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La Commission émet un signal clair quant aux limites de l'application des règles de concurrence du Traité au secteur du sport

Commission Européenne - IP/99/965   09/12/1999

Autres langues disponibles: EN DE

ip/99/965

Bruxelles, le 9 décembre 1999

La Commission émet un signal clair quant aux limites de l'application des règles de concurrence du Traité au secteur du sport

La Commission européenne vient d'adopter deux décisions qui montrent les limites de l'application des règles de concurrence du Traité CE au secteur du sport. Elles mettent en évidence trois aspects importants de la politique que la Commission mène dans ce secteur: (1) la Commission reconnaît le pouvoir réglementaire des organisations sportives pour les aspects non-économiques qui se rattachent à la nature spécifique du sport ; (2) les réglementations des organisations sportives nécessaires pour assurer l'égalité de chances entre clubs, l'incertitude des résultats, l'intégrité et le bon déroulement des compétitions échappent, en principe, aux règles de concurrence du Traité ; (3) la Commission s'occupe seulement des cas qui présentent une dimension communautaire et dont les effets sur le commerce interétatique sont sensibles.

La première décision (affaire Mouscron) rejette définitivement une plainte de la Communauté Urbaine de Lille contre l'UEFA. La Commission estime que la règle de la Coupe UEFA selon laquelle chaque club doit jouer son match à domicile dans son propre stade (règle dite « at home and away from home ») est une règle sportive qui échappe à l'application des règles de concurrence du Traité. Elle considère qu'il n'existe pas un intérêt communautaire justifiant d'approfondir la question de savoir si l'UEFA a abusé de sa position dominante éventuelle en appliquant les exceptions à cette règle sans tenir compte des spécificités d'intégration de certaines régions frontalières.

L'autre décision, prise à la suite d'une notification de l'UEFA, du 14 octobre 1999, permet de publier au Journal officiel de Communautés européennes une communication invitant les tiers intéressés à présenter des observations sur le règlement de l'UEFA intitulé "Intégrité des compétitions interclubs de l'UEFA: indépendance des clubs"(multipropriété des clubs). La Commission estime, à titre préliminaire, que la réglementation en cause qui interdit à plus d'un club appartenant au même propriétaire de participer à la même compétition, pourrait également échapper à l'application des règles de concurrence du Traité. Avant de confirmer cette orientation par une éventuelle décision d'exemption, elle doit vérifier s'il n'existe pas des moyens moins restrictifs pour assurer l'intégrité des compétitions lorsque plus d'un club appartiennent au même propriétaire. La Commission espère que les observations des tiers intéressés lui apportent les informations nécessaires pour pouvoir trancher cette question.

A l'occasion de l'adoption de ces deux importantes décisions, le Commissaire Mario Monti a souligné qu'elles contribuent à atteindre un des objectifs que la Commission s'est fixés pour ce secteur. Cet objectif consiste à établir, graduellement, une ligne de démarcation entre les pratiques des organisations sportives qui échappent à l'application des règles de concurrence et les pratiques interdites. Une troisième catégorie les pratiques exemptables - sera également décelée au cas par cas.

« Cette ligne d'orientation dans l'application des règles de concurrence au secteur du sport permettra de créer un cadre propre à donner au monde du sport la sécurité juridique que, très légitimement, il désire », a ajouté M. Monti.

L'affaire dite « Mouscron » a eu comme origine une plainte contre l'UEFA que la Communauté Urbaine de Lille avait déposée, le 31 décembre 1997, devant la Commission. Cette plainte contestait la décision prise par l'UEFA d'interdire la tenue, au stadium de Lille-Métropole, de la rencontre pour la Coupe UEFA entre l'Excelsior Mouscron (club de football d'une ville belge située près de la frontière française) et le FC Metz. La Communauté Urbaine de Lille s'est vue ainsi privée de louer son stade à l'Excelsior de Mouscron. L'UEFA a appuyé sa décision sur la réglementation relative à la Coupe UEFA qui dispose que tout club doit jouer son match à domicile dans son propre terrain, sauf dans certaines situations très exceptionnelles.

La Commission estime que la règle « at home and away from home » et ses exceptions (qui n'excluent pas la possibilité pour le club hôte de jouer son match à domicile dans le pays de l'adversaire) est une règle nécessaire à assurer l'égalité de chances aux clubs. Dès lors, soutient la Commission, en adoptant cette règle et ses exceptions, l'UEFA a exercé son droit légitime d'auto-réglementation en tant qu'organisation sportive d'une façon qui ne peut pas être mise en cause par les règles de concurrence du Traité.

Toutefois, dans l'application des exceptions prévues, l'UEFA a introduit une condition supplémentaire qui interdit un club de jouer son match à domicile dans le pays de l'adversaire. La Commission considère qu'il n'existe pas un intérêt communautaire suffisant pour approfondir la question de savoir si cette condition supplémentaire et son application pourraient constituer des exemples d'un exercice abusif du pouvoir réglementaire de l'UEFA susceptible d'affecter de manière sensible le commerce interétatique. L'absence d'intérêt communautaire est motivée par le fait que la probabilité d'établir une infraction à l'article 82 du Traité (disposition qui interdit les abus de positions dominante) est réduite notamment pour trois raisons : (1) cette affaire doit être appréciée dans le contexte de l'organisation territoriale nationale du football en Europe laquelle n'est pas mise en cause par le droit communautaire ; (2) cette affaire a été la seule portée à la connaissance de la Commission et constitue un cas isolé qui a créé un conflit se situant dans le passé ; (3) les mesures d'investigation requises seraient disproportionnées par rapport à la probabilité d'établir l'infraction.


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