Services financiers: la Commission présente un plan d'action pour le marché financier unique

IP/99/327

Bruxelles, le 11 mai 1999

Services financiers: la Commission présente un plan d'action pour le marché financier unique

La Commission européenne vient d'adopter un plan d'action contenant une série d'objectifs politiques et de mesures spécifiques qui visent à améliorer le marché unique des services financiers au cours des cinq prochaines années. Ce plan d'action propose des priorités indicatives et un calendrier de mesures législatives et autres devant permettre d'atteindre trois objectifs stratégiques: instaurer un marché unique des services financiers de gros, faire en sorte que les marchés de détail soient accessibles et sûrs, moderniser les règles prudentielles et de surveillance. Le plan d'action préconise également l'adoption par le Conseil de ministres et le Parlement européen, avant fin 1999, des propositions de directives sur les organismes de placement collectif (voir IP/98/673), la vente à distance de services financiers (voir IP/98/891) et la monnaie électronique (voir IP/98/727). Le plan d'action a été présenté à la demande pressante du Conseil européen, de la présidence actuelle du Conseil de ministres et de deux commissions du Parlement européen (commission juridique et commission économique et monétaire). Il s'appuie sur le cadre d'action rendu public par la Commission en octobre 1998 (voir IP/98/941) et sur les délibérations du groupe de politique des services financiers (formé des représentants personnels des ministres des finances, qui se sont réunis de janvier à mars 1999 sous la présidence du membre de la Commission chargé des services financiers, M. Mario Monti).

"Il est essentiel que le marché unique des services financiers offre toutes ses possibilités aux consommateurs, sous la forme d'une large palette de produits sûrs et compétitifs, à l'industrie, notamment par un accès plus facile à un marché unique de capitaux d'investissement vaste et liquide, ainsi qu'aux prestataires de services financiers" a déclaré M. Mario Monti, membre de la Commission chargé des services financiers. "Je suis certain que le degré de priorité politique le plus élevé sera accordé à la mise en œuvre de ce plan d'action, en raison d'une conscience accrue des considérables avantages potentiels du marché unique des services financiers. Cette prise de conscience est due en particulier à l'introduction de l'euro, à l'accélération de la restructuration du secteur des services financiers et à une plus grande perception de la nécessité de prendre en compte les préoccupations des consommateurs."

Achever un marché unique des services de gros

La modernisation des marchés européens de valeurs mobilières et d'instruments dérivés impulsée par les forces du marché (qui se traduit, par exemple, par des relations plus étroites entre les diverses bourses et par l'amélioration des systèmes de paiement et de règlement de titres), suscitée par l'introduction de l'euro, commence déjà à simplifier l'émission de titres et les opérations les concernant dans l'UE.

Il en résulte des avantages importants du point de vue de la liquidité, de la répartition des risques et de l'émergence de marchés viables de capital-risque (qui constituent pour les PME une alternative attrayante au financement par l'emprunt). Des mesures réglementaires bien ciblées au niveau de l'UE peuvent encourager et faciliter ces améliorations produites par le marché. Les actions de l'UE envisagées concernent:

• la suppression des obstacles qui empêchent encore de lever des capitaux à l'échelle de l'Union (en actualisant les directives sur les exigences en matière d'information et de prospectus);

• la mise en place d'un cadre juridique commun pour des marchés intégrés des valeurs mobilières et d'instruments dérivés (entre autres, en précisant et en modifiant éventuellement la directive sur les services d'investissement, en adoptant une directive sur les manipulations du marché et en préparant une communication définissant les règles de protection des investisseurs avertis et des petits porteurs);

• l'évolution vers l'élaboration d'un corpus unique de règles d'information financière pour les sociétés cotées en bourse (notamment en modifiant les 4e et 7e directives sur le droit des sociétés);

• l'instauration de la sécurité juridique nécessaire pour soutenir les opérations transfrontalières sur titres (entre autres, par une proposition de directive sur l'utilisation transfrontalière des garanties);

• la création d'un environnement sûr et transparent pour les restructurations transfrontalières (en parvenant à un accord sur les propositions de statut de la société européenne et sur la directive concernant les offres publiques d'acquisition; par des propositions de directives concernant les fusions transfrontalières et le transfert du siège social; en exigeant la divulgation de l'objectif et des critères stables d'autorisation des restructurations dans le secteur bancaire);

• l'établissement d'un cadre solide permettant aux gestionnaires d'actifs d'optimiser les performances de leurs portefeuilles dans l'intérêt des détenteurs de fonds (propositions de directives sur la surveillance prudentielle des fonds de retraite et les régimes fiscaux applicables aux retraites complémentaires voir IP/99/328 ainsi que sur les fonds de placement fermé).

Rendre accessibles et sûrs les marchés des services financiers de détail

Les consommateurs qui souhaitent faire le tour des fournisseurs de services financiers de base, en profitant notamment de la diffusion du commerce électronique et d'autres méthodes de vente à distance, risquent d'être frustrés par toute une série d'obstacles juridiques, administratifs et de droit privé, qui entravent l'acquisition ou la fourniture transfrontalière de services de ce type (compte bancaire unique, crédits hypothécaires, etc.). La communication définit un certain nombre de mesures pratiques qui pourraient être prises pour y remédier. Elles auraient pour but:

• d'améliorer l'information, la transparence et la sécurité dans le domaine de la fourniture transfrontalière de services financiers de détail (proposition de directive concernant la vente à distance des services financiers, recommandation sur l'information en matière de crédit hypothécaire, proposition de directive sur les intermédiaires d'assurance, plan d'action sur la prévention de la contrefaçon et de la fraude dans les systèmes de paiement);

• d'assurer un règlement rapide des litiges de consommation à travers des procédures extrajudiciaires efficaces (communication sur le règlement à l'amiable);

• de garantir une application équilibrée des règles locales de protection des consommateurs (entre autres, communication sur les dérogations aux règles locales de protection des consommateurs dans le cas des opérations réalisées entre entreprises ou par des investisseurs avertis et communication interprétative sur l'intérêt général dans le secteur des assurances).

Maintenir la stabilité des marchés financiers de l'Union

Les garanties réglementaires de l'UE doivent s'adapter aux nouvelles sources de risque financier et aux innovations en matière de surveillance afin de limiter les risques systémiques ou institutionnels (par exemple adéquation des fonds propres, marge de solvabilité des compagnies d'assurance) et de prendre en compte l'évolution des réalités du marché (où les institutions sont organisées sur une base paneuropéenne ou trans-sectorielle). Les mesures proposées comprennent:

• des dispositions visant à aligner la législation prudentielle des secteurs bancaire, de l'assurance et des valeurs mobilières sur les normes de qualité les plus exigeantes, en tenant compte des travaux réalisés par les structures existantes, telles que le Comité de Bâle et le FESCO Forum des commissions européennes de valeurs mobilières (adoption des propositions de directives concernant l'assainissement et la liquidation des banques et des entreprises d'assurance, ainsi que la monnaie électronique; modification de la directive sur le blanchiment des capitaux, propositions de modification du cadre réglementaire applicable aux fonds propres des banques et des entreprises d'investissement, modification des marges de solvabilité des compagnies d'assurance);

• des travaux sur la surveillance prudentielle des conglomérats financiers (proposition de directive);

• des initiatives visant à améliorer le dialogue et la coopération intersectoriels entre autorités sur les questions d'intérêt commun (création d'un comité consultatif sur les valeurs mobilières).

Supprimer les obstacles fiscaux à l'intégration des marchés financiers

Le plan d'action aborde également des questions plus vastes, relatives au fonctionnement optimal du marché unique des services financiers, parmi lesquelles figure l'élimination des obstacles et distorsions de nature fiscale. La Commission considère qu'il serait techniquement maladroit et politiquement difficile de favoriser la réalisation complète du marché unique des services financiers si le processus parallèle de coordination fiscale qui est en cours ne donnait pas les résultats attendus. Le plan d'action souligne donc la nécessité d'adopter la proposition de directive visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne transfrontalière et d'appliquer le code de conduite de décembre 1997 sur la fiscalité des entreprises. La Commission présentera également une proposition de directive pour la coordination des régimes fiscaux applicables aux retraites complémentaires et examinera dans les détails avec les États membres (dans le cadre du groupe de politique fiscale) la manière d'éliminer les distorsions fiscales touchant les produits financiers transfrontaliers (assurances et fonds de pension).

Le texte integral de la Communication est disponible sur le serveur Europa du World Wide Web: http://ec.europa.eu/dg15