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MEMO/00/125

Brussels, 21 décembre 2000

Le Nouvel encadrement communautaire des aides d'Etat pour la protection de l'environnement

QUESTIONS ET REPONSES

    Quel est le champ d'application du nouvel encadrement ?

L'encadrement est applicable aux aides destinées à assurer la protection de l'environnement dans tous les secteurs à l'exclusion du secteur agricole, couvert par l'encadrement des aides au secteur agricole.

    Quelles seront les règles applicables aux projets d'aide déjà notifiés ?

Le nouvel encadrement est applicable à compter de sa publication au JO. A partir de cette date, il sera applicable à tous les projets d'aide notifiés, même si la notification est intervenue avant la publication au JO.

    Comment le nouvel encadrement définit-il les « sources d'énergies renouvelables » ?

L'encadrement vise les sources d'énergie non fossiles renouvelables, telles que définies dans la proposition de la Commission de Directive du Parlement Européen et du Conseil relative à la promotion des énergies renouvelables. Cette définition est susceptible d'être modifiée par le Conseil et le Parlement. Toutefois, lorsque la Directive sera définitivement adoptée, la Commission appliquera la définition retenue dans cette Directive.

    Le nouvel encadrement est-il cohérent avec le projet de directive du Conseil sur le développement des énergies renouvelables ?

Le projet de directive du Conseil vise à assurer une augmentation de la part de marché des renouvelables en Europe. Pour ce faire, des aides peuvent s'avérer nécessaires. L'encadrement prévoit la possibilité de donner de telles aides. Il permet d'autoriser des aides permettant d'assurer l'amortissement de 100% des investissements, plus éventuellement une juste rémunération du capital, ce qui est tout à fait exceptionnel en matière d'aides d'Etat.

Les Etats membres disposent également de deux autres options pour les aides au fonctionnement: l'option instruments de marché (certificats verts) et l'option « coûts externes évités ».

Enfin, la possibilité « classique » d'octroi d'aides limitées dans le temps (maximum 5 ans) et dégressives reste d'application.

Il ne faut pas non plus oublier que des aides aux investissements sont également possibles, au taux de base de 40%, plus les éventuels bonus pour les PME, pour les régions assistées, et pour les communautés.

    Pourquoi l'autorisation des dérogations aux taxes est-elle limitée à 10 ans?

Ces dérogations constituent généralement des aides au fonctionnement que la Commission n'autorise que rarement. Au cas d'espèce, des critères objectifs, notamment les différences très importantes entre Etats membres, justifient d'autoriser ces dérogations pour de longues périodes.

    Que se passe t-il après ces 10 ans ?

Si cette durée s'avère insuffisante, les Etats membres conservent la possibilité de renotifier leurs régimes à l'issue de la période de 10 ans. La Commission vérifiera alors si les conditions d'autorisation demeurent réunies.

    La signature d'engagements avec les entreprises qui souhaitent bénéficier de dérogations de 10 ans n'entraîne-t-elle pas une charge administrative démesurée ?

Les Etats membres ont la possibilité de conclure ces engagements avec des associations d'entreprises, ce qui diminue sensiblement le travail de gestion. Par ailleurs, si les Etats membres ne souhaitent pas retenir cette option, ils peuvent également retenir l'autre option, consistant à octroyer des dérogations de 10 ans sans engagements, mais les entreprises doivent alors payer une partie significative de la taxe.

Il ne faut pas oublier que les mesures en cause doivent avoir un effet bénéfique pour l'environnement. Or, des réductions de taxes n'ont aucun effet bénéfique sur l'environnement ; au contraire, les entreprises bénéficiaires sont généralement celles qui polluent le plus ou consomment le plus d'énergie ! La Commission admet ces dérogations seulement parce qu'elles sont nécessaires pour maintenir la taxe générale qui est favorable à l'environnement. Toutefois, ces dérogations ne doivent pas anéantir l'effet bénéfique de la taxe, et doivent donc être limitées à ce qui est strictement nécessaire.

    L'encadrement tient-il compte des mécanismes prévus dans le protocole de Kyoto ?

Le débat sur la mise en oeuvre du protocole sur le changement climatique continue et il convient donc de ne pas en préjuger les résultats. En conséquence, l'encadrement se limite à attirer l'attention des Etats membres sur la question des éventuelles aides d'Etat dans ce contexte, sans entrer dans les détails. Si ultérieurement il s'avère nécessaire pour la Commission de préciser sa position sur cette question, la Commission pourra le faire sous une forme adéquate.

ANNEXE

Taux d'aide, principales conditions, et majorations possibles (y compris comparaison avec l'encadrement de 1994)

AIDES A L'INVESTISSEMENT

    DISPOSITIONS DE L'ENCADREMENT DE 1994

DISPOSITIONS DU NOUVEL ENCADREMENT
Pour s'adapter aux nouvelles normes obligatoires 15% pour toutes entreprisesPour s'adapter aux nouvelles normes communautaires:

PME : 15%

Grandes entreprises : 0

Pour dépasser les normes existantes les plus strictes (communautaires ou nationales) ou en l'absence de normes30%Pour dépasser les normes communautaires existantes ou en l'absence de normes communautaires : 30%

40% pour les investissements en matière d'économie d'énergie

40% pour les investissements en faveur de la production combinée d'électricité et de chaleur

40% pour les énergies renouvelables

Bonus pour les investissements en énergies renouvelables qui permettent d'approvisionner une communauté

10%

Bonus pour les PME

10%10%(1)
Bonus pour les entreprises dans les régions aidées :

a) pour les grandes entreprises : application du taux d'aide régionale s'il est supérieur au taux de l'encadrement environnement

b) pour les PME : taux d'aide régionale majoré de 10 à 15 points de %

Pour toutes entreprises : le plus élevé des deux taux suivants :

Soit taux applicable aux aides à l'investissement augmenté de 5% dans les régions 87(3) c), et de 10% dans les régions 87(3)a).

Soit taux d'aide régionale majoré de 10 points de %.

Réhabilitation de sites pollués

Examen au cas par casSi responsable de pollution est connu : pas d'aide

Si responsable de pollution n'est pas connu : aide maximum de 100% des coûts éligibles (coûts des travaux diminués de l'augmentation de valeur du terrain), plus 15% de la valeur des travaux.

Relocalisation d'entreprisesExamen au cas par cas30% des coûts éligibles (+ bonus PME)

AIDES AU FONCTIONNEMENT

DISPOSITIONS DE L ENCADREMENT DE 1994

DISPOSITION DU NOUVEL ENCADREMENT
Aides en principe interdites, mais peuvent être autorisées dans des cas précis. Les aides doivent être temporaires et en principe dégressives.

L'encadrement ne fixe pas de taux d'aide maximum. Celui-ci peut donc atteindre 100%.

L'encadrement ne fixe pas non plus de durée maximum.

Aides pour la gestion des déchets et les économies d'énergie

  • en cas d'aide dégressive : durée maximum de 5 ans. Intensité maximum de 100% la 1ére année et réduction pour arriver à 0 lors de la 5ème année.

  • en cas d'aide non dégressive : max. 5 ans, mais intensité limitée à 50%

    Aides sous formes de réductions de taxes :

  • Option 1 : règles générales des aides au fonctionnement

  • Option 2 : 10 ans sans dégressivité si les entreprises signent des engagements

  • Option 3 : 10 ans sans dégressivité si les entreprises payent une partie significative de la taxe

    Aides en faveur des énergies renouvelables

  • Option 1 : règles générales des aides au fonctionnement

  • Option 2 : aide pour couvrir la différence entre les coûts de production et le prix de marché, dans la limite de l'amortissement de l'installation (+ éventuellement rémunération du capital)

  • Option 3 : mécanisme de marché (notamment « certificats verts »)

  • Option 4 : aides calculées sur la base des coûts externes évités

    Aides pour la production combinée d'électricité et de chaleur

Aides possibles dans les mêmes conditions que pour les énergies renouvelables.

(1) Ce bonus est éventuellement cumulable au bonus pour approvisionner une communauté. Il peut également trouver application en cas de relocalisation dentreprise.


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