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La Commission européenne adopte un rapport sur la TVA et le marché de l'art.

Commission Européenne - IP/99/274   28/04/1999

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IP/99/274

Bruxelles, le 28 avril 1999

La Commission européenne adopte un rapport sur la TVA et le marché de l'art.

La Commission européenne a adopté un rapport sur l'application du régime de TVA particulier des œuvres d'art instauré le 1er janvier 1995 (directive 94/5/CE). Dans ce rapport, la Commission conclut que ce régime n'a pas d'incidence négative réelle sur la compétitivité du marché de l'art de l'Union européenne (UE) par rapport à ceux des pays tiers. Le marché communautaire de l'art connaît une croissance continue, bien que plus lente que la progression du total des ventes mondiales d'art (essentiellement du fait de la très forte croissance des ventes en Asie du sud-est, en Europe orientale et en Amérique latine). Dans l'Union européenne, la croissance est inégale, le Royaume-Uni (RU) (61 % des ventes dans la Communauté) dépassant de loin les autres États membres. La Commission considère par conséquent qu'il n'est pas justifié de proroger la dérogation (qui expire le 30 juin 1999) dont bénéficie le RU, en vertu de laquelle il peut soumettre à un taux de TVA inférieur au taux minimum de 5 % les importations d'œuvres d'art. Cette mesure transitoire visait à accorder au secteur une période d'adaptation à l'application de règles communes.

En 1994, l'Union européenne a adopté une directive instaurant un régime de TVA particulier pour les biens d'occasion, notamment les œuvres d'art (septième directive TVA). À l'époque, l'UE s'est engagée à réexaminer l'incidence de ce régime particulier sur la compétitivité du marché communautaire de l'art par rapport à ceux des pays tiers. Le rapport adopté aujourd'hui est le résultat de ce réexamen. Il est fondé sur une étude indépendante réalisée pour le compte de la Commission qui rassemble toutes les données utiles relatives au marché de l'art et résume les avis exprimés par le marché européen de l'art (notamment les associations représentant les intérêts des opérateurs) et par les États membres.

La Commission n'a relevé aucun indice laissant supposer que l'application de la TVA avait une incidence sur la compétitivité de l'UE par rapport aux marchés de l'art des pays tiers (voir annexe). Dans la pratique, l'effet de la TVA est assez neutre, car elle s'applique indépendamment du fait que les biens soient achetés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne (voir rappel ci-après). L'importation temporaire d'œuvres d'art dans l'UE en vue de leur vente éventuelle dans un délai de deux ans est autorisée sans paiement de la TVA si les biens sont ensuite exportés.

Dans l'UE, le taux normal de TVA est compris entre 15 % et 25 %, et sa moyenne s'établit à 18 %. Ce taux est comparable aux 8,5 % de la taxe sur les ventes perçue sur le prix total dans l'État de New York, le principal marché de l'art aux États-Unis.

Si l'on tient compte, cependant, du fait que dans la Communauté, la TVA est appliquée sur la marge bénéficiaire et non sur le prix de vente total, un particulier non assujetti à la TVA devrait acheter une œuvre d'art sur laquelle le vendeur réalise un bénéfice de près de 50 % pour payer davantage de taxe qu'un résident de l'État de New York.

La valeur des ventes d'œuvres d'art sur le marché le plus important de l'Union européenne, celui du Royaume-Uni, a connu une croissance supérieure à la moyenne mondiale entre 1993/94 et 1996/97 (50 % au Royaume-Uni contre 36 % au niveau mondial). Cette croissance, observée aussi bien sur les ventes des marchands d'art que sur celles des maisons de vente aux enchères, est intervenue pendant une période où le taux de TVA sur les importations au Royaume-Uni est passé de 0 % à 2,5 %, ce qui montre qu'il n'y pas de véritables motifs d'inquiétude.

Rappel

Les œuvres d'art sont traitées, aux fins de la TVA, comme tout autre bien. Un résident de l'Union européenne paye la TVA sur les œuvres d'art, où qu'il les achète dans l'UE. Lorsqu'il introduit dans l'UE des œuvres d'art qu'il a achetées dans un pays tiers, il doit payer la TVA non seulement sur la valeur totale de l'objet, mais également sur les coûts de transport et d'assurance pour le déplacement de l'œuvre du pays tiers vers l'UE. Un résident communautaire qui prévoit d'acheter une œuvre d'art ne bénéficiera donc pas d'un avantage sur le plan fiscal en l'achetant dans un pays tiers.

La législation communautaire en vigueur en matière de TVA autorise les États membres à appliquer le taux réduit de TVA (qui ne peut être inférieur à 5 %) aux importations d'objets d'art, de collection ou d'antiquité. S'ils font usage de cette faculté, les États membres peuvent également appliquer un taux réduit égal ou supérieur à 5 % aux livraisons d'œuvres d'art qui sont vendues pour la première fois par leur auteur ou ses ayants droit, ou vendues occasionnellement par un assujetti autre qu'un marchand d'art (par exemple, des entreprises ayant acquis des œuvres d'art à titre d'investissement), lorsque les objets ont été importés par l'assujetti lui-même ou lorsqu'il lui ont été vendus par leur auteur ou ses ayants droit, ou lorsqu'il a pu déduire intégralement la TVA sur ces objets.

Le Royaume-Uni, qui est le plus important marché de l'art de l'UE, a choisi, en fait, d'appliquer le taux normal de 17,5 % à la première vente d'œuvres d'art par leur auteur et aux importations d'œuvres d'art créées après le 1er avril 1973, et le taux réduit (2,5 % jusqu'au 30 juin 1999, ensuite 5 %) uniquement aux importations d'œuvres d'art créées avant cette date.

À l'expiration, le 30 juin 1999, de la dérogation accordée au Royaume-Uni, en vertu de laquelle il peut appliquer un taux de TVA inférieur au taux réduit, tous les États membres auront la possibilité d'appliquer «leur» taux réduit de TVA ou le taux minimum de 5 % à l'importation d'œuvres d'art. C'est évidemment aux États membres qu'il appartient de prendre une telle décision.

Annexe

Tableau 1: Ventes d'œuvres d'art entre 1993/94 et 1996/97 en millions d'euros

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Tableau 2: Ventes d'œuvres d'art dans l'UE entre 1993/94 et 1996/97

[Graphic in PDF & Word format]


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