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La Commission adopte un Livre vert en vue de s'attaquer au problème de la contrefaçon et de la piraterie dans le marché unique

Commission Européenne - IP/98/922   22/10/1998

Autres langues disponibles: EN DE

ip/98/922

Bruxelles, le 22 octobre 1998

La Commission adopte un Livre vert en vue de s'attaquer au problème de la contrefaçon et de la piraterie dans le marché unique

La Commission européenne vient d'adopter un Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché unique qui marque le départ d'une large consultation de tous les milieux intéressés des Etats membres et des institutions de l'Union européenne (UE). Cette consultation, qui devrait se terminer en mars 1999, vise à déterminer l'impact économique de la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, à évaluer l'efficacité de la législation en la matière et à suggérer un certain nombre d'initiatives éventuelles à prendre pour améliorer la situation. Celles-ci pourraient notamment concerner: le soutien aux activités de surveillance du secteur privé, la protection juridique des dispositifs techniques de sécurité et d'authentification, l'évaluation des sanctions et des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et l'établissement d'une coopération administrative appropriée entre les autorités nationales compétentes.

"La contrefaçon et la piraterie doivent être combattues avec détermination, car il s'agit de phénomènes qui mettent en péril le bon fonctionnement du marché unique et qui sont préjudiciables au développement de la créativité, qu'elle qu'en soit la forme, ainsi qu'à la croissance et la compétitivité de l'industrie européenne", a déclaré le Commissaire au Marché Unique, Mario Monti. "Tous les intervenants, créateurs, industriels et consommateurs, doivent avoir la garantie que le marché unique est un environnement sûr pour leurs activités et pour la qualité de leurs achats".

Les initiatives dans le domaine de la propriété intellectuelle ont jusqu'à présent porté pour l'essentiel sur l'harmonisation des droits nationaux (p.ex. marques, inventions biotechnologiques) et sur la création de droits unitaires au niveau communautaire (p.ex. marque communautaire). Il apparaît désormais nécessaire d'assurer, en plus de la transposition correcte de la législation, la mise en œuvre cohérente et effective des droits et obligations des opérateurs découlant de cette législation dans le marché unique. En effet, la contrefaçon et la piraterie portent atteinte au bon fonctionnement du marché unique car elles donnent lieu à des détournements de trafic et des distorsions de concurrence, elles conduisent à une perte de confiance des opérateurs dans la capacité des pouvoirs publics à protéger efficacement leurs droits, ainsi qu'à une baisse des investissements.

Le nombre d'emplois perdus du fait de la contrefaçon est estimé à 100.000 par an pour l'UE. La contrefaçon et la piraterie touchent les secteurs les plus divers : informatique, jouets, textile, parfums, disques, médicaments, horlogerie… Les taux de contrefaçon et de piraterie par rapport au chiffre d'affaires total des secteurs concernés sont parfois impressionnants: 35% dans l'industrie du logiciel, 25% dans l'industrie audiovisuelle, 12% dans l'industrie du jouet…

Une initiative horizontale, répondant de manière globale à ce phénomène, pourrait s'avérer nécessaire. Elle constituerait en outre le complément, pour le marché intérieur, du dispositif existant pour le contrôle des produits contrefaits et pirates à la frontière extérieure de l'UE, et renforcerait ainsi la cohérence de l'action de l'UE.

Le Livre vert vise à évaluer avec précision l'ampleur et l'impact économique de la contrefaçon et de la piraterie dans le marché intérieur et à évaluer l'efficacité de la législation Les améliorations envisagées par le Livre Vert portent sur quatre aspects particuliers :

a) Le soutien aux activités de surveillance du secteur privé.

Les activités de surveillance du marché sont généralement assurées par les organisations professionnelles, les associations de titulaires de marques et les sociétés de gestion collective. Cependant, ces initiatives de surveillance, souvent très efficaces pour la lutte contre la contrefaçon, doivent respecter les règles de concurrence communautaire. La coopération entre ces organismes privés et les pouvoirs publics, notamment pour l'échange d'informations, pourrait être développée, formalisée et prendre la forme de protocoles d'accord. Des programmes communautaires pourraient soutenir des projets à dimension européenne dans le domaine de la formation, de l'échanges de données ou de campagnes de sensibilisation du grand public.

b) La protection juridique des dispositifs techniques de sécurité et d'authentification

L'un des moyens de lutter contre la contrefaçon et la piraterie à la disposition des titulaires des droits de propriété intellectuelle est l'utilisation de dispositifs techniques pour protéger et authentifier leurs produits et services qui peuvent prendre des formes diverses : hologrammes de sécurité, moyens optiques, cartes à puce, systèmes magnétiques, étiquettes microscopiques…Ces dispositifs permettent de "suivre la trace" des utilisations illicites et donc de poursuivre les contrevenants. Les programmes de recherche et de développement pourraient contribuer à apporter des solutions innovantes.

c) L'évaluation des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle

Les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle reposent notamment sur les sanctions. Le Conseil des Ministres, le 29 juin 1995, suite à une Communication de la Commission, a adopté une Résolution engageant les Etats membres à sanctionner les infractions au droit communautaire avec la même sévérité que le non-respect du droit national.

Des clauses standard sur les sanctions ont été introduites dans des règlements ou directives, par exemple dans la proposition concernant le droit d'auteur dans la société de l'information. La question qui se pose est de savoir si les dispositifs déjà en place sont suffisants à garantir une application uniforme de la législation ou si des localisations des activités des contrefaçons ont lieu afin de bénéficier des différences qui existent dans le niveau des sanctions. Une des solutions envisagées dans le Livre vert serait de promouvoir au niveau communautaire les mesures et procédures qui ont fait la preuve de leur efficacité dans certains Etats membres.

d) L'établissement d'une coopération administrative appropriée entre les autorités nationales compétentes

La mise en place d'une véritable coopération administrative entre les services chargés de la lutte contre la contrefaçon offre un moyen efficace d'appréhender ce phénomène. On pourrait, entre autres, prévoir l'institution d'un correspondant chargé de toutes les questions relevant de la lutte contre la contrefaçon dans chaque pays membre comme interlocuteur unique des autres pays.

Consultation des milieux intéressés

Le Livre vert constitue le point de départ d'une large consultation des milieux intéressés. Elle prendra fin en mars 1999 avec l'organisation, conjointement avec la Présidence allemande du Conseil de l'UE, d'une audition de tous les milieux intéressés, les 2 et 3 mars 1999 à Munich, destinée à approfondir les points les plus importants qui apparaîtront au cours des débats à venir. La Commission sera ensuite en mesure de déterminer les actions à engager dans ce domaine.

Des exemplaires du Livre vert peuvent être obtenus auprès de la Commission européenne, à l'adresse suivante :

Commission européenne

DG XV.E.3

Rue de la Loi, 200

B-1049 Bruxelles

par fax : (32-2) 299.31.04

et par courrier électronique : E3@dg15.cec.be

ou par l'intermédiaire du World Wide Web site Europa de l'UE :

http://europa.eu/en/comm/dg15/dg15home.html


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