Navigation path

Left navigation

Additional tools

La Commission clôt la procédure concernant les mesures d'exonération des charges sociales en faveur des entreprises situées à Venise et Chioggia pendant la période 1995-1997.

European Commission - IP/99/887   24/11/1999

Other available languages: EN IT

IP/99/887

Bruxelles, le 24 novembre 1999

La Commission clôt la procédure concernant les mesures d'exonération des charges sociales en faveur des entreprises situées à Venise et Chioggia pendant la période 1995-1997.

Les aides en faveur des entreprises de Venise et Chioggia sous forme de dégrèvement des charges sociales en faveur de la création d'emploi, prévues à l'article 2 du décret ministériel du 5.8.1994, sont approuvées seulement pour les PME, les autres entreprises implantées dans une zone éligible aux aides à finalité régionale, et toute entreprise recrutant des catégories de travailleurs éprouvant des difficultés particulières à s'insérer ou à se réinsérer dans le marché du travail. En revanche les aides en faveur du maintien de l'emploi prévues à l'article 1 du décret ministériel du 5.8.1994 sont déclarées incompatibles avec le marché commun.

La Commission a constaté que les aides prévues à l'article 2 du décret ministériel du 5.8.1994 octroyées sous forme de dégrèvement de charges sociales pour la création d'emploi en faveur des PME sont compatibles avec le marché commun. Elles sont compatibles aussi lorsqu'elles bénéficient à des entreprises ne rentrant pas dans la notion de PME, mais qui opèrent dans une zone éligible aux aides à finalité régionale. Elles sont également compatibles avec le marché commun lorsqu'elles bénéficient à tout type d'entreprise recrutant des catégories de travailleurs éprouvant des difficultés particulières à s'insérer ou à se réinsérer dans le marché du travail.

Les aides accordées aux grandes entreprises en dehors d'une zone éligible aux aides à finalité régionale prévues à l'article 2 du décret ministériel du 5.8.1994 et les aides au maintien de l'emploi prévues par l'article 1 dudit décret, sont incompatibles avec le marché commun.

La Commission a aussi constaté que les aides en faveur des entreprises municipales ASPIV et Consorzio Venezia Nuova sont compatibles avec le marché commun. Les mesures en faveur des entreprises municipales ACTV, Panfido SpA et AMAV ne constituent pas des aides relevant de l'article 87 du traité.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website