibles avec l'environnement européen.

Comment le mécanisme d'approbation fonctionnera-t-il en pratique ?

Le mécanisme d'approbation comportera un niveau politique et un niveau technique. Le niveau politique procédera à l'approbation officielle. Il inclura tous les États membres et fonctionnera probablement, selon un dispositif institutionnel conforme aux règles établies en matière d'adaptation législative, au moyen de comités où siégeront des représentants des États membres (c'est ce qu'on appelle la "comitologie"). Le niveau technique sera composé d'experts très qualifiés. Ceux-ci s'appuieront sur des structures d'origine privée.

La Commission a invité la profession comptable européenne à favoriser la coordination voulue entre les utilisateurs et les préparateurs des comptes et les autorités de normalisation comptable de l'Union européenne, en vue d'une participation appropriée de toutes les parties intéressées.

Le mécanisme d'approbation assurera l'applicabilité des IAS dans l'environnement européen. Il établira un dialogue permanent avec l'IASC et exprimera toute réserve éventuelle de l'Union au sujet des futures normes internationales, dès les premiers stades de l'élaboration de celles-ci. Il confirmera la date à partir de laquelle toute nouvelle norme IAS sera applicable dans l'Union. Il pourra compléter les informations à publier en application d'une norme IAS ou se prononcer sur la compatibilité de certaines options autorisées dans une norme donnée avec les directives comptables européennes. Ses objections devront être motivées et publiées.

Quand le mécanisme d'approbation entrera-t-il en fonction ?

Il est envisagé de l'établir aussi rapidement que possible. L'instrument juridique que la Commission proposera d'ici la fin de l'année en fixera les caractéristiques principales. La Commission a invité la profession comptable européenne à favoriser une coopération entre les utilisateurs et les préparateurs des comptes et les responsables de la normalisation comptable de l'Union européenne, afin que l'apport technique nécessaire soit fourni aussi rapidement que possible. Il importe en effet que l'Union apporte sa contribution technique au débat avant que de nouvelles normes soient adoptées par l'IASC.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour mettre en œuvre sa nouvelle stratégie ?

La première mesure sera prise en automne, lorsque la Commission présentera une proposition législative obligeant toutes les sociétés cotées de l'Union à élaborer leurs états financiers consolidés selon les normes IAS d'ici 2005. Cette proposition devrait être adoptée par le Conseil et le Parlement au plus tard en 2002. Cela laisserait aux sociétés concernées le temps d'apporter les adaptations nécessaires à leurs systèmes comptables. La proposition fixera également les grandes caractéristiques du mécanisme d'approbation et contiendra des mesures transitoires susceptibles d'accélérer le passage aux normes IAS et de permettre leur application anticipée.

Une deuxième étape sera franchie l'an prochain, lorsque la Commission présentera une proposition portant modification des directives comptables en vue de leur adaptation aux derniers développements en matière de comptabilité. Cette modification devrait permettre aux sociétés européennes d'appliquer les IAS sans difficulté, exception faite des points sur lesquels le mécanisme d'approbation jugerait éventuellement qu'une norme internationale ne peut être appliquée dans son intégralité.

Pourquoi le nouveau système ne deviendra-t-il obligatoire qu'à partir de 2005 ?

À l'heure actuelle, seules 275 sociétés de l'Union européenne appliquent les normes IAS. L'objectif est d'augmenter ce nombre de telle sorte que toutes les 7000 sociétés cotées utilisent les normes internationales d'ici 2005. La période de transition est nécessaire pour permettre à la profession comptable et aux sociétés de se préparer. D'ici 2005, la situation du marché sera aussi plus claire. L'IOSCO (l'organisation internationale des commissions de valeurs) poursuivra son examen des IAS dans la perspective d'une cotation transnationale des valeurs mobilières.

Certains des obstacles qui subsistent encore devraient être levés d'ici là, de sorte que les sociétés de l'Union européenne qui appliquent les IAS pourraient accéder moins difficilement au marché des capitaux américain.

Pourquoi la Commission insiste-t-elle tellement sur l'application effective des normes ?

Une application harmonieuse des normes est nécessaire à la constitution d'un marché des capitaux efficace. Les sociétés qui appliquent les IAS ne s'y conforment pas toujours intégralement. Il faut y remédier. D'abord, des lignes directrices communes sur la bonne manière d'appliquer ces normes doivent être mises en vigueur. Ensuite, les états financiers doivent être dûment vérifiés. Enfin, une surveillance extérieure est nécessaire pour protéger les investisseurs. La Commission examine en ce moment en concertation avec les États membres les moyens d'améliorer la situation sur ces trois points. Cela requiert une étroite collaboration entre les responsables de la normalisation comptable, les professionnels de la comptabilité et les autorités de réglementation du secteur des valeurs mobilières de l'Union européenne.


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