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Interdiction des phtalates dans les jouets et articles de puériculture

European Commission - IP/99/829   10/11/1999

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IP/99/829

Bruxelles, 10 novembre 1999

Interdiction des phtalates dans les jouets et articles de puériculture

La mise sur le marché européen de jouets et d'articles de puériculture en PVC souple contenant des phtalates et destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de 3 ans doit être interdite sans délai. La Commission européenne a approuvé un train de propositions législatives visant à interdire l'utilisation de phtalates dans les jouets en PVC souple: premièrement, une interdiction immédiate de ces produits, car les phtalates qu'ils dégagent lorsque des enfants en bas âge les mettent en bouche représentent un risque grave pour la santé de ces derniers. Deuxièmement, la Commission propose une mesure permanente pour confirmer l'interdiction de cet emploi particulier des phtalates, à plus long terme, sur une base permanente. Cette mesure se présentera sous la forme d'une modification - que les États membres, pour des raisons de procédure, ne pourront appliquer avant plusieurs années - de la législation sur la commercialisation des substances dangereuses. En outre, elle exigera, à titre de précaution, que les autres jouets en PVC souple destinés à des enfants de moins de trois ans et pouvant être mis dans la bouche d'un enfant, même si ce n'est pas la destination prévue par le fabricant, portent un avertissement lorsqu'ils contiennent des phtalates, afin d'assurer leur utilisation sûre en toutes circonstances.

Il ressort de données scientifiques récentes que les contrôles portant sur le dégagement de phtalates à partir de tels produits en PVC souple ne permettent pas de garantir d'une manière fiable que les enfants en bas âge n'absorbent pas des quantités dangereuses de phtalates. Une interdiction avec effet immédiat est donc nécessaire. L'interdiction entrera en vigueur dans les dix jours suivant son adoption finale par la Commission, après consultation du comité d'urgence, composé de représentants des États membres et institué au titre de la directive sur la sécurité générale des produits (92/59/CEE). Cette procédure devrait aboutir dans deux semaines.

Les phtalates sont des substances chimiques utilisées pour plastifier, ou assouplir, le PVC. Il a été démontré qu'ils étaient susceptibles de causer des affections hépatiques, rénales et testiculaires (1). Un dégagement en quantités dangereuses de phtalates a lieu lorsque des enfants en bas âge sucent et mâchent longuement, en particulier à l'époque où ils font leurs dents, des anneaux de dentition, des tétines, des hochets ou d'autres jouets qui leur sont destinés en PVC souple.

David Byrne, membre de la Commission chargé de la santé et de la protection des consommateurs, et Erkki Liikanen, membre de la Commission chargé des entreprises et de la société de l'information, qui ont présenté conjointement cette proposition, ont déclaré que "cette mesure vise à protéger les plus jeunes et les plus vulnérables d'entre nous.

Nous avons reçu des avis scientifiques selon lesquels les phtalates constituent un risque grave pour la santé humaine et nous avons décidé de réagir immédiatement lorsque les scientifiques ont conclu que les tests dont on dispose pour contrôler ces produits n'apportent pas une garantie fiable de protection. Nous sommes convaincus que les pères et les mères d'Europe conviendront avec nous qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures possibles pour protéger leurs enfants".

Depuis que la Commission a publié une recommandation, le 1er juillet 1998, 8 États membres ont décidé de restreindre l'emploi de phtalates dans les jouets et les articles de puériculture (Autriche, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Italie et Suède). D'autres ont suivi une approche d'"utilisation contrôlée", en mesurant le dégagement de phtalates à partir des jouets. La décision que propose la Commission garantira rapidement un niveau uniforme et élevé de protection de la santé des enfants à travers l'Union européenne contre le risque grave et immédiat que représentent les produits destinés à être mis en bouche. La proposition de directive vise à harmoniser, à plus long terme, l'emploi de phtalates dans les jouets et articles de puériculture, que ceux-ci soient destinés ou de nature à être mis en bouche.

D'autres avis du Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE), du 28 septembre 1999 (1), ont montré que les méthodes de laboratoire utilisées pour tester le niveau de dégagement de phtalates à partir des produits visés ne permettaient pas d'assurer un contrôle efficace. À l'heure actuelle, selon les scientifiques, les tests élaborés aux Pays-Bas et au Royaume-Uni ne permettent pas de distinguer les jouets sûrs des jouets dangereux.

L'interdiction est donc la seule approche possible pour garantir la santé des enfants. Elle doit être imposée immédiatement au moyen d'une décision d'urgence, de manière à protéger les enfants qui sont actuellement dans les premières années de leur vie. Il faudra 2 à 3 ans pour adopter et mettre en oeuvre une interdiction permanente, telle que la prévoit la proposition de directive. Les services de la Commission seront en contact avec les entreprises, le commerce et les instances nationales de contrôle pour veiller à ce que tous les produits qui sont encore dans les rayons soient retirés dans les meilleurs délais.

Les jouets qui ne sont pas destinés, mais de nature à être mis en bouche constituent un danger moins grave. L'évaluation des risques effectuée par le CSTEE a été fondée sur des hypothèses prudentes concernant la durée de la mise en bouche et le niveau de dégagement de phtalates. Ces hypothèses sont celles qui s'appliquent dans le cas des produits destinés à être mis en bouche, lesquels peuvent être systématiquement sucés et mâchés par des enfants en bas âge et doivent donc respecter des critères stricts de sécurité. Les autres jouets ne sont normalement pas susceptibles d'entraîner le même niveau de risque, même si les enfants peuvent les mettre en bouche dans le cadre de leur "exploration du monde". Cependant, à titre de précaution, il devrait être conseillé aux parents et aux personnes qui gardent des enfants de ne pas laisser des enfants en bas âge mettre de tels jouets en bouche d'une manière prolongée. À cette fin, la directive proposée par la Commission prévoit que ces jouets portent un avertissement approprié.

(1) Les avis du CSTEE, des 24/4/98, 27/11/98 et 28/9/99, sur les phtalates présents dans les jouets, sont disponibles aux adresses suivantes:

http://europa.eu.int/comm/dg24/health/sc/sct/outcome_en.html


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