IP/99/439
Bruxelles, le 2 juillet 1999
Droit des sociétés: la Commission décide de saisir la Cour de Justice contre le Royaume-Uni pour non-application de la législation communautaire à Gibraltar
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne contre le Royaume-Uni pour quatre cas de non-application des directives concernant le droit des sociétés sur le territoire de Gibraltar. Les directives en question ont trait aux comptes annuels et aux comptes consolidés des sociétés. Le Royaume-Uni n'a pas donné une réponse satisfaisante aux avis motivés (la deuxième étape des procédures d'infraction formelles conformément à l'article 226 ex 169 du traité CE) notifiés au mois de janvier 1999 (voir IP/99/14).
Des règles relatives à l'établissement et à la présentation des comptes annuels des sociétés et des comptes consolidés des groupes, applicables dans toute l'Union Européenne, ont été arrêtées, respectivement, dans les quatrième et septième directives sur le droit des sociétés (78/660/CEE et 83/349/CEE), modifiées ultérieurement par les directives (90/604/CEE et 90/605/CEE). Ces directives définissent les formes de société qui sont tenues d'établir des comptes, déterminent le format à utiliser pour le compte de profits et pertes et le bilan et arrêtent les principes à appliquer en matière d'évaluation. Les directives imposent également des obligations en matière de publicité des comptes. La quatrième directive devait être mise en œuvre au plus tard le 31 juillet 1980, la septième au plus tard le 31 décembre 1987 et les deux directives les modifiant au plus tard le 1er janvier 1993.
