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IP/99/105

Bruxelles, le 12 février 1999

Brevets: la Commission expose les grandes lignes d'un plan de mesures ambitieux

La Commission européenne vient d'adopter une communication annonçant une série de mesures concrètes destinées à améliorer le système des brevets dans l'Union européenne (UE). Parmi ces mesures figurent une proposition de règlement visant à créer un brevet communautaire unitaire valable sur tout le territoire de la Communauté, une proposition de directive destinée à harmoniser les conditions de brevetabilité des programmes d'ordinateur, une communication interprétative concernant la liberté d'établissement et de prestation de services pour les agents en brevets et le lancement d'une action pilote en vue de soutenir les efforts déployés par les offices nationaux de brevets pour promouvoir l'innovation. Cette communication rend compte des résultats des consultations avec le Parlement européen et un grand nombre de milieux intéressés, qui ont suivi la publication, en juin 1997, du livre vert de la Commission sur les brevets (voir IP/97/558 et MEMO97/65). Cette communication s'inscrit dans le droit fil du plan d'action de la Commission en faveur du marché unique et du premier plan d'action pour l'innovation en Europe.

"Ce cadre politique cohérent pose les premiers jalons d'un système qui garantira l'obtention, dans des conditions plus simples et moins coûteuses qu'aujourd'hui, d'une protection par brevet valable au sein de l'ensemble de l'UE. Cela contribuera à promouvoir l'investissement dans l'innovation, élément absolument déterminant pour l'emploi, la croissance et la compétitivité dans l'Union européenne" a déclaré Mario Monti, le Commissaire chargé du marché intérieur. "Nous avons fait de la création d'un brevet unitaire valable dans la totalité du marché unique une priorité politique" a-t-il souligné, "conformément aux revendications clairement exprimées par les utilisateurs et le Parlement européen en faveur d'une protection appropriée accessible à un coût abordable et garantissant une sécurité juridique optimale. D'autres mesures complémentaires seront prises pour améliorer sensiblement le système communautaire des brevets au profit des entreprises européennes innovantes".

Les consultations ont permis de définir les actions qu'il est urgent d'engager en priorité; la communication en dresse la liste suivante:

  • proposition de règlement visant à créer un brevet communautaire qui, à partir d'une seule demande, serait valable, avec effet immédiat, sur tout le territoire de la Communauté. Ce système coexisterait avec les brevets délivrés par les offices nationaux et l'Office européen des brevets (créé par la convention de Munich de 1973), offrant ainsi aux entreprises innovantes plusieurs possibilités en matière de protection.

    La proposition, qui devrait être présentée au cours de 1999, reflétera la nécessité clairement exprimée au cours des consultations sur le livre vert de disposer d'un brevet communautaire unitaire valable sur l'ensemble du territoire de l'Union. Ce brevet communautaire devrait simplifier sensiblement la gestion des droits de brevet dans le marché unique et en faciliter le respect.

  • la Commission va également préparer une proposition de directive visant à harmoniser les conditions de brevetabilité des inventions liées aux programmes d'ordinateur. Cette proposition, qui devrait être présentée avant l'été 1999, aura pour effet d'harmoniser les législations et les pratiques nationales autant que nécessaire pour garantir aux entreprises de logiciels innovantes l'obtention, pour leurs inventions, d'une protection par brevet efficace dans tous les États membres. Celle-ci n'est actuellement pas possible en raison des divergences d'approche dans les différents États membres.

  • la Commission publiera une communication interprétative définissant plus clairement comment les agents en brevets peuvent tirer profit des dispositions du traité CE sur la liberté d'établissement et de prestation de services dans l'ensemble de l'Union européenne.

  • lancement d'une action pilote en vue de soutenir les efforts déployés par les offices nationaux de brevets pour promouvoir l'innovation. Cette action sera intégrée au cinquième programme-cadre de la Commission sur la recherche et le développement.

La communication esquisse également les actions à engager à plus long terme, à savoir:

  • des propositions visant à harmoniser la portée des exceptions (à des fins non commerciales par exemple) aux droits conférés par les brevets dans certains secteurs (la pharmacie par exemple); ces propositions seront présentées après analyse approfondie de la situation;

  • des mesures relatives au brevet européen: lancer la procédure d'adhésion de la Communauté à la convention de Munich; soutenir des propositions de réduction des taxes; œuvrer à une diminution des coûts de traduction des brevets européens; enfin, encourager les États membres à engager la révision de la convention de Munich, en vue de l'adapter aux évolutions technologiques (pour permettre aux programmes d'ordinateur, par exemple, d'être brevetés) et de tenir compte des textes législatifs communautaires et des accords internationaux pertinents;

  • la publication d'une communication de la Commission sur la manière d'améliorer la diffusion de l'information sur le droit des brevets auprès des inventeurs, des chercheurs et des petites et moyennes entreprises;

  • le lancement d'une étude sur les inventions d'employés en vue de déterminer dans quelle mesure les clauses des contrats de travail peuvent faire obstacle à l'innovation, de définir quel pourrait être le contenu de clauses « types » en la matière et de suggérer des procédures arbitrales appropriées pour régler les conflits. Toutefois, la Commission est d'avis que, dans ce domaine, la législation ne devrait pas être harmonisée au niveau communautaire;

  • l'organisation d'une conférence européenne réunissant les assureurs, les associations professionnelles représentant l'industrie, et les offices de brevets, autour de la question de l'assurance "protection juridique" en matière de litiges liés aux brevets.

Le texte intégral de la communication peut être consulté et déchargé à partir du site Internet Europa:

http://ec.europa.eu/dg15


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