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Blanchiment des capitaux: extension prochaine de la directive communautaire

European Commission - IP/98/654   13/07/1998

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ip/98/654

Bruxelles, le 13 juillet 1998

Blanchiment des capitaux: extension prochaine de la directive communautaire

La Commission européenne vient d'annoncer que l'efficacité de la directive communautaire sur la lutte contre le blanchiment des capitaux allait encore être renforcée par une prochaine proposition visant à élargir son champ d'application. Cette proposition étendra les obligations imposées par la directive à des activités et professions ne relevant pas du secteur des services financiers (contrôle des comptes, professions juridiques, agents immobiliers et casinos) et élargira la définition des transactions suspectes afin d'y inclure le produit de crimes graves autres que le trafic de stupéfiants. Cette extension de la directive permettra de mettre les règles communautaires en adéquation avec les dernières recommandations internationales, conformément au programme d'action du Conseil européen d'Amsterdam pour lutter contre la criminalité organisée et aux demandes du Parlement européen. Cette initiative est annoncée dans un rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive de 1991. Le rapport conclut que la directive actuelle fonctionne bien dans tous les États membres et a permis d'empêcher l'"argent sale" de pénétrer le système financier de l'Union, comme en témoigne le nombre croissant de transactions suspectes signalées. Le blanchiment des capitaux est maintenant un délit reconnu comme tel dans toute l'Union, ce qui n'était le cas que dans un seul État membre lorsque la Commission a proposé l'adoption de la directive en mars 1990.

"Je constate avec satisfaction que la directive a été efficace en tant qu'instrument de lutte contre le blanchiment de capitaux et qu'elle a fait date dans les efforts menés au plan international pour combattre ce fléau", a commenté M. Mario Monti, Commissaire en charge des services financiers, "mais pour empêcher les organisations criminelles de tirer parti du marché unique, nous ferons des propositions visant à étendre et à améliorer les règles actuelles. Ce renforcement des mesures de sauvegarde sera d'autant plus nécessaire dans le contexte de la monnaie unique, qui permettra d'accélérer encore le processus d'intégration dans l'ensemble du marché unique, et dans le secteur des services financiers en particulier".

La directive sur le blanchiment des capitaux (91/308 CEE) a été à la base des efforts accomplis par les États membres pour empêcher l'argent sale de pénétrer le système financier, ce qui est un aspect essentiel de la campagne contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée en général.

Au niveau mondial, cette directive constitue d'ailleurs un modèle pour les autres pays qui souhaitent empêcher le blanchiment de capitaux. La pierre angulaire de ce texte est l'obligation faite aux établissements financiers et de crédit (y compris les bureaux de change) d'exiger une preuve d'identité de chaque client au début d'une relation commerciale (notamment lors de l'ouverture d'un compte ou de l'attribution d'un coffre-fort), lorsque le montant d'une opération ou de plusieurs opérations liées dépasse quinze mille écus, ou lorsqu'ils soupçonnent une opération de blanchiment (même si l'opération n'atteint pas ce seuil).

Tous les États membres, à l'exception de l'Autriche, ont transposé l'intégralité de la directive (la Commission a décidé, en octobre 1997, de saisir la Cour de justice concernant les comptes d'épargne anonymes en Autriche - IP 97/883). De nombreux États membres sont même allés au-delà des exigences de la directive dans un certain nombre de domaines (par exemple en définissant des seuils plus stricts et en appliquant le texte à des professions autres que financières).

Ce nouveau rapport conclut que la directive fonctionne bien, mais qu'il est maintenant nécessaire de l'actualiser et d'étendre son champ d'application pour tenir compte de l'évolution récente, au niveau international, de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Cette évolution s'est traduite par la mise à jour, en 1996, des quarante recommandations du Groupe d'action financière internationale (GAFI). Le GAFI, principal organisme de lutte contre le blanchiment au niveau mondial, regroupe la Commission, l'ensemble des États membres de l'Union, ainsi que onze autres pays et le Conseil de coopération du Golfe. Le GAFI a ainsi constaté un transfert des opérations de blanchiment du secteur financier traditionnel vers les professions ou entreprises non financières. En outre, le programme d'action sur la criminalité organisée adopté par le Conseil européen d'Amsterdam a expressément appelé la Commission a étendre l'obligation de signaler les transactions suspectes prévue par la directive aux personnes et professions extérieures au secteur financier et au produit de tous les délits commis en relation avec des actions criminelles (au lieu de la limiter au trafic de stupéfiants). La résolution adoptée par le Parlement européen en 1996 sur le premier rapport de la Commission concernant la mise en œuvre de la directive comportait des demandes similaires. La Commission s'est donc attelée à la mise au point d'une proposition en vue d'une deuxième directive sur le blanchiment de capitaux.

La Commission envisage notamment, en concertation avec les États membres, de modifier la directive sur les points suivants:

Nécessité d'une interdiction plus large du blanchiment de capitaux. Dans le cadre de la directive actuelle, les États membres sont seulement tenus de lutter contre le blanchiment de capitaux issus de trafic de stupéfiants. En fait, presque tous les États membres ont déjà étendu la portée de leur législation à un plus large éventail de crimes incluant le terrorisme, le trafic d'armes, d'êtres humains, d'antiquités et d'organes humains, la prostitution, la fraude, les jeux d'argent illégaux, l'enlèvement, le chantage et le vol (voir mémo 98/53).

Extension des obligations de la directive (identification des clients et indication des opérations suspectes, par exemple) à certaines activités et professions vulnérables de nature non financière, dans lesquelles il existe un risque sérieux de blanchiment. La Commission pense par exemple aux casinos, aux contrôleurs des comptes, aux agents immobiliers et aux membres des professions juridiques, qui effectuent des opérations financières pour le compte de leurs clients.

Nécessité d'améliorer la coopération entre les services de renseignement financier mis en place par les États membres pour recevoir et traiter les rapports d'opérations suspectes. Actuellement, le statut juridique des services existant en Autriche, au Danemark, en Allemagne, au Luxembourg, en Irlande et en Finlande les empêche d'échanger des informations avec certains de leurs homologues situés dans d'autres États membres (voir mémo 98/53). Une meilleure coopération pourrait contribuer à accroître le nombre relativement limité de poursuites, de condamnations et de saisies consécutives à des rapports d'opérations suspectes.

La Commission espère pouvoir présenter cette nouvelle proposition en fin d'année ou au début de 1999.

Le rapport peut être téléchargé à partir du site Internet Europa:

http://ec.europa.eu/dg15


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