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ip/98/441

Bruxelles, le 18 mai 1998

Marché unique: le nouveau tableau d'affichage reflète des progrès significatifs

La nouvelle édition du tableau d'affichage présentée aujourd'hui au Conseil "Marché intérieur" par le commissaire européen Mario Monti fait état de progrès significatifs dans la mise en œuvre du Plan d'action en faveur du Marché unique. Le taux de directives du Marché a été réduit de moitié, passant à 18% contre 35% lors de l'adoption du Plan d'action en juin 1997, avec une progression notable de l'Autriche, la Suède, la Finlande, l'Allemagne et la Grèce. Plus d'un tiers des engagements pris par la Commission, le Conseil des Ministres et le Parlement européen dans le Plan d'action ont été honorés (23 sur 62). Mais le tableau d'affichage met également en lumière un certain nombre de faits préoccupants. Les Etats membres ne respectent pas leurs propres calendriers de notification des directives non encore transposées, des retards sont enregistrés dans la réalisation d'un certain nombre d'échéances du Plan d'action et les procédures d'infraction sont toujours excessivement longues. Les Etats membres mettent également encore en place un nombre toujours croissant de règles techniques susceptibles de désorganiser le Marché unique. Une analyse des problèmes rencontrés par les citoyens souhaitant exercer les droits que leur confère le Marché unique, publiée en marge du tableau d'affichage, pointe le manque d'information comme le plus grand obstacle à cet exercice.

"Le tableau d'affichage devient un excellent outil de gestion pour contrôler le fonctionnement du Marché unique" a déclaré M. Monti. "En mettant à disposition du public des informations objectives sur les performances de la Commission et des Etats membres, nous pouvons contribuer à supprimer les derniers obstacles au Marché unique. L'euro transformera le Marché unique en une vaste zone commerciale dépassant en taille et en revenu toute autre zone où existe une monnaie unique. Le fonctionnement efficace des règles de Marché unique dans l'ensemble de l'Union européenne (UE) sera essentiel pour assurer la flexibilité et l'efficacité des marchés des produits, des services, des capitaux et du travail qui sont d'une importance cruciale pour le succès de l'euro, ainsi que le souligne la résolution adoptée par le Conseil européen à Luxembourg".

La transposition s'améliore mais d'autres efforts sont nécessaires

La mise en œuvre incomplète des règles est un problème sérieux pour les citoyens et les entreprises qui souhaitent profiter pleinement du Marché unique. La seconde édition du tableau d'affichage montre que les Etats membres ont accompli des progrès significatifs depuis l'édition de novembre 1997 (voir IP/97/1017) dans l'élimination du déficit de transposition qui est maintenant tombé à 18,2% (c'est-à-dire que sur les 1368 directives relatives au Marché unique, 249 n'ont toujours pas été transposées par tous les Etats membres). Néanmoins, certains Etats membres (Autriche, Suède, Finlande, Allemagne et Grèce) ont plus progressé que d'autres (Belgique, Italie, Portugal, Luxembourg et France).

Comparaison des taux de non-transposition des Etats membres (pourcentage de directives non encore notifiées à la Commission):

B

IPLFELIRLDAUKENLDKSFINUE
Mai 987.16.45.95.65.65.55.45.45.23.83.32.22.22.01.218.2
Nov 978.57.65.96.57.47.55.48.510.4.64.73.53.26.24.326.7

Le tableau d'affichage révèle, chez certains Etats membres, un décalage préoccupant entre leur volonté déclarée de transposer la législation communautaire au niveau national et leurs résultats effectifs. Les Etats membres devraient donc améliorer rapidement leur taux de transposition afin de respecter l'échéance de 1 janvier 1999 pour éliminer tous les retards en matière de transposition.

La Commission est en passe d'améliorer les procédures internes pour le traitement des infractions

La Commission restera vigilante afin de détecter toute pratique susceptible de compromettre la libre circulation des biens, des produits, des services et des personnes, dans le but notamment d'assurer un développement économique durable et de prévenir les tendances protectionnistes incitées par une concurrence accrue dans une zone de monnaie unique. Le tableau d'affichage indique que la Commission a augmenté le nombre de procédures d'infraction ouvertes pour des manquements aux règles du Marché unique (non-conformité de la transposition et application incorrecte):

Statistiques concernant les infractions pour manquements présumés aux règles de Marché unique - comparaison entre les périodes 1.3-97-1.3.98 et 1.9.96-1.9.97

B

DKDEELFIRLILNLAPFINSUKUE
Lettres de mise3.97-3.98228454524709507172225141717392
en demeure9.96-9.971462217735124091211217524242
Avis motivés 3.97-3.98191101393051637413028140
9.96-9.978031181335233600368
Cas renvoyés 3.97-3.9860652616120200138
devant la Cour 9.96-9.9760420523111100127
Actes de la 3.97-3.9860734919010000141
Cour de Justice9.96-9.9790424617200000237

Les statistiques démontrent également la nécessité d'améliorer l'efficacité des procédures d'infraction. Par exemple, les Etats membres ne réagissent pas dans environ 15% des cas et le temps moyen de réponse aux lettres de mise en demeure (80-90 jours) dépasse de presque 50% le délai normal de 60 jours Le dialogue entre la Commission et l'Etat membre concerné permet la résolution de beaucoup de problèmes sans devoir recourir à la Cour de Justice (seulement 10-15% des cas atteignent la Cour chaque année). Néanmoins, le temps pris pour statuer sur les cas les plus difficiles peut s'étirer jusqu'à 8 ans en cas de mauvaise application ou de transposition incorrecte des règles (voir tableau).

Délai écoulé entre l'enregistrement d'une plainte ou l'ouverture d'office d'une procédure d'infraction et le prononcé de l'arrêt de la Cour de justice, pour l'année 1997

  • Années écoulées
87654321
Type de violations:
Non communication0005516100
Transposition ou application incorrectes25640100
Nombre total de cas256951720

La responsabilité des retards est partagée par les Etats membres et les institutionsde l'UE. Pour sa part, la Commission prévoit:

- d'appliquer des délais internes réduits à chaque étape de la procédure

- de mettre tout en œuvre pour que les décisions de la Commission soient notifiées aux Etats membres dans un délai d'une semaine

- d'insister sur le respect strict par les Etats membres des échéances fixées pour répondre aux lettres de mises en demeure et se conformer aux avis motivés; en l'absence d'une réponse dans les délais, de faire du passage à l'étape suivante de la procédure d'infraction une règle générale;

- d'appliquer des techniques et des procédures de gestion plus efficaces afin que, dans la pratique, ses décisions d'envoyer une lettre de mise en demeure ou de clôturer un cas d'infraction soient arrêtées et exécutées plus rapidement que l'actuel délai d'un an.

La mise en œuvre du Plan d'action bien engagée

Les engagements du Plan d'action tenus par la Commission, les Etats membres et le Parlement incluent l'important accord concernant le «paquet fiscal» (décembre 1997) et l'approbation, au niveau politique, de trois des quatre mesures désignées comme prioritaires dans le Plan d'action, à savoir les inventions biotechnologiques (approbation du Parlement à la seconde lecture), la libéralisation du marché du gaz (adoptée) et le mécanisme garantissant la transparence dans le secteur des services (adoption imminente). Pour sa part, la Commission a pris d'importantes mesures destinées à moderniser les règles de concurrence et à avancer dans la voie de la simplification réglementaire. Elle a également présenté de nouvelles propositions en matière de droits d'auteur, des services à accès conditionnel et de délais de paiement, et a proposé de nouvelles orientations pour accroître l'efficacité des règles relatives aux marchés publics.

Le Plan d'action en faveur du Marché unique a joué un rôle de catalyseur dans le renforcement de la coopération administrative. Comme les entreprises et les citoyens commencent à exercer les droits que leur confère le Marché unique, un certain nombre de structures sont mises en place pour améliorer le fonctionnement quotidien des règles de ce marché. Au niveau del'UE, il s'agit notamment du Service d'aiguillage, établi au départ dans le cadre de l'initiative Citoyens d'Europe et développé à présent dans le cadre du Dialogue avec les citoyens. Au niveau national, il existe des centres de coordination et des points de contact. La Commission évaluera avec attention l'efficacité de ces mécanismes, et fera rapport aux Ministres du Marché intérieur en novembre 1998.

Toutefois, à un peu plus de six mois de l'échéance du Plan d'action, des retards préoccupants s'accumulent et les engagements qui ont été tenus ne constituent souvent eux-mêmes qu'une première étape vers la suppression d'obstacles qui entravent depuis longtemps le fonctionnement du Marché unique.

Les règles techniques nationales sont un danger pour le Marché unique

Les procédures en place exigent que les Etats membres notifient toute nouvelle réglementation technique pour assurer qu'aucune nouvelle entrave technique aux échanges ne surgisse dans le Marché unique. Ces procédures peuvent également aider à concentrer l'activité de normalisation, par l'indication des domaines dans lesquels une solution au niveau de l'UE serait préférable à la multiplication d'initiatives nationales. Néanmoins, il ressort du tableau d'affichage que les Etats membres mettent toujours en place un nombre croissant des règles techniques, de 385 en 1993 à 670 en 1997 (non comprises 230 notifications des Pays-Bas après l'arrêt de la Cour «CIA/Securitel»). Le volume des réglementations techniques nationales dépasse donc de loin le volume UE. Toutes les règles nationales ne constituent pas un obstacle aux échanges intracommunautaires mais, en 1997, la compatibilité de 240 spécifications techniques nationales avec les règles du Marché unique a été contestée.

Contrôle économique

Pour la première fois, le tableau d'affichage comporte certaines données sur le degré d'intégration économique du marché communautaire, incluant les tendances en ce qui concerne les échanges commerciaux et les investissements directs étrangers (IDE), les fusions et acquisitions et la convergence des prix. Par exemple, les flux d'investissement entre Etats membres ont représenté 65% du total des investissements directs étrangers dans l'Union européenne entre 1992 et 1996, contre 57% entre 1986 et 1991. Ces données sont une première étape vers l'utilisation du tableau d'affichage pour contrôler l'intégration du marché et détecter les pratiques qui pourraient menacer le fonctionnement du Marché unique. Cette orientation du tableau d'affichage sera encore développée dans la prochaine édition de novembre.

Informations communiquées par les citoyens européens

Jointe à cette seconde édition du tableau d'affichage, une analyse détaillée de 3235 demandes d'informations adressées au Service d'aiguillage de Citoyens d'Europe entre novembre 1996 et novembre 97 fournit des indications utiles sur les problèmes rencontrés par les citoyens dans l'exercice de leurs droits dans le Marché unique. La grande majorité des problèmes résulte du manque d'informations appropriées à destination des citoyens, des employeurs et des administrations, à tous les niveaux. Cette constatation renforce l'importance d'initiatives telles que Citoyens d'Europe, qui va devenir permanent avec le lancement du Dialogue avec les citoyens au Conseil européen de Cardiff en juin prochain.

Le texte du nouveau tableau d'affichage est disponible sur le site de World Wide Web de l'Union européenne: http://ec.europa.eu/dg15


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