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IP/98/734

Bruxelles, le 29 juillet 1998

La Commission et l'ACEA se mettent d'accord sur les émissions de CO2 des voitures particulières

La Commission européenne a adopté une communication relative au futur accord avec l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) sur les émissions de CO2 en provenance des voitures particulières. Par cet accord, l'ACEA s'engage à atteindre d'ici 2008 un niveau d'émissions de CO2 de 140 g/km en moyenne pour les voitures neuves commercialisées dans l'Union européenne (UE), soit une réduction de quelque 25%. L'accord se fonde sur un engagement de l'ACEA portant sur la réduction des émissions de CO2 des voitures neuves, qui a été approuvé par le conseil d'administration de l'ACEA et figure en annexe de la communication. La Commission donnera officiellement son approbation à l'accord dans une recommandation à adopter ultérieurement. Auparavant, il reste à déterminer si l'accord, également soumis à l'avis du Parlement européen et du Conseil, est compatible avec le droit de l'UE en matière de concurrence. La Commission est convaincue, d'une part, que l'accord est satisfaisant du point de vue de la stratégie globale de l'UE en matière de réduction des émissions de CO2 en provenance des voitures particulières et, d'autre part, qu'il respecte les critères généraux définis dans la communication de la Communication concernant les accords environnementaux (COM(96) 561).

Teneur de l'accord

Par l'accord, l'ACEA s'engage à atteindre d'ici 2008 un niveau d'émission de CO2 de 140 g/km  taux mesuré conformément à la directive 93/116/CE qui définit la procédure de mesure communautaire en moyenne pour les voitures neuves commercialisées dans l'UE, ce qui équivaut à une réduction de 25% par rapport à 1995. En 2003, l'ACEA recherchera de nouvelles possibilités de réduction des émissions dans la perspective de l'objectif global fixé par l'UE pour les voitures neuves, à savoir un taux de 120 g/km de CO2 d'ici 2012. Un objectif intermédiaire a été prévu à titre indicatif, l'ACEA s'estimant en mesure d'atteindre un taux d'émissions de 165 - 170 g/km en moyenne d'ici 2003. Les véhicules de conception nouvelle et les véhicules utilisant des carburants de substitution seront pris en compte pour évaluer les progrès accomplis par rapport à l'objectif de réduction des émissions de CO2 que s'est assigné l'ACEA.

Les engagements de l'ACEA se fondent sur un certain nombre d'hypothèses qui supposent l'existence de carburants présentant une qualité suffisante pour permettre l'application de certaines technologies, sous réserve de l'issue que connaîtra la procédure de conciliation du 29.6.1998 entre le Conseil et le Parlement dans le cadre du programme Auto-Oil; des efforts équivalents de la part des constructeurs qui ne sont pas membres de l'ACEA; la libre diffusion sur le marché des technologies à faible consommation de carburant; enfin, toute incidence éventuelle des efforts de réduction des émissions de CO2 sur la situation économique générale de l'industrie, dont il faudra tenir compte dans le suivi de l'accord. L'ACEA et la Commission se sont mises d'accord pour exercer ensemble la surveillance de l'exécution de l'accord, y compris en ce qui concerne les hypothèses qui sous-tendent les engagements de l'ACEA et les autres éléments en jeu, la Commission étant chargée de soumettre chaque année un rapport au Conseil et au Parlement. À cet égard, la Commission rappelle qu'elle envisagerait de présenter une proposition législative s'il s'avérait que l'ACEA n'a pas respecté ses engagements.

La Commission espère également conclure des accords de réduction des émissions de CO2 en provenance des voitures particulières avec les constructeurs automobiles japonais et coréens pour les véhicules écoulés sur le marché de l'UE et a entamé des négociations avec l'association des constructeurs japonais d'automobiles (JAMA).

Lors de l'annonce de l'accord, Madame Bjerregaard, membre de la Commission chargée de l'environnement, a déclaré: "Je suis très satisfaite de cet accord, qui contribuera dans une large mesure à la réalisation des objectifs globaux de l'UE en matière de changement climatique. Il démontre la volonté affichée par l'un des principaux secteurs de l'industrie européenne de participer activement à nos efforts de réduction des émissions de CO2. Il va de soi que, avec l'aide l'ACEA, nous surveillerons de près les progrès accomplis. À maints égards, il s'agit d'une expérience déterminante dans la perspective d'un recours accru à l'instrument que constituent les accords environnementaux." Martin Bangemann, membre de la Commission chargé de l'industrie, a ajouté: "Cet accord marque un tournant historique. Un accord garantit à l'industrie la souplesse nécessaire pour réaliser son objectif de la manière la plus avantageuse possible et, partant, de prendre un engagement plus ambitieux. Dans son engagement, l'ACEA a véritablement fait preuve d'ambition et de vision à long terme."

Historique

La conclusion d'un accord avec l'industrie automobile est l'un des éléments de la stratégie globale de l'UE en matière de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières (COM(95) 689; conclusions du Conseil du 25.6.1996). Les autres éléments de cette stratégie sont la fiscalité automobile et la labélisation de la consommation de carburant. L'objectif global de la stratégie consiste à obtenir d'ici 2005, et au plus tard en 2010, un taux d'émissions de CO2 de 120 g/km en moyenne pour l'ensemble des nouvelles voitures mises sur le marché. Les émissions moyennes de CO2 étaient de 186 g/km en 1995, et on peut considérer que l'objectif de l'ACEA, à savoir 140 g/km, constitue le principal apport à la réalisation de l'objectif global de l'UE. Les autres éléments de la stratégie pourront se greffer sur les engagements de l'ACEA pour atteindre en définitive l'objectif de 120 g/km.

La Commission a déjà présenté une proposition législative établissant un système de surveillance des émissions moyennes de CO2 des voitures particulières à l'aide de données à fournir par les États membres (COM(1998) 348). Elle compte présenter prochainement une proposition de directive créant un système d'information du consommateur en matière d'économies de carburant.


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