Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE ES NL IT SV FI EL

IP/98/594

Bruxelles, le 1er juillet 1998

La Communauté européenne décide de mettre un terme à l'utilisation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone: la Commission adopte une proposition concernant un nouveau règlement communautaire

La Commission européenne a adopté une proposition concernant un nouveau règlement relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, quelque dix ans après l'accord trouvé par la communauté internationale concernant la mise en place de contrôles pour ces substances, dans le cadre du protocole de Montréal. Ce règlement a été présenté par le membre de la Commission chargé de l'environnement, Mme Ritt Bjerregaard, qui a décrit la proposition comme "la dernière étape du processus communautaire conduisant à l'élimination de toutes les substances qui appauvrissent la couche d'ozone". Le nouveau règlement bénéficiera de manière sensible à l'environnement par la réduction des futures émissions de substances appauvrissant la couche d'ozone. Les éléments les plus importants de ce texte sont l'interdiction de l'utilisation et de la production de bromure de méthyle (pesticide) d'ici à 2001 ainsi que l'interdiction dans les années à venir des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), pour toutes leurs utilisations, et notamment l'arrêt définitif de leur production, qui se fera par étapes. Ainsi, les substances qui appauvrissent la couche d'ozone ne seront plus produites ni utilisées dans l'Union européenne, ce qui renforcera le rôle prépondérant de l'Europe dans ce domaine essentiel de la protection de l'environnement.

Le protocole de Montréal constitue un grand succès si l'on considère le nombre de parties qui l'ont ratifié et les mesures de grande envergure qui ont été adoptées, mais la couche d'ozone diminue toujours de manière préoccupante. On observe chaque année au-dessus de l'Antarctique un trou dans la couche d'ozone, et une diminution de l'ozone pouvant atteindre 40 % a été mesurée au-dessus de l'Europe du nord au cours des hivers récents. L'appauvrissement de la couche d'ozone entraîne une augmentation du rayonnement ultraviolet, qui est à l'origine de cancers de la peau et de cataractes, cause une diminution de la croissance des cultures et endommage les écosystèmes tant aquatiques que terrestres. L'appauvrissement de la couche d'ozone devrait connaître un pic au cours de la prochaine décennie, mais le retour à la normale ne se fera pas avant 2050 et dépend du plein respect du protocole de Montréal.

Afin d'atténuer l'appauvrissement de la couche d'ozone dans les prochaines années, il convient d'achever la mise en place du cadre réglementaire et d'assurer son application pleine et entière, à l'échelon tant communautaire qu'international. Cette proposition de règlement comprend une série de mesures particulièrement importantes qui devraient permettre d'atténuer l'appauvrissement de la couche d'ozone dans un avenir proche.

Ces mesures comprennent:

L'interdiction progressive du bromure de méthyle d'ici à 2001, avec une dérogation pour les "utilisations critiques":

Le bromure de méthyle, surtout utilisé comme pesticide agricole, peut à présent être remplacé par différentes solutions de substitution dans presque toutes ses applications. Néanmoins, étant donné que ces solutions de rechange requièrent une prolongation de leur phase de démonstration, le règlement proposé prévoit la possibilité d'accorder des dérogations temporaires pour les "utilisations critiques".

L'abaissement de la limite ("limite quantitative") pour la mise sur le marché communautaire de HCFC

D'ici à 2001, la quantité maximale de HCFC mis sur le marché communautaire, qualifiée de "limite quantitative", passera de 2,6 % (taux autorisé actuellement) à 2,0 %, conformément à la position adoptée par l'Union européenne lors des négociations menées dans le cadre des trois dernières conférences des parties au protocole de Montréal.

L'interdiction de toutes les utilisations de HCFC

Des solutions de remplacement sont à présent disponibles pour presque toutes les applications des HCFC. En conséquence, il est possible de fixer pour les utilisations actuelles de HCFC de nouvelles dates concernant l'élimination progressive de ces substances. Les dates les plus importantes en matière d'élimination progressive concernent les mousses de polyuréthane (1er janvier 2003), les nouveaux équipements de réfrigération (1er janvier 2001) et les solvants (1er janvier 2003).

L'interdiction progressive de la production de HCFC

La proposition prévoit pour la première fois une régulation de la production de HCFC, et notamment le gel immédiat de cette production jusqu'en 2008, suivi de réductions par étapes successives et d'une interdiction progressive devançant la décision prise à l'échelon international dans le cadre du protocole de Montréal en ce qui concerne l'arrêt progressif de la consommation de ces substances.

L'interdiction de l'utilisation et de la vente de chlorofluorocarbures (CFC) et d'autres substances entièrement halogénées

La réduction de la production de CFC s'est faite progressivement en 1996 jusqu'à son arrêt définitif, mais ces substances sont encore commercialisées en très grandes quantités dans l'Union européenne. La proposition permettrait d'interdire leur utilisation et leur vente, réduisant ainsi considérablement les débouchés du commerce illégal de ces substances.

Un système d'autorisation des exportations pour les échanges commerciaux concernant les autres substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Ce système facilitera le contrôle et la vérification croisée des échanges de ces substances et il permettra de lutter contre le commerce illégal. Le système communautaire actuel de licences d'importation sera dorénavant complété par un système d'autorisation des exportations visant à faciliter la vérification du commerce entre les États parties au protocole de Montréal.

À l'occasion de l'adoption de la proposition, Mme Bjerregaard a déclaré: "Cette proposition constitue une étape importante dans la politique communautaire de protection de l'atmosphère de la planète. En prévoyant l'élimination progressive de toutes les substances qui appauvrissent l'ozone dans l'Union européenne, cette proposition envoie un message clair au reste du monde: les substances qui appauvrissent la couche d'ozone appartiennent à une technologie du passé. Les personnes concernées par la production et l'utilisation de ces substances disposent à présent du cadre juridique nécessaire, qui leur permettra de prendre leurs responsabilités pour améliorer la qualité de l'environnement ".

Historique

Le protocole de Montréal pour la protection de la couche d'ozone a été signé en 1987.

Cent soixante-cinq États sont parties au protocole de Montréal. L'Union européenne et tous ses États membres sont parties à ce protocole, ainsi qu'aux amendements de 1990 et de 1992.

Le protocole de Montréal impose l'élimination progressive de toutes les substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Toutes les substances destructrices d'ozone, à l'exception du bromure de méthyle et des HCFC, ont été déjà éliminées progressivement dans les pays développés. Un délai de grâce de dix ans a été accordé aux pays en voie de développement.

Sous l'effet du protocole de Montréal, la détérioration de la couche d'ozone est moins rapide, mais le pic d'appauvrissement de cette couche est encore à venir. Si le protocole est parfaitement respecté, la couche d'ozone devrait retrouver un niveau normal vers le milieu du siècle prochain.

L'appauvrissement de la couche d'ozone augmente le rayonnement UV, qui représente un risque pour la santé (cancers de la peau et cataractes) et endommage les écosystèmes.

La plus grande partie de l'appauvrissement futur de la couche d'ozone trouve son origine dans des substances destructrices d'ozone déjà émises et dont le cycle de vie dans l'atmosphère est très long, telles que les CFC et les halons.

Les HCFC et le bromure de méthyle sont des substances destructrices d'ozone dont le cycle de vie est relativement court, et leur contribution à l'appauvrissement de la couche d'ozone à court terme est donc plus élevée que leur potentiel d'appauvrissement de l'ozone, qui est calculé sur un période très longue. Des mesures plus sévères à l'égard de ces substances permettent d'atténuer de manière efficace l'appauvrissement à court terme de la couche d'ozone.

L'actuel règlement (CE) n° 3093/94 a constitué depuis son adoption l'instrument de l'Union européenne pour la mise en œuvre du protocole de Montréal.

Le nouveau règlement transpose dans la législation communautaire des adaptations du protocole de Montréal récemment adoptées. Il prévoit de nouvelles mesures de protection de la couche d'ozone et renforce le rôle prépondérant de l'Europe sur la scène internationale.

Ce règlement constituera le fondement à partir duquel l'Union européenne pourra inciter les autres parties au protocole à trouver un accord sur la mise en œuvre de contrôles internationaux plus stricts en vue d'améliorer la protection de la couche d'ozone.


Side Bar