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IP/99/187

Bruxelles, le 18 mars 1999

Padraig Flynn salue un nouvel accord européen sur les contrats à durée déterminée

Padraig Flynn, commissaire chargé de l'emploi et des affaires sociales, s'est félicité de la signature, ce jour, d'un accord européen sur le travail à durée déterminée conclu entre les principales organisations syndicales et patronales européennes (CES, CEEP et UNICE). M. Flynn s'est réjoui de ce que "l'accord constitue une contribution très importante des partenaires sociaux à la stratégie de l'emploi". Commentant la teneur de l'accord, M. Flynn a estimé que celui-ci "complète l'accord sur le travail à temps partiel et répond aux principales questions soulevées par la Commission lors du lancement des négociations dans le cadre du Protocole social"; ces questions portaient sur la nécessité d'éliminer la discrimination à l'égard des travailleurs à durée déterminée et de créer un cadre visant à éviter une utilisation abusive des contrats de ce type. En outre, l'accord constitue également une réponse adéquate à la demande de la Commission d'aller vers une flexibilité et une sécurité accrues.

Le commissaire a également souligné que cette question était de loin la plus délicate d'un point de vue politique, ainsi que la plus difficile sur le plan technique, que les partenaires sociaux aient traitée à ce jour lors de négociations formelles à l'échelon européen; le succès de ces négociations démontre qu'ils sont prêts à assumer les nouvelles responsabilités que leur assigne le Traité d'Amsterdam. Enfin, le commissaire a relevé un aspect à forte valeur symbolique: les partenaires sociaux ont signé l'accord à Varsovie lors d'une conférence majeure sur le dialogue social et l'élargissement, ce qui montre l'importance - dont conviennent tous les acteurs - de promouvoir le dialogue social dans les pays candidats à l'adhésion.

L'accord

Dans le préambule de l'accord de 1996 sur le travail à temps partiel, l'UNICE, le CEEP et la CES ont annoncé leur intention d'envisager des négociations sur d'autres formes de travail atypique. En mars 1998, ils ont entamé des négociations sur le travail à durée déterminée. En janvier 1999, une fois ratifié par les organes décisionnels des différents partenaires signée à Varsovie, les négociateurs ont arrêté un projet d'accord.

Comme dans le cas des accords sur le congé parental et sur le travail à temps partiel, les partenaires sociaux ont décidé de demander officiellement à la Commission de soumettre l'accord, sous forme de directive, à l'adoption du Conseil. La Commission va à présent examiner la teneur du texte et la représentativité des partenaires sociaux concernés, conformément à la procédure mise en place pour les accords précédents.

L'accord a pour objet, d'une part, d'améliorer la qualité du travail à durée déterminée en assurant le respect du principe de non-discrimination par rapport au travail à durée indéterminée, et, d'autre part, d'établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.

Historique

Au début des années 80, la Commission a présenté ses premières propositions concernant différentes relations de travail atypiques, parmi lesquelles le travail à temps partiel, le travail à durée déterminée et la mise à disposition de travailleurs par des agences de travail intérimaire. Ces propositions ont abouti à l'adoption par le Conseil, en 1991, d'une directive relative à la sécurité et à la santé des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire (JO L 206 du 29.7.1999). Pour ce qui est des autres questions, en revanche, peu de progrès ont été accomplis jusqu'en décembre 1994, lorsque le Conseil a confirmé que les propositions de la Commission ne pourraient être adoptées dans un avenir proche. Le commissaire Flynn a alors exprimé son profond regret devant l'incapacité du Conseil "emploi et affaires sociales" de réaliser des progrès substantiels sur ces importantes propositions.

Dans son programme d'action sociale à moyen terme 1995-1997, la Commission a clairement indiqué qu'elle entamerait des consultations avec les partenaires sociaux, suivant la procédure fixée dans l'Accord sur la politique sociale (qui fait partie du Protocole social annexé au traité instituant la Communauté européenne), afin d'examiner les actions futures à mener.

L'Accord sur la politique sociale prévoit deux phases de consultation des partenaires sociaux au niveau de l'Union européenne. Lors de la première, les partenaires sociaux doivent examiner l'orientation que pourrait prendre l'action communautaire relative à une question particulière. La seconde est déclenchée par la Commission, qui, si elle estime qu'une action communautaire est souhaitable, consulte les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux, dans un délai de six semaines, de remettre un avis ou une recommandation à la Commission, ou, le cas échéant, d'informer celle-ci de leur souhait d'entamer un processus de négociation. Cette procédure peut durer jusqu'à neuf mois et, au besoin, être prolongée.

Fin 1995, la Commission a décidé de lancer une première phase de consultation des partenaires sociaux au niveau communautaire, consacrée au problème de la flexibilité du temps de travail et de la sécurité des travailleurs. Cette consultation portait sur différentes formes de travail atypique, parmi lesquelles le travail à temps partiel, le travail à durée déterminée et le travail fourni par des agences de travail intérimaire.

Les réponses des partenaires sociaux ont mis en évidence un soutien massif au principe directeur fondamental selon lequel les travailleurs concernés par les nouvelles formes de travail flexible ne peuvent être victimes de discrimination, mais doivent bénéficier d'un traitement analogue à celui des travailleurs à temps plein et à durée indéterminée comparables.

Par la suite, en avril 1996, la Commission a lancé une deuxième phase de consultation. L'approche proposée s'efforçait de réaliser un équilibre entre:

  • la promotion d'une nouvelle organisation flexible du travail visant à renforcer l'adaptabilité du marché de l'emploi en Europe, et

  • la mise en place, à l'échelle de l'Union européenne, de règles contraignantes communes garantissant le respect du principe fondamental de l'égalité de traitement pour tous les travailleurs concernés par les nouvelles formules de travail flexible.

En juillet 1996, les partenaires sociaux (UNICE, CEEP et CES) ont entamé des négociations sur le travail à temps partiel. Ils ont signé un accord sur ce dossier en juin 1997. Cet accord a reçu un accueil favorable de la part de tous les milieux concernés, et notamment du Conseil européen. À la demande des parties signataires, la Commission a soumis le texte au Conseil sous la forme d'une proposition de directive, qui a été adoptée en décembre 1997 au titre de l'article 4 de l'Accord sur la politique sociale.


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