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ip/98/708

Brussels, 28 juillet 1998

Marché unique et fiscalité - procédures d'infraction pour non-communication des mesures nationales de transposition

La Commission européenne a décidé d'envoyer des avis motivés (la deuxième étape de la procédure d'infraction) à la Belgique, au Danemark, à la Grèce, à l'Irlande, à l'Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, à la France, à l'Allemagne et à l'Autriche dans 16 cas dans lesquels ces Etats membres ont manqué à l'obligation de transposer des directives marché unique dans les délais requis. Il s'agit de directives dans les domaines de la protection juridique des bases de données, la reconnaissance des diplômes et l'élimination des contrôles aux frontières (œuvres d'art). En l'absence de réponse satisfaisante des Etats membres en question dans un délai de deux mois suivant réception de l'avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour de justice européenne. En outre, la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la Grèce pour non-communication des mesures d'application du taux réduit de TVA dans le secteur de la floriculture.

Protection juridique des bases de données

La Commission a décidé d'envoyer des avis motivés à la Belgique, au Danemark, à la Grèce, à l'Irlande, à l'Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal pour non transposition de la directive 96/9/CE sur la protection juridique des bases de données. La directive harmonise la protection de droit d'auteur applicable aux structures des bases de données en réseau et hors réseau (sous forme électronique ou sur support papier). En outre, cette directive a instauré un nouveau droit sui generis pour protéger pendant 15 ans l'investissement des créateurs de bases de données que celles-ci aient ou non un caractère intrinsèquement innovateur (voir IP/96/171). La directive revêt une importance cruciale dans le contexte de la société de l'information puisque la plupart des services de réseau seront exploités à partir des bases de données. Les Etats membres devaient transposer la Directive avant le 1 janvier 1998.

Diplômes - psychologues

La Commission a décidé l'envoi d'un avis motivé à la France suite à l'absence de communication de la part des autorités françaises des mesures de transposition en ce qui concerne la profession de psychologue, de la directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans. Cette directive vise à assurer la libre circulation d'un grand nombre de professions réglementées au sein de l'Union.

La France, qui a choisi de procéder à la transposition de la directive en adoptant une législation spécifique pour chaque profession ou groupe de professions rentrant dans son champ d'application, a communiqué à la Commission un certain nombre de ces réglementations spécifiques. Cependant, aucune réglementation spécifique n'a été communiquée pour l'accès à la profession de psychologue, alors que cette profession est réglementée en France par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985. La directive 89/48 devait être transposée par les Etats membres avant le 4 janvier 1991.

Diplômes (laborantins)

La Commission a décidé d'adresser des avis motivés à la Grèce, à l'Irlande et à la France au sujet de la non-transposition de la directive de la Commission 97/38/CE. Cette directive, qui devait être transposée avant le 30 septembre 1997, a modifié la directive 92/51/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes. La modification essentielle porte sur la profession de laborantin (assistant de laboratoire) au Royaume-Uni. Le système général de reconnaissance des diplômes a pour but de favoriser la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne en leur évitant de devoir recommencer leur formation dès lors que ces personnes souhaitent exercer leur profession dans un autre Etat membre. A ce titre, les directives «reconnaissance des diplômes» s'adressent directement au citoyen. Le principe de base du système général de reconnaissance des diplômes est que l'Etat membre d'accueil ne peut refuser l'accès à une profession réglementée à un ressortissant communautaire pleinement qualifié pour exercer cette même profession dans son Etat membre d'origine.

Elimination des contrôles aux frontières (œuvres d'art)

La Commission a décidé d'envoyer des avis motivés à l'Allemagne, la France, l'Irlande et l'Autriche, qui n'ont pas transposé la directive 96/100. Cette directive étend aux aquarelles, gouaches et pastels le champ d'application de la directive 93/7 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre. La directive 93/7 vise à assurer les Etats membres du retour sur leur territoire des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique expédiés ou exportés illégalement après la suppression des contrôles sur les marchandises aux frontières intérieures de l'Union. La directive 96/100 devait être transposée au plus tard le 1 septembre 1997.

Taux réduit de TVA dans les secteurs de la floriculture et de l'horticulture

La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la République hellénique pour non-communication des mesures d'application de la directive 96/42/CE ayant pour objet de modifier la sixième directive TVA en ce qui concerne le taux réduit applicable aux produits de l'agriculture des secteurs de la floriculture et de l'horticulture.

En effet, la directive susvisée stipule que les Etats membres doivent mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive et en informer immédiatement la Commission. La République hellénique n'a pas procédé à cette information.

La République hellénique n'a pas répondu à l'avis motivé en date du 3 décembre 1997 et n'a pas communiqué sa législation pour se conformer audit avis motivé.


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