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IP/99/624

Bruxelles, le 9 août 1999

Marchés publics: procédures d'infraction contre l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l'Italie, la Grèce, l'Autriche et l'Espagne

La Commission européenne a décidé d'émettre onze avis motivés pour violation des dispositions communautaires imposant l'ouverture et la mise en concurrence des marchés publics. Quatre avis motivés (deuxième étape des procédures d'infraction conformément à l'article 226 du traité) ont été adressés à la France, à la Grèce, à l'Allemagne et à l'Autriche pour non-communication des mesures nécessaires à l'application de la directive 97/52/CE modifiant les directives précédentes relatives à la passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux afin de les adapter à l'accord sur les marchés publics signé à Marrakech en 1994. Les autres avis motivés concernent: en Allemagne, une procédure négociée relative à un contrat avec l'hôpital de l'université de Würzburg; au Royaume-Uni, la publication d'un livre blanc ("Setting New Standards: a strategy for Government Procurement" Fixer de nouvelles normes: une stratégie en matière de marchés publics) qui pourrait induire les acheteurs publics à commettre des infractions aux règles en matière de marchés publics; en Italie, l'attribution, sans procédure d'adjudication, d'un contrat de services bancaires par la S.A.C.E et d'un contrat de services destinés au musée de Classe par la commune de Ravenne; en Grèce, l'emploi par le ministère du développement d'une procédure restreinte pour l'attribution d'un marché de fourniture; en Autriche, la construction et le financement d'une rocade dans la ville de Linz sans l'application préalable de la procédure de passation des marchés publics; en Espagne, enfin, l'exécution de travaux pour un centre pénitentiaire expérimental à Ségovie, sans adjudication publique. En l'absence d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des avis motivés par les États membres concernés, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

France, Grèce, Allemagne et Autriche non-communication des mesures nationales d'application de la directive 97/52/CEE

La Commission européenne a décidé d'émettre un avis motivé à l'égard de la France, de la Grèce, de la République fédérale d'Allemagne et de l'Autriche en raison de la non-transposition en droit national de la directive 97/52/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux.

La directive 97/52/CEE du 13 octobre 1997 modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, des marchés publics de fournitures et des marchés publics de travaux adapte les directives précitées à l'accord sur les marchés publics, qui fait partie des accords conclus lors des négociations multilatérales de l'Uruguay Round (1986-1994). L'article 4, paragraphe 1, de la directive 97/52/CEE prévoit que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 13 octobre 1998.

Allemagne - Université de Würzburg

La procédure d'adjudication concernant l'hôpital de l'université Julius-Maximilian de Würzburg a été portée à l'attention de la Commission par une plainte. En septembre 1997, un contrat relatif à la planification et à l'exécution de travaux d'extension et de rénovation de l'ancienne clinique dentaire et un contrat portant sur la construction d'unités opérationnelles dans l'hôpital de l'université de Würzburg ont été publiés au supplément au Journal officiel. L'avis de marché comportait, au point 14, la mention suivante: "procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché, conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 92/50/CEE du Conseil".

La procédure négociée est une procédure exceptionnelle et n'est donc applicable que dans certains cas déterminés. La Commission estime que les conditions permettant d'attribuer le marché par procédure négociée ne sont pas réunies. Les autorités allemandes n'ont pas démontré l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant une procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché.

Royaume-Uni: nombre minimal de candidats devant être invités à participer à une procédure restreinte

La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'égard du Royaume-Uni à la suite de la parution d'un livre blanc officiel ("Setting New Standards: a strategy for Government Procurement" Fixer de nouvelles normes: une stratégie en matière de marchés publics) qui contient des informations pouvant faire l'objet d'une interprétation susceptible d'induire des acheteurs publics à commettre des infractions aux règles en matière de marchés publics.

Ce document semble en effet indiquer que le nombre de candidats devant être invités à prendre part à une procédure restreinte peut toujours, quelles que soient les circonstances, être limité à trois, alors que les règles relatives aux marchés publics exigent, dans certaines conditions, au moins cinq candidats.

Italie: marchés publics de services bancaires de gestion de la trésorerie de la S.A.C.E.

La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'égard de la République italienne pour violation des dispositions de la directive 92/50/CEE et, en particulier, de son article 11. Cet avis motivé concerne l'attribution du service bancaire de gestion de la trésorerie de la S.A.C.E. (Section spéciale pour l'Assurance des Crédits à l'Exportation) à l'Institut Bancaire San Paolo de Turin au début de l'année 1997.

Le manquement résulte du fait que la S.A.C.E., organisme de droit public soumis, en tant que tel, au respect des directives en matière de marchés publics, a attribué le marché à l'Institut Bancaire San Paolo de Turin en dehors de toute procédure publique.

La Commission a constaté qu'aucune des conditions auxquelles l'article 11, paragraphe 3, de la directive 92/50/CEE subordonne la légitimité du recours à la procédure négociée sans publication préalable d'avis de marché n'était remplie dans le cas d'espèce.

Italie: marchés publics de services de conception, musée archéologique de Classe, commune de Ravenne

La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'égard de la République italienne pour violation des dispositions de la directive 92/50/CEE et, en particulier, de son article 11. Cet avis motivé concerne l'attribution, par procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, des tâches de conception du musée archéologique de Classe par la commune de Ravenne.

Le manquement résulte du fait que la commune de Ravenne a attribué le marché suite à une procédure négociée, sans publication préalable, sans appel à la concurrence, alors que les circonstances prévues par l'article 11 de la directive 92/50/CEE qui seules justifient le recours à la procédure négociée n'étaient pas présentes.

Grèce: contrat pour la fourniture de ceintures opérationnelles en cuir avec accessoires par le Ministère du développement.

La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'égard de la République Hellénique concernant le déroulement de la procédure pour l'attribution du contrat pour la fourniture de ceintures opérationnelles en cuir avec accessoires par le Ministère du développement.

Les griefs de la Commission portent sur l'utilisation erronée par l'État hellénique de la procédure restreinte accélérée et des défauts dans la publication de l'avis de marché au JOCE ainsi que le mélange des critères de sélection et d'attribution.

La Commission considère que le pouvoir adjudicateur a violé des dispositions des articles 11 et 12 de la directive 93/36/CEE en recourant à la procédure restreinte accélérée dans un cas où les conditions pour l'utilisation de cette procédure n'étaient pas réunies. La Commission estime aussi qu'il y a eu une violation de l'article 9, paragraphe 4, de la directive 93/36/CEE vu que la publication au JOCE de l'avis de marché était incomplète, étant donné qu'elle ne mentionnait pas la justification du recours à la procédure accélérée.

Autriche: construction d'une rocade dans la ville de Linz

Le contrat relatif à la construction d'une rocade à Linz a été porté à l'attention de la Commission par une plainte. La ville de Linz a conclu deux contrats l'un, avec la banque locale, portait sur le financement et l'autre, avec une filiale de cette même banque, concernait la construction de la rocade en question sans application au préalable d'une procédure d'adjudication.

La Commission estime que les contrats susmentionnés sont des marchés publics de travaux tels que définis à l'article premier, point a), de la directive 93/37/CEE et que la ville de Linz est un pouvoir adjudicateur, conformément à l'article premier, point b), de cette directive. Les contrats de financement et de construction de la rocade de Linz auraient donc dû être passés dans le cadre d'une procédure d'adjudication.

Espagne - travaux du centre éducatif pénitentiaire expérimental de Ségovie

L'appel d'offres pour l'exécution des travaux du centre éducatif pénitentiaire expérimental de Ségovie, publié dans la presse nationale mais pas au JOCE, a été lancé sans respecter les dispositions de la directive 93/37/CEE du Conseil de 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux. Les autorités espagnoles contestent l'application de cette directive à la "Sociedad Estatal de Infraestructuras y Equipamientos Penitenciarios" du fait qu'il s'agit d'une société commerciale publique soumise au droit privé. Or, la S.I.E.P.S.A. est un pouvoir adjudicateur au sens de la directive, dans la mesure où elle remplit les conditions de l'article 1 de celle-ci et, notamment, celle d'avoir été créée pour satisfaire des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial.


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