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IP/98/868

Bruxelles, le 7 octobre 1998

La Commission rend un avis motivé contre le Danemark concernant l'interdiction d'utilisation de boîtes métalliques

La Commission européenne a décidé de notifier un avis motivé au Danemark en raison de la non conformité de son interdiction générale d'utilisation des boîtes métalliques pour les boissons ("can ban") à la directive sur les déchets d'emballages. L'avis motivé concerne en outre l'interdiction faite par le Danemark de commercialiser les boissons fabriquées dans le pays dans des emballages en verre ou en plastique non réutilisables, ce qui est également contraire aux dispositions de la directive sur les déchets d'emballages.

Cette directive  Directive 94/62/CE relative aux emballages et déchets d'emballages. a deux objectifs: elle vise, d'une part, à réduire les incidences de la production de déchets d'emballages sur l'environnement et, d'autre part, à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Elle fournit un cadre commun pour la mise en place de contrôles sur les emballages à des fins environnementales. Elle prévoit aussi des mesures visant à empêcher la production de déchets d'emballages, ainsi que des mesures en vue de la réutilisation des emballages et du recyclage ou de la récupération d'une autre manière des déchets d'emballages.

En vertu de la directive, les États membres ne peuvent empêcher la commercialisation sur leur territoire d'emballages conformes à ses dispositions. De plus, les États membres doivent respecter les dispositions du traité CE lorsqu'ils transposent la directive en droit national. Depuis 1998, des emballages ne peuvent être commercialisés que s'ils satisfont aux exigences essentielles fixées par la directive, notamment par son annexe II. Ces exigences essentielles portent sur la composition et le caractère réutilisable et récupérable de l'emballage. Ainsi, la directive tente de trouver un juste milieu entre des considérations relatives à la libre circulation des marchandises et des considérations relatives à la protection de l'environnement.

La décision qui vient d'être prise fait suite à une enquête de la Commission au sujet de plusieurs plaintes, selon lesquelles l'interdiction faite par les autorités danoises d'utiliser des boîtes métalliques et des emballages en verre ou en plastique non réutilisables mais néanmoins valorisables pour le conditionnement de boissons fabriquées au Danemark était contraire aux dispositions de la directive et du traité. La loi danoise applicable concernant l'embouteillage des boissons fait partie des modalités d'application de la directive prises par le Danemark.

La Commission estime qu'il est possible que des boîtes métalliques (qu'elles soient en aluminium ou en acier) répondent aux exigences essentielles fixées par la directive en ce qui concerne la composition et la nature des emballages. Il est par conséquent possible de les commercialiser. Ce raisonnement s'applique également aux emballages en verre ou en plastique non réutilisables mais néanmoins valorisables. De l'avis de la Commission, la directive harmonise les exigences techniques auxquelles doivent répondre les emballages et un État membre ne peut décider unilatéralement de s'en écarter. La directive sur les emballages définit une norme commune visant à se prémunir d'une telle éventualité et les États membres doivent respecter cette norme.

La décision susmentionnée reflète la préoccupation de la Commission, qui craint que le Danemark n'ait pas trouvé le juste milieu entre les différentes considérations qui doivent régir les règles en matière d'emballages lorsqu'il a pris les mesures de transposition de la directive.


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