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Commerce électronique: proposition modifiée visant à établir un cadre juridique cohérent au sein du marché unique

European Commission - IP/99/652   01/09/1999

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IP/99/652

Bruxelles, le 1er septembre 1999

Commerce électronique: proposition modifiée visant à établir un cadre juridique cohérent au sein du marché unique

La Commission européenne a présenté une proposition modifiée de directive visant à établir un cadre juridique cohérent pour le commerce électronique au sein du marché unique. Cette proposition tient compte de l'avis favorable qui a été émis par le Parlement européen le 6 mai 1999 sur la proposition initiale de la Commission (voir IP/98/999) et qui soutient pleinement l'approche fondée sur le marché unique. Une série de précisions ont été apportées, concernant, entre autres, la définition des services de la société de l'information et du terme de consommateur, les liens entre cette proposition et les directives en vigueur relatives à la protection du consommateur et à la protection des données, le traitement des communications commerciales non sollicitées envoyées par courrier électronique ainsi que les critères déterminant le moment de la conclusion des contrats proposés en ligne. Toutefois, afin de préserver l'équilibre délicat des intérêts établi par la proposition initiale, la Commission a maintenu les règles limitant la responsabilité des prestataires de services en ligne agissant comme des intermédiaires.

La directive proposée vise à établir un cadre juridique cohérent pour le développement du commerce électronique au sein du marché unique en veillant à ce que les principes de liberté d'établissement et de libre circulation des services du marché unique s'appliquent également aux services de la société de l'information. Ce cadre permettra aux opérateurs agréés dans un État membre de fournir des services dans toute l'Union européenne (UE). La directive proposée ne définit des règles harmonisées spécifiques que dans les domaines où cela est nécessaire pour garantir le bon fonctionnement du marché unique et la protection des objectifs d'intérêt général tels que la protection du consommateur. Parmi ces domaines figurent la détermination du lieu d'établissement des opérateurs, les communications commerciales, les contrats électroniques, la responsabilité des intermédiaires et le respect des droits. Dans d'autres domaines, la directive s'inspire d'instruments de l'UE existants, qui assurent une harmonisation à l'échelon communautaire, ou se fonde sur la reconnaissance mutuelle des législations nationales.

Le Parlement européen a soutenu l'initiative de la Commission et notamment son approche fondée sur le marché unique. Il a également suggéré une série de modifications, essentiellement d'ordre technique, en vue de préciser la proposition initiale de la Commission. La proposition modifiée de la Commission reflète un grand nombre de ces amendements. Les principaux changements concernent:

  • la définition des "services de la société de l'information" (article 2, point a): une référence directe à la définition de la directive 98/34 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques a été introduite;

  • la définition du terme de "consommateur" (article 2, point f): une définition spécifique conforme à celle utilisée dans une série de directives existantes a été insérée;

  • les liens entre cette proposition et les directives en vigueur relatives à la protection du consommateur et à la protection des données (articles 5, 6 et 7 et article 22, paragraphe 1): ce point a été précisé;

  • les communications commerciales non sollicitées envoyées par courrier électronique (article 7): les États membres seront tenus de veiller à ce que les registres "opt-out" soient mis à la disposition des consommateurs et régulièrement consultés par les prestataires de services à l'origine de ces communications. Il s'agit d'une solution pragmatique et applicable au problème des communications commerciales non sollicitées qui n'enfreint pas les directives en vigueur;

  • les contrats proposés en ligne (article 11, paragraphe 1): les critères déterminant le moment de la conclusion de certains contrats proposés en ligne ont été précisés et simplifiés.

La proposition modifiée de directive sera transmise au Parlement européen et au Conseil des ministres de l'UE en vue de son adoption dans le cadre de la procédure de codécision.

Le texte complet de la proposition modifiée peut être télédéchargé du site www Europa : http://ec.europa.eu/dg15.


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