Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE EL

IP/99/602

Bruxelles, le 30 juillet 1999

Citoyenneté de l'Union: la Commission décide d'adresser des avis motivés à l'Allemagne et à la Grèce concernant les droits de vote et d'éligibilité

La Commission européenne a décidé d'adresser des avis motivés (deuxième étape de la procédure formelle d'infraction conformément à l'article 226 du traité CE) à l'Allemagne et à la Grèce pour mauvaise transposition des directives sur les droits des citoyens de l'Union européenne (UE) résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants de voter et de se porter candidats aux élections du Parlement européen et aux élections municipales. Ces droits, définis à l'article 19 du traité CE, font partie intégrante des avantages liés à la citoyenneté de l'Union (voir IP/97/452) introduits par le traité de Maastricht et confirmés par le traité d'Amsterdam. L'Allemagne recevra deux avis motivés concernant la mauvaise transposition, d'une part, de la directive relative aux élections au Parlement européen (93/109/CE), et d'autre part, dans les Länder de Saxe et de Bavière, de la directive relative aux élections municipales (94/80/CE). Par ailleurs, la Commission estime que la Grèce n'a pas correctement mis en œuvre la directive relative aux élections municipales (94/80/CE): les ressortissants d'autres États membres y subissent diverses formes de discrimination. La Commission peut décider de saisir la Cour de Justice si les États membres concernés ne lui fournissent pas de réponse satisfaisante dans les deux mois suivant la réception des avis motivés.

Allemagne élections au Parlement européen

La directive 93/109/CE stipule que tous les citoyens de l'Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent y exercer les droits de vote et d'éligibilité au Parlement, dans les mêmes conditions que les nationaux de l'État de résidence. Afin de laisser aux citoyens la liberté de voter dans leur pays d'origine ou de résidence, la directive précise que ces derniers doivent demander à être inscrits sur la liste électorale de l'État membre de résidence. Cependant, la directive ajoute que les citoyens de l'Union inscrits sur la liste électorale de l'État de résidence doivent y rester inscrits dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux de cet État. Un problème se pose en Allemagne. En effet, cet État membre ne possède pas de liste électorale permanente: il contraint les citoyens non nationaux à soumettre une demande d'inscription sur la liste électorale avant chaque élection, tandis que les citoyens allemands sont automatiquement réinscrits, sans devoir introduire de demande spécifique. Par conséquent, les ressortissants des autres États membres de l'UE subissent un traitement discriminatoire.

Allemagne élections municipales

La transposition de la directive relative aux élections municipales (94/80/CE) cause un problème similaire dans les Länder allemands de Saxe et de Bavière. En d'autres termes, les ressortissants d'autres États membres résidant dans ces deux Länder sont contraints d'introduire une demande spécifique d'inscription sur la liste électorale avant chaque élection municipale, tandis que les ressortissants nationaux sont automatiquement réinscrits.

Grèce - élections municipales

La Commission estime que la législation grecque transposant la directive relative aux élections municipales (94/80/CE) est, à plusieurs égards, discriminatoire envers les ressortissants d'autres États membres, ce qui est incompatible avec la directive. Une de ces dispositions discriminatoires impose aux ressortissants d'autres États membres qui souhaitent s'inscrire sur la liste électorale d'être résidents permanents de la municipalité depuis au moins deux ans condition que les citoyens grecs ne doivent pas remplir.

La Commission émet également des réserves à propos des dispositions législatives grecques interdisant aux citoyens d'autres États membres qui souhaitent voter ou se porter candidats aux élections municipales en Grèce d'exercer leur droit de participation aux élections municipales dans leur État membre d'origine. La Commission considère que c'est le droit souverain de chaque État membre de décider de permettre ou non à ses ressortissants résidant à l'étranger d'exercer leur droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans leur État membre d'origine et que l'État membre d'accueil n'a nullement le droit d'intervenir dans ce choix. Ni l'article 19 du traité CE ni la directive 94/80/CE n'impliquent que les ressortissants de l'Union doivent choisir d'exercer leur droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans leur pays d'origine ou dans leur pays de résidence.


Side Bar