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IP/99/819

Bruxelles, le 3 novembre 1999

La Commission propose un nouveau financement pour le Kosovo - Priorités politiques dans le respect de la discipline budgétaire

Dans le budget UE de l'année prochaine 500 millions d'euros seront affectés à la reconstruction du Kosovo. C'est l'accord auquel sont parvenus le Parlement, le Conseil et la Commission. La Commission propose essentiellement trois sources pour financer ces 500 millions d'euros : redéploiement de crédits dans les mesures de politique extérieure ; utilisation de crédits provenant de la réserve de flexibilité du budget ; modification des perspectives financières par redéploiement en faveur des mesures de politique extérieure.

La proposition de la Commission pour le financement de la reconstruction du Kosovo prévoit en particulier:

  • un redéploiement de 180 millions d'euros dans les mesures de politique extérieure;

  • 60 millions d'euros provenant de la réserve de flexibilité;

  • 60 millions d'euros déjà inscrits dans l'avant-projet de budget de la Commission pour le Kosovo;

  • 10 millions d'euros prélevés de la "réserve" pour la politique extérieure;

  • le plafond du programme de politique extérieure est relevé de 110 millions d'euros; en contrepartie, dans le domaine de la politique agricole le plafond du développement rural sera abaissé de 110 Millions d'euros l'année prochaine;

  • 50 millions d'euros sont mis à disposition au titre de l'aide humanitaire (ECHO), dont une partie provient de reports effectués cette année;

  • report de 30 millions d'euros sur des crédits destinés au Kosovo cette année.

Le Conseil avait proposé de financer les crédits destinés à la reconstruction du Kosovo par une réduction linéaire des programmes de politique extérieure. Le Parlement l'a refusé en première lecture du budget. Toutefois, le Parlement n'avait pas présenté sa propre proposition de financement.

La lettre rectificative du budget 2000, que la Commission a adressée au Conseil et au Parlement, inscrit en outre 125 millions d'euros pour l'accord de pêche conclu avec le Maroc. Le projet du Conseil aussi prévoit des crédits correspondants, tandis que la décision du Parlement prévoit d'utiliser les crédits pour d'autres mesures. Par conséquent, le financement de l'accord de pêche n'est pas précisé dans la décision du Parlement.

Pour le deuxième pilier de la politique agricole, les mesures en faveur du développement rural, la Commission a décidé de prévoir pour l'année prochaine 200 millions d'euros de plus que ce qui était prévu dans l'avant-projet initial. Le Conseil n'avait prévu aucune modification à cet égard. Le Parlement a décidé en première lecture un relèvement de 567 millions d'euros. En ce qui concerne les mesures de politique agricole de l'organisation de marché, la Commission a proposé une adaptation sur la base des données les plus récentes.

Pour ce qui est de la politique structurelle la Commission s'en tient à ses propositions d'avril.

Pour ce qui est des effectifs de l'OLAF - le nouveau service de lutte contre la fraude la Commission propose de lui attribuer 75 nouveaux postes, ce qui correspond à la demande du Parlement.

Dans les propositions actuelles du Conseil, du Parlement et de la Commission, les engagements financiers qui pourront être contractés l'année prochaine comportent les montants suivants:

Crédits d'engagement 2000

Conseil   92,36 milliards d'euros

Parlement  93,56 milliards d'euros

     +0,70 milliards d'euros pour Kosovo, Timor oriental, Turquie, pêche

     94,26 milliards d'euros

Nouvelle proposition de la Commission  93,32 milliards d'euros

Montant total d'après les perspectives financières 93,79 milliards d'euros

Pour l'exercice 1999 les crédits autorisés se sont montés à 96,928 milliards d'euros. La proposition de la Commission pour l'exercice 2000 se trouve au stade de la première lecture, entre les décisions du Conseil et du Parlement. Elle combine la nécessité de fixer des priorités politiques, compte tenu de la tâche importante que représente la reconstruction du Kosovo, avec celle de la discipline budgétaire.


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