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ip/99/660

Bruxelles, le 8 septembre 1999

Dossier Emploi, volet II: la Commission adopte les lignes directrices pour l'emploi de l'an 2000

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une communication présentant ses propositions de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres de l'an 2000. L'actuelle organisation des lignes directrices pour l'emploi autour de 4 piliers capacité d'insertion professionnelle, esprit d'entreprise, capacité d'adaptation et égalité des chances , qui a fait la preuve de ses qualités en tant que fondement de l'approche intégrée, à moyen terme, qu'est la stratégie européenne pour l'emploi, est maintenue. La valeur de cette approche a également été récemment reconnue hors de l'Union européenne, dans le contexte du G7. Pour maintenir la cohérence et inscrire dans une continuité les efforts déployés tout en tenant compte des points de vue des États membres, les changements par rapport aux lignes directrices pour l'emploi de 1999 ont été réduits au minimum. Par conséquent, au lieu de proposer de nouvelles lignes directrices, la Commission suggère un nombre limité d'ajustements autour des thèmes suivants: concrétiser davantage l'approche préventive; promouvoir l'accès à Internet et l'acquisition de compétences en technologies de l'information durant la scolarité; souligner la nécessité d'une participation des partenaires sociaux à la modernisation de l'organisation du travail; mettre l'accent sur le rôle des services publics de l'emploi dans la création d'emplois à l'échelle locale; insister sur la nécessité de favoriser la prolongation de l'activité professionnelle et la réinsertion dans la vie active.

Les lignes directrices de l'an 2000 (voir le texte intégral en annexe) s'appuient sur le projet de rapport conjoint sur l'emploi qui a également été adopté ce jour par la Commission, et notamment sur ses conclusions concernant l'évaluation et l'analyse des politiques mises en œuvre par les États membres dans le cadre de leurs plans d'action nationaux. Elles font de la continuité une condition essentielle pour que les États membres et les partenaires sociaux puissent honorer pleinement les engagements pris dans le cadre du processus de Luxembourg et que de nouveaux progrès puissent être accomplis dans l'exploitation du potentiel de croissance de l'économie communautaire, afin d'accroître le taux d'emploi et de réduire le chômage. Les ajustements apportés aux lignes directrices existantes sont les suivants:

  • Concrétiser davantage l'approche préventive: cette démarche est au cœur de la stratégie. Elle nécessite une intervention précoce au plan individuel, et son objectif doit être une insertion rapide et efficace des chômeurs dans le marché du travail. Une clarification de l'objectif est donc ajoutée aux lignes directrices correspondantes.

  • Promouvoir l'accès à Internet et l'acquisition de compétences en technologies de l'information durant la scolarité: dans le droit fil de la communication de la Commission sur les perspectives d'emploi dans la société de l'information, et compte tenu de l'importance accordée par les États membres à l'amélioration des compétences en technologies de l'information, un nouvel accent est mis sur l'acquisition de ces compétences dans le cadre de l'enseignement initial et de la formation, et sur le développement des équipements informatiques et de l'accès à Internet dans les écoles.

  • Souligner la nécessité d'une participation des partenaires sociaux à la modernisation de l'organisation du travail: l'ajustement proposé s'inspire du débat sur la modernisation de l'organisation du travail qui a récemment animé l'Europe, et notamment de la communication de la Commission de novembre 1998(1), et tient compte de la volonté des partenaires sociaux de s'engager dans un processus conjoint en vue de moderniser l'organisation du travail.

  • Mettre l'accent sur le rôle des services publics de l'emploi dans la création d'emplois à l'échelle locale: une mention supplémentaire est nécessaire pour prendre en compte le rôle croissant des services publics de l'emploi à cet égard(2).

  • Insister sur la nécessité de favoriser la prolongation de l'activité professionnelle et la réinsertion dans la vie active: l'influence des systèmes d'indemnisation, d'imposition et de formation sur le maintien dans la vie active des travailleurs les plus âgés est mise en évidence. Leur rôle dans la résolution des problèmes que rencontrent les hommes et les femmes qui reviennent sur le marché du travail est également souligné dans l'introduction à la ligne directrice correspondante.

Plusieurs changements de moindre importance destinés à préciser le champ d'application ou l'interprétation de certaines lignes directrices sont également proposés.

Contexte

Suite à l'accord conclu lors du sommet d'Amsterdam en juin 1997, et qui a permis d'appliquer de façon anticipée le titre sur l'emploi du nouveau traité, le Conseil européen extraordinaire qui s'est tenu à Luxembourg en novembre 1997 a adopté une stratégie coordonnée pour l'emploi et approuvé la première série de lignes directrices destinées à orienter les politiques de l'emploi des États membres pour 1998. Les États membres les ont intégrées dans des plans d'action nationaux (PAN) qu'ils ont présentés pour la première fois en avril 1998. La Commission a examiné les engagements pris par les États membres ainsi que leur conformité aux lignes directrices pour l'emploi, et a soumis un rapport au Conseil de Cardiff. Le Conseil de Cardiff a vivement recommandé aux États membres de rendre compte de la mise en œuvre pratique de leur PAN. L'évaluation a été présentée dans le cadre du projet de rapport conjoint sur l'emploi de 1998, que la Commission a soumis au Conseil de Vienne en même temps que les lignes directrices pour l'emploi de 1999. Afin de consolider ce processus, les changements apportés aux lignes directrices de 1999 ont été réduits au minimum; cependant, quelques nouvelles lignes directrices ont été ajoutées. Le Conseil de Vienne a approuvé le rapport conjoint sur l'emploi et réservé un accueil favorable aux propositions de lignes directrices pour l'emploi.

Il a également été décidé que les États membres présenteraient un seul rapport national de mise en œuvre en juin 1999, décrivant l'application concrète des mesures et politiques annoncées dans leur PAN de 1998 et la mise à jour du PAN tenant compte des nouvelles lignes directrices.

Ces rapports ont été présentés au début du mois de juin de cette année, et, conformément aux procédures convenues, la Commission soumet actuellement son projet de rapport conjoint sur l'emploi, qui comporte une évaluation des mesures prises par les États membres au titre des lignes directrices, dans l'optique du Conseil européen d'Helsinki qui se tiendra en décembre 1999.

ANNEXE

LIGNES DIRECTRICES POUR L'EMPLOI EN 2000

(Le texte en gras indique les changements avec les lignes directrices de 1999)

I. AMÉLIORER LA CAPACITÉ D'INSERTION PROFESSIONNELLE

    S'attaquer au chômage des jeunes et prévenir le chômage de longue durée

Pour infléchir l'évolution du chômage des jeunes et du chômage de longue durée, les États membres intensifieront leurs efforts pour développer des stratégies préventives et axées sur la capacité d'insertion professionnelle en se fondant sur l'identification précoce des besoins individuels; dans un délai à fixer par chaque État membre, qui ne peut excéder trois ans, mais peut être plus long dans les États membres à chômage particulièrement élevé, les États membres feront en sorte:

    1. d'offrir un nouveau départ à tout jeune chômeur avant qu'il n'atteigne six mois de chômage, sous forme de formation, de reconversion, d'expérience professionnelle, d'emploi ou de toute autre mesure propre à favoriser son insertion professionnelle, en vue d'assurer son intégration effective dans le marché du travail;

    2. d'offrir également un nouveau départ aux chômeurs adultes avant qu'ils n'atteignent douze mois de chômage, par un des moyens précités ou, plus généralement, par un accompagnement individuel d'orientation professionnelle, en vue d'assurer leur intégration effective dans le marché du travail.

Ces mesures préventives et d'insertion devraient être combinées avec des mesures de réinsertion des chômeurs de longue durée.

Passer des mesures passives à des mesures actives

Les systèmes d'indemnisation, d'imposition et de formation doivent - là où cela s'avère nécessaire - être revus et adaptés afin de promouvoir activement la capacité d'insertion professionnelle. À cette fin, chaque État membre:

    3. s'efforcera d'augmenter sensiblement le nombre de personnes bénéficiant de mesures actives propres à faciliter leur insertion professionnelle. En vue d'augmenter le pourcentage de chômeurs qui se voient proposer une formation ou toute autre mesure analogue, il se fixera en particulier un objectif, en fonction de sa situation de départ, de rapprochement progressif de la moyenne des trois États membres les plus performants et d'au moins 20%;

    4. examinera et, le cas échéant, réorientera ses systèmes d'indemnisation et d'imposition de manière à inciter les chômeurs ou les inactifs à chercher et à saisir les possibilités d'emploi ou à renforcer leur capacité d'insertion professionnelle, et les employeurs à créer de nouveaux emplois et en vue de mettre au point une politique visant à prolonger la vie active, comprenant des mesures appropriées qui permettent, par exemple, l'entretien de la capacité de travail, l'apprentissage tout au long de la vie et d'autres formules souples de travail, afin que les travailleurs âgés puissent aussi se maintenir dans la vie professionnelle et y participer activement.

Encourager une approche de partenariat

L'action des États membres seuls ne suffira pas pour atteindre les résultats souhaités en matière d'insertion professionnelle. En conséquence:

    5. les partenaires sociaux sont instamment invités, à leurs différents niveaux de responsabilités et d'action, à conclure rapidement des accords en vue d'accroître les possibilités de formation, d'expérience professionnelle, de stages ou d'autres mesures propres à améliorer la capacité d'insertion professionnelle des jeunes chômeurs et des chômeurs adultes et à promouvoir l'entrée sur le marché du travail;

    6. en vue de contribuer au développement d'une main-d'œuvre qualifiée et capable de s'adapter, tant les États membres que les partenaires sociaux s'efforceront de développer les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie, notamment dans les domaines des technologies de l'information et de la communication, et chaque État membre fixera un objectif, tenant compte de la situation nationale, en ce qui concerne les personnes bénéficiant de ces mesures. L'accent sera mis en particulier sur la facilité d'accès des travailleurs âgés.

Faciliter le passage de l'école au travail

Les perspectives d'emploi sont médiocres pour les jeunes qui quittent le système scolaire sans avoir acquis les aptitudes nécessaires pour accéder au marché du travail. En conséquence, les États membres:

    7. amélioreront la qualité de leur système scolaire, de sorte à réduire substantiellement le nombre de jeunes qui quittent prématurément le système scolaire. Les jeunes ayant des difficultés d'apprentissage devraient aussi faire l'objet d'une attention particulière;

    8. veilleront à doter les jeunes d'une plus grande capacité d'adaptation aux mutations technologiques et économiques et de qualifications correspondant aux besoins du marché du travail. Ils s'attacheront en particulier à développer et moderniser les systèmes de formation en apprentissage, à élaborer des formations appropriées permettant aux élèves et aux enseignants d'acquérir des connaissances et des compétences informatiques, à équiper les écoles en matériel informatique et à faciliter l'accès des élèves à l'Internet d'ici la fin de 2002.

Promouvoir un marché du travail ouvert à tous

Nombre de groupes et de personnes ont des difficultés particulières à acquérir les compétences nécessaires, à accéder et à rester dans le marché du travail. Un ensemble cohérent de politiques favorisant l'intégration de ces groupes et de ces personnes dans le monde du travail et permettant de lutter contre la discrimination est requis. Chaque État membre:

    9. accordera une attention particulière aux besoins des personnes handicapées, des minorités ethniques et d'autres groupes et personnes susceptibles d'être défavorisés et élaborera des politiques préventives et actives appropriées afin de favoriser leur intégration dans le marché du travail.

II. DÉVELOPPER L'ESPRIT D'ENTREPRISE

    Faciliter le démarrage et la gestion des entreprises

La création de nouvelles entreprises et la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) sont indispensables à la création d'emplois et au développement des possibilités de formation pour les jeunes. Ce processus doit être favorisé en procédant à une sensibilisation à l'esprit d'entreprise, au sein de la société et dans les programmes d'enseignement, en mettant en place une réglementation claire, stable et fiable et en améliorant les conditions permettant le développement des marchés de capital à risque et l'accès au marché boursier. Les États membres devraient également alléger et simplifier les charges administratives et fiscales qui pèsent sur les PME. Ce type de politique aidera aussi les États membres à essayer de traiter le problème du travail non déclaré. À cette fin, les États membres:

    10.accorderont une attention particulière à la réduction sensible des frais généraux et des charges administratives des entreprises et plus spécialement des PME, notamment lors de la création d'une entreprise et de l'embauche de travailleurs supplémentaires;

    11.encourageront le développement de l'activité indépendante en examinant - avec l'objectif de les réduire - les obstacles pouvant exister, notamment dans les régimes fiscaux et de sécurité sociale, au passage à l'activité indépendante et à la création de petites entreprises, et en favorisant la formation des chefs d'entreprise et des futurs chefs d'entreprise et les services de soutien qui s'adressent spécifiquement à eux.

Exploiter les nouvelles possibilités de création d'emplois

Si l'Union européenne veut réussir à relever le défi de l'emploi, toutes les sources potentielles d'emploi ainsi que les nouvelles technologies et innovations doivent être effectivement exploitées. À cette fin, les États membres:

    12.favoriseront les mesures permettant d'exploiter complètement les possibilités offertes par la création d'emplois à l'échelon local et dans l'économie sociale, en particulier, dans les nouvelles activités liées aux besoins non encore satisfaits par le marché, en examinant - avec l'objectif de les réduire - les obstacles qui les freineraient. À cet égard, il est nécessaire de mieux reconnaître et soutenir le rôle et la responsabilité des partenaires au niveau régional et local, ainsi que des partenaires sociaux. Il convient en outre de tirer pleinement profit du rôle des services publics de l'emploi dans l'identification des possibilités d'emploi locales et l'amélioration du fonctionnement des marchés du travail locaux.

    13.mettront en place un cadre favorable à l'exploitation complète du potentiel d'emploi du secteur des services et des services liés à l'industrie, par exemple en exploitant le potentiel d'emploi de la société de l'information et du secteur de l'environnement, dans le but de créer des emplois et d'en améliorer la qualité.

Rendre le système fiscal plus favorable à l'emploi

et renverser la tendance à long terme à l'alourdissement de la fiscalité et des prélèvements obligatoires sur le travail (qui sont passés de 35% en 1980 à plus de 42% en 1995). Chaque État membre:

    14.se fixera, si nécessaire et en tenant compte de son niveau actuel, un objectif de réduction progressive de la charge fiscale totale et, là où cela est approprié, un objectif de réduction progressive de la pression fiscale sur le travail et des coûts non salariaux du travail - notamment sur le travail peu qualifié et faiblement rémunéré - sans mettre en cause l'assainissement des finances publiques et l'équilibre financier des systèmes de sécurité sociale. Il examinera, le cas échéant, l'opportunité d'introduire une taxe sur l'énergie ou sur les émissions polluantes ou toute autre mesure fiscale;

    15.examinera, sans obligation, la proposition de la Commission visant à réduire le taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre et non exposés à la concurrence transfrontalière.

III. ENCOURAGER LA CAPACITÉ D'ADAPTATION DES ENTREPRISES ET DE LEURS TRAVAILLEURS

    Moderniser l'organisation du travail

Afin de promouvoir la modernisation de l'organisation du travail et des formes de travail, un partenariat solide devrait être établi à tous les niveaux appropriés (européen, national, sectoriel, local et au niveau des entreprises):

    16.les partenaires sociaux sont instamment invités à adopter et à mettre en place un processus visant à moderniser l'organisation du travail, y compris des formules souples de travail, afin de rendre les entreprises productives et compétitives et d'atteindre l'équilibre nécessaire entre souplesse et sécurité. Les thèmes à aborder peuvent, par exemple, comprendre la formation et la reconversion, l'introduction des technologies nouvelles, les nouvelles formes de travail et les questions liées au temps de travail, comme l'annualisation du temps de travail, la réduction du temps de travail, la réduction des heures supplémentaires et le développement du travail à temps partiel, ainsi que l'accès à la formation et aux interruptions de carrière.

    17.chaque État membre examinera de son côté l'opportunité d'introduire dans sa législation des types de contrats plus adaptables pour tenir compte du fait que l'emploi revêt des formes de plus en plus diverses. Les personnes travaillant dans le cadre de contrats de ce type devraient, dans le même temps, bénéficier d'une sécurité suffisante et d'un meilleur statut professionnel, compatible avec les nécessités des entreprises.

Soutenir la capacité d'adaptation des entreprises

Afin de rehausser les niveaux de qualification au sein des entreprises, les États membres:

    18.réexamineront les obstacles, notamment fiscaux, qui peuvent s'opposer à l'investissement dans les ressources humaines et, le cas échéant, prévoiront des incitations, fiscales ou autres, pour développer la formation en entreprise; ils examineront aussi toute nouvelle réglementation et reverront le cadre réglementaire actuel pour s'assurer qu'ils contribuent à la réduction des obstacles à l'emploi et à l'accroissement de la capacité du marché du travail de s'adapter aux changements structurels de l'économie.

IV. RENFORCER LES POLITIQUES D'ÉGALITÉ DES CHANCES POUR LES FEMMES ET LES HOMMES

    Approche visant à l'intégration de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes

Les femmes continuent de se heurter à des problèmes particuliers en ce qui concerne leur accès au marché de l'emploi, leurs perspectives de carrière, leur revenu ainsi que la conciliation de leur vie familiale et de leur vie professionnelle. Il importe donc, notamment:

  • de garantir aux femmes le bénéfice des politiques actives du marché de l'emploi proportionnellement à leur taux de chômage,

  • de réduire les effets dissuasifs des systèmes d'imposition et d'indemnisation, à quelque niveau que ce soit, en raison de leurs effets négatifs sur l'offre de main-d'œuvre féminine,

  • d'accorder une attention particulière aux obstacles auxquels se heurtent les femmes qui souhaitent créer de nouvelles entreprises ou exercer une activité indépendante,

  • de veiller à ce que les femmes puissent bénéficier des formules souples d'organisation du travail.

Dans cette optique, les États membres:

    19.adopteront une approche visant à l'intégration de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans la mise en œuvre des lignes directrices des quatre piliers. Afin de pouvoir utilement évaluer les progrès réalisés à cet égard, les États membres devront prévoir des systèmes et des procédures appropriés pour la collecte des données.

S'attaquer à la discrimination entre hommes et femmes

Les États membres et les partenaires sociaux devraient traduire leur volonté de promouvoir l'égalité des chances en augmentant le taux d'emploi des femmes. Ils devraient également être attentifs au déséquilibre dans la représentation des femmes ou des hommes dans certains secteurs d'activité et dans certaines professions, ainsi qu'à l'amélioration des perspectives de carrière des femmes. Les États membres:

    20.s'efforceront de réduire l'écart entre le taux de chômage des femmes et celui des hommes en soutenant activement une augmentation de l'emploi des femmes et ils prendront des mesures pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans tous les secteurs d'activité et toutes les professions.

    Ils prendront aussi des mesures positives pour promouvoir l'égalité de rémunération pour un même travail ou des tâches équivalentes, et pour réduire les écarts de revenu entre les femmes et les hommes. Afin de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes, les États membres envisageront aussi d'avoir plus souvent recours à des mesures visant à améliorer la condition des femmes.

Concilier vie professionnelle et vie familiale

Les politiques en matière d'interruption de carrière, de congé parental, de travail à temps partiel et de formules souples de travail qui vont dans le sens des intérêts des employeurs comme des travailleurs revêtent une importance particulière pour les femmes et les hommes. La mise en œuvre des diverses directives et des accords des partenaires sociaux en la matière devrait être accélérée et faire l'objet d'un suivi régulier. Il faut disposer en suffisance de services de qualité en matière d'accueil des enfants et des autres personnes à charge, afin de favoriser l'entrée et le maintien des femmes et des hommes sur le marché du travail. Un partage équitable des responsabilités familiales est essentiel à cet égard. Afin de renforcer l'égalité des chances, les États membres et les partenaires sociaux:

    21.élaboreront, appliqueront et encourageront des politiques favorables à la famille, y compris la mise en place de services d'accueil abordables, accessibles et de bonne qualité pour les enfants et les autres personnes à charge, ainsi que de régimes de congé parental et d'autres types de congé.

Faciliter la réintégration dans la vie active

Les personnes qui reviennent sur le marché du travail après une absence peuvent se trouver dans une situation où leurs qualifications sont dépassées et où elles éprouvent des difficultés à accéder à la formation. En outre, il est possible que les systèmes d'imposition et d'indemnisation se conjuguent pour réduire l'attrait d'un tel retour.

Les États membres:

    22.accorderont une attention particulière au cas des femmes et des hommes qui envisagent de réintégrer la vie active rémunérée après une absence et, dans ce but, ils examineront les moyens de supprimer progressivement les obstacles qui freinent cette réintégration.

    (1) "Moderniser l'organisation du travail - Une approche positive du changement",COM(98)592

    (2)"Moderniser les services publics de l'emploi pour soutenir la stratégie européenne pour l'emploi", COM(98)641


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