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ip/98/590

Bruxelles, le 1er juillet 1998

Fraude : La Commission propose un plan général visant à prévenir les fraudes dans les paiements autres que les espèces

La Commission européenne a lancé une importante initiative de lutte contre la fraude et la contrefaçon affectant les cartes de paiement, la monnaie électronique, les chèques, la banque à domicile et moyens de paiement autres qu'en espèces. Comme le rappelle une Communication, la nouvelle stratégie comporte deux volets. Le premier est un projet d'action commune qui viserait à ce que la fraude affectant tout moyen de paiement autre que les espèces soit reconnue comme une infraction pénale punissable dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Le second volet de la Communication expose une stratégie générale visant à rendre plus sûres les paiements autres qu'en espèces des consommateurs, entreprises et autres opérateurs en Europe. Le message clé, c'est que les problèmes de fraude et de contrefaçon touchant ces moyens de paiement doivent être résolus globalement par une série de mesures générales et cohérentes.

Ce document a été adopté sur l'initiative des commissaires Mme Anita Gradin (lutte antifraude), M. Mario Monti (services financiers) et M. Yves-Thibault de Silguy (affaires économiques et financières).

Le volume des paiements autres qu'en espèces - chèques de voyage, cartes de paiement, banque à domicile et télébanque, opérations sur Internet - est en progression rapide. A titre d'exemple, le chiffre d'affaires du secteur des cartes de paiement avoisine à lui seul 2 000 milliards d'écus par an. Les pertes déclarées résultant d'infractions commises au moyen de cartes de crédit sont estimées à 2,7 milliards d'écus par an. Quant aux émetteurs de cartes de l'Union européenne, leurs pertes atteignent quelque 25 % de l'ensemble des pertes sur cartes de paiement.

Si les délits ainsi commis revêtent une dimension de plus en plus internationale, les mesures de prévention sont surtout adoptées au niveau national. Il en a résulté des différences considérables dans les législations des Etats membres, ce qui pose certaines difficultés lorsqu'il s'agit de lutter contre les délits transfrontaliers.

Un cas de fraude au moyen d'un distributeur automatique de billets, survenu l'année dernière en Allemagne, illustre bien cette situation. Un faux distributeur de billets avait été placé dans un grand magasin. Convaincus de la sécurité du système, les clients introduisaient leur carte dans l'appareil. Ils pensaient que l'appareil ne fonctionnait pas, alors que le fraudeur - qui se trouvait dans une voiture stationnée à proximité - déchargeait les codes des cartes de crédit sur son téléphone portable, pour les utiliser ensuite à des fins illicites.

Le fait que le délit en question n'ait été commis qu'en Allemagne a facilité l'arrestation du coupable. Toutefois, le propriétaire du GSM aurait tout aussi bien pu se trouver dans un pays voisin comme la Belgique. Dans ce cas, les autorités belges n'auraient pu l'arrêter que lorsqu'il aurait tenté d'utiliser les données volées en Belgique et n'auraient donc pu l'appréhender aussi longtemps qu'il ne réalisait ses opérations autres qu'en espèces qu'en dehors de la Belgique.

Sur une plus grande échelle, on sait que les organisations criminelles exploitent les différences de législations entre les Etats membres et tendent à opérer à partir du marché le moins protégé. L'ingéniosité accrue et la mondialisation des comportements criminels démontrent clairement la nécessité d'une action coordonnée au niveau européen dans ce domaine.

Le plan antifraude proposé par la Commission comporte deux volets.

Le premier, le projet d'action commune, décrit les types de comportements qu'il conviendrait de criminaliser, quel que soit l'instrument de paiement visé. Figurent notamment parmi les infractions énumérées : le vol ou la contrefaçon d'un moyen de paiement, la possession d'un moyen contrefait ou falsifié, l'utilisation ou l'acceptation en connaissance de cause d'un paiement à l'aide d'un moyen contrefait ou volé, la manipulation de données telles que des données comptables, le maniement, la possession de matériel de fabrication de procédés à des fins illicites. Il incomberait à chaque Etat membre d'intégrer dans sa législation nationale le comportement qualifié d'infraction pénale par l'action commune.

Celle-ci prévoit également des mécanismes de coopération entre les Etats membres. Ces derniers sont tenus de veiller à ce que les services et organismes compétents dans le domaine des systèmes de paiement coopèrent en matière de lutte contre la fraude et la contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces.

Le deuxième volet du plan antifraude soumet plusieurs mesures préventives à l'examen de toutes les parties concernées. La Commission les invite à examiner les initiatives suivantes :

industrie des systèmes de paiement : renforcer la sécurité des produits et des systèmes de paiement; perfectionner les moyens d'accès aux produits de paiement; former les utilisateurs des produits de paiement;

émetteurs et utilisateurs : promouvoir un partage équitable des responsabilités entre les diverses parties à un système de paiement; favoriser la détection précoce des infractions;

autorités : coordonner la collecte des informations et les mesures de sensibilisation; aider l'industrie, les émetteurs et les utilisateurs dans leurs efforts pour créer un environnement sûr en favorisant la mise en place d'un cadre réglementaire et non réglementaire de soutien.

La Communication relève du plan d'action concernant la criminalité organisée, adopté par le Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997. Ce plan d'action invite notamment le Conseil et la Commission à examiner, avant la fin de 1998, la question de la fraude et de la contrefaçon touchant tous les instruments de paiement y compris les instruments électroniques.


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