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IP/99/498

Bruxelles, le 14 juillet 1999

Blanchiment de capitaux: la Commission propose d'étendre le champ d'application d'une directive de l'Union européenne

La Commission européenne a présenté une proposition visant à actualiser et à étendre le champ d'application d'une directive de 1991 visant à combattre le blanchiment de capitaux. La nouvelle proposition obligerait les États membres à combattre le blanchiment du produit de toute forme de criminalité et de fraude organisées portant atteinte au budget de l'Union européenne (UE), alors que les obligations prévues par la directive actuelle ne s'appliquent qu'au produit des infractions liées à la drogue. La nouvelle proposition étendrait aussi le champ d'application de la directive actuelle (qui est limité au secteur financier) à diverses activités et professions de nature non financière, vulnérables au risque de blanchiment. Les exigences posées en matière d'identification des clients, de conservation de documents et de déclaration de transactions suspectes seraient par conséquent étendues aux commissaires aux comptes extérieurs, aux agents immobiliers, aux notaires et aux membres des professions juridiques qui effectuent des opérations financières, aux courtiers en pierres et métaux précieux, aux transporteurs de fonds et aux casinos. Les modifications proposées étaient esquissées dans le rapport rédigé par la Commission sur la directive actuelle (voir PP/98/654) et constituaient l'une des premières priorités du plan d'action pour les services financiers (voir PP/99/327), adoptée au Conseil européen de Cologne en juin 1999. Les nouvelles règles communautaires seraient conformes aux directives internationales relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux établies par le groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) ou iraient même au-delà de celles-ci.

"La directive de 1991 a été efficace", a déclaré Mario Monti, commissaire chargé des services financiers, "mais nous devons continuer à renforcer les défenses du marché unique contre la criminalité organisée. Le plan d'action pour les services financiers a fixé une date objective pour la proposition, au milieu de 1999, et j'étais déterminé à respecter ce délai".

La directive de 1991 (91/308/CEE) relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux a marqué un jalon important dans la lutte contre l'argent sale et ses effets potentiellement dévastateurs sur l'intégrité du système financier et la confiance qu'il inspire. La directive a fourni une base utile aux efforts déployés par les États membres pour empêcher l'argent sale de pénétrer le système financier, ce qui est un aspect essentiel de la campagne contre le trafic de stupéfiants et, de plus en plus, contre la criminalité organisée en général. Cette directive a d'ailleurs servi de modèle pour les mesures prises par les pays tiers afin de lutter contre le blanchiment de capitaux.

Elle fait obligation aux établissements financiers (y compris les bureaux de change et les transporteurs de fonds) d'exiger une preuve d'identité de leurs clients lorsqu'ils ouvrent un compte ou demandent l'attribution d'un coffre-fort ou lorsque le montant d'une opération ou de plusieurs opérations liées dépasse 15 000 euros, de conserver des traces documentaires des opérations et d'établir des programmes de lutte contre le blanchiment de capitaux. Chose plus importante, elle prévoit une suspension du secret bancaire en cas de nécessité et l'obligation de signaler aux autorités toute opération suspectée de constituer une opération de blanchiment (même si elle n'atteint pas ce seuil). Depuis l'adoption de la directive en 1991, à la fois la menace du blanchiment de capitaux et la réponse à cette menace ont évolué. Les États membres de l'Union européenne (dans les recommandations du plan d'action de lutte contre la criminalité organisée adoptées au Conseil européen d'Amsterdam) et le Parlement européen (dans deux rapports et résolutions) ont appelé à un renforcement et à une extension des efforts déployés par l'Union dans ce secteur crucial. La plupart des réglementations des États membres vont déjà plus loin, en définissant des seuils plus stricts et en appliquant le texte à des professions autres que financières (voir MEMO/98/53).

La nouvelle proposition étend la gamme des activités criminelles visées par la directive et renforce l'exigence qu'elle prévoit de signaler les opérations suspectes de blanchiment de capitaux. La criminalité organisée de même que la fraude et la corruption affectant les intérêts financiers de l'UE sont ajoutés au trafic de drogue déjà visé par le texte. Cette extension répond au développement spectaculaire de la criminalité organisée qui n'est pas fondée sur le trafic de drogue et améliorerait non seulement la déclaration des opérations suspectes, mais faciliterait aussi, et surtout, la coopération internationale entre autorités judiciaires et policières de différents pays.

À mesure que les défenses du secteur bancaire contre le blanchiment de capitaux se sont renforcées, la criminalité organisée dans ce secteur a cherché d'autres moyens de déguiser l'origine criminelle des fonds. C'est une tendance qui a été clairement mise en évidence par le groupe d'action financière internationale (GAFI), (principal organisme de lutte contre le blanchiment au niveau mondial, qui regroupe la Commission et tous les États membres de l'Union européenne ainsi que onze autres pays et le Conseil de coopération du Golfe) et les Nations Unies, qui ont relevé des cas fréquents où les services de membres des professions juridiques étaient utilisés abusivement pour aider à dissimuler des fonds d'origine criminelle. On a relevé aussi de nombreux cas où le secteur immobilier était utilisé pour blanchir des fonds provenant eux aussi d'activités criminelles.

La proposition reflète la conviction de la Commission, partagée par le Parlement et les États membres, qu'un certain nombre de professions et d'activités doivent à présent jouer un rôle plus actif de lutte contre la criminalité organisée et l'argent sale qu'elle produit. La proposition obligerait par conséquent le secteur immobilier, les experts-comptables et les casinos à participer pleinement à la lutte contre la criminalité organisée. Ces activités et professions seraient tenues de s'assurer d'une manière adéquate de l'identité de leurs clients et de signaler les opérations suspectes de blanchiment de capitaux aux autorités antiblanchiment désignées par les États membres. Les membres de ces professions se verraient octroyer une protection contre toute mise en cause de leur responsabilité civile ou pénale résultant du fait qu'ils ont signalé des capitaux provenant d'une source suspecte.

Dans le cas des notaires et d'autres membres des professions juridiques indépendantes, les obligations de la directive s'appliqueraient à l'égard d'activités financières spécifiques ou relevant du droit des sociétés où le risque de blanchiment des capitaux est le plus élevé (par exemple, achat et vente de biens immobiliers ou d'entreprises commerciales, manipulation d'argent, de titres ou d'autres actifs appartenant au client, ouverture ou gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de titres, constitution, gestion ou direction de sociétés, de fiducies ou de structures similaires).

Eu égard au statut particulier des membres des professions juridiques et à leur devoir de confidentialité, souligné notamment par le Parlement, ceux-ci seraient exemptés de toute obligation de déclaration dans toute situation comportant la représentation ou la défense de clients dans une procédure judiciaire. Afin de tenir pleinement compte de l'obligation professionnelle de discrétion de ces professions, les États membres auraient également la faculté de permettre à ceux-ci de communiquer leurs soupçons de blanchiment de capitaux par la criminalité organisée non pas aux autorités compétentes habituelles, mais à l'ordre professionnel auquel ils appartiennent ou à un organe professionnel équivalent.

En proposant ce régime spécial pour les membres des professions juridiques, la Commission cherche à associer ces professions aux efforts de lutte contre le blanchiment tout en préservant le rôle particulier qu'elles jouent dans notre société. Conformément à la proposition, les personnes cherchant à blanchir des capitaux en utilisant frauduleusement les services d'un avocat, par exemple en fournissant des informations inexactes ou incomplètes, risqueraient d'être signalées à une autorité supérieure. En même temps, l'avocat aurait l'avantage de ne pas être laissé à lui-même lorsqu'il soupçonne une activité criminelle grave.

Cette proposition prévoit également l'ajout d'une annexe à la directive pour spécifier les méthodes auxquelles les établissements financiers et de crédit auraient à recourir pour identifier les clients dans le cas des opérations à distance (par exemple, les opérations effectuées par courrier, téléphone ou ordinateur).


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