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ip/98/273

Bruxelles, le 25 mars 1998

La Commission recommande la participation de 11 Etats membres à l'UEM

La Commission européenne a recommandé aujourd'hui que les onze pays suivants soient considérés comme remplissant les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique, l'euro, le 1er janvier 1999: la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et la Finlande. Pour pouvoir entrer dans la troisième phase de l'UEM, les Etats membres doivent atteindre un degré élevé de convergence économique durable. Leurs progrès sont mesurés à l'aune de critères portant sur l'inflation, le déficit et la dette publics, la stabilité du taux de change et les taux d'intérêt à long terme. Les pays doivent aussi satisfaire à d'autres conditions, parmi lesquelles figure notamment l'indépendance de la banque centrale. L'analyse des résultats des Etats membres effectuée par la Commission est présentée dans le rapport de convergence qu'elle publie aujourd'hui, en même temps que ses prévisions économiques de printemps. Dans sa recommandation, la Commission indique en outre que neuf pays ne présentent plus de déficit excessif. Ces pays s'ajoutent donc aux cinq pays qui satisfont déjà au critère de participation à l'UEM relatif aux finances publiques. Le 2 mai, les chefs d'Etat ou de gouvernement de l'Union européenne confirmeront la liste des pays participant à l'UEM, en se fondant sur la recommandation et le rapport de convergence de la Commission, ainsi que sur le rapport de convergence de l'Institut monétaire européen (également publié aujourd'hui). La décision finale sera prise sur recommandation du Conseil Ecofin (ministres des finances), après consultation du Parlement européen.

Un climat économique favorable pour le lancement de l'euro

La Commission a adopté ces recommandations et son rapport de convergence à l'initiative du président Jacques SANTER et de M. Yves-Thibault de SILGUY, commissaire chargé des affaires économiques, monétaires et financières. Ces décisions historiques s'inscrivent dans le contexte d'une reprise économique saine en Europe. Les prévisions économiques de printemps de la Commission, rendues publiques aujourd'hui, indiquent que la croissance atteindra 2,8 % en 1998 et 3,0 % en 1999, contre 2,7 % en 1997. Ces chiffres sont légèrement en-deçà des prévisions d'automne de la Commission, essentiellement parce que le retour à la croissance de l'économie allemande se fait plus lentement que prévu. Les événements qui ont affecté récemment les marchés financiers asiatiques ont aussi eu des répercussions limitées sur l'économie européenne (en entraînant notamment un affaiblissement de la demande d'exportations), mais ces répercussions ont été largement compensées par des facteurs positifs, et en particulier par la baisse des taux d'intérêt.

Il n'en demeure pas moins que globalement, les paramètres fondamentaux de l'économie sont très positifs en Europe. Grâce au faible niveau d'inflation, aux conditions monétaires favorables, à la forte rentabilité de l'investissement et à une demande extérieure soutenue, la reprise actuelle devrait encore s'accélérer et entraîner la création de 3,4 millions d'emplois sur la période 19971999. Ces bons résultats illustrent les avantages qui peuvent résulter d'une inflation faible et de finances publiques assainies en termes d'investissement, de croissance et de création d'emplois. Les efforts impressionnants déployés par les Etats membres pour préparer leur économie à l'euro commencent à porter leurs fruits.

Une inflation à son plus bas niveau

Selon les dernières données disponibles en matière d'inflation (données allant jusqu'au mois de janvier 1998), 14 pays ont enregistré, pour l'année écoulée, une inflation moyenne inférieure à la valeur de référence de 2,7 %  La valeur de référence est calculée en ajoutant 1,5 point de pourcentage à la moyenne arithmétique simple des taux des trois États membres présentant les plus bas niveaux d'inflation (France, Irlande et Autriche). Ce calcul est effectué à partir de l'indice des prix à la consommation harmonisé d'Eurostat, introduit en 1997. . Ces pays sont la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. Les Etats membres ont accompli ces dernières années des progrès substantiels dans la réduction de l'inflation et cette tendance s'est confirmée en 1997. L'Espagne, l'Italie et le Portugal, en particulier, sont parvenus à réduire rapidement leur taux d'inflation au cours des 18 derniers mois, de sorte que ces pays se sont alignés, depuis le milieu de l'année 1997, sur la valeur de référence du Traité. Vu l'évolution des coûts salariaux unitaires et d'autres indices de prix, ainsi que les progrès accomplis en ce qui concerne l'indépendance des banques centrales, la Commission conclut qu'il y a de bonnes raisons de croire au caractère durable des résultats actuellement enregistrés par ces 14 Etats membres en matière d'inflation.

Des finances publiques durablement saines

Quatorze Etats membres ont enregistré en 1997 un déficit public de 3 % du PIB ou moins: la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. Les Etats membres sont parvenus à réduire de façon notable leur niveau de déficit public, notamment en 1997. Ce résultat remarquable est imputable à la détermination dont ont fait preuve les gouvernements nationaux pour éliminer les déficits excessifs, ainsi qu'aux effets de la baisse des taux d'intérêt et de la croissance plus forte de l'économie européenne. Le rapport de la Commission examine de manière critique les mesures ponctuelles qui ont contribué aux résultats obtenus par certains Etats membres en 1997. Il analyse, en particulier, les mesures budgétaires pour 1998, ainsi que d'autres facteurs, afin d'évaluer le caractère soutenable de la situation budgétaire. Le rapport conclut que l'essentiel des réductions de déficit sont de nature structurelle.

En 1997, quatre Etats membres, à savoir la France, le Luxembourg, la Finlande et le Royaume Uni, avaient une dette publique inférieure à la valeur de référence du Traité, fixée à 60 % du PIB. Conformément au Traité, les pays peuvent dépasser cette valeur, pour autant que le ratio de la dette "diminue suffisamment et [...] s'approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant". Tel a été le cas de presque tous les Etats dont le ratio d'endettement dépassait 60 % en 1997. Seule l'Allemagne, où le ratio est tout juste supérieur à 60 % du PIB et où les coûts exceptionnels liés à l'unification continuent de se faire lourdement sentir, a enregistré un léger accroissement en 1997. En 1998, tous les pays présentant un ratio supérieur à 60 % devraient voir leur niveau d'endettement se réduire. La Commission en conclut que les conditions sont réunies pour que la baisse régulière des ratios d'endettement se poursuive au cours des prochaines années.

Au vu de ces résultats positifs, la Commission a recommandé aujourd'hui au Conseil de confirmer que les neuf pays suivants ne présentent plus de déficit excessif (au sens de l'article 104 C): la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, l'Autriche, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni. Cinq autres pays - le Danemark, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Finlande - n'accusaient déjà pas de déficit excessif. Si le Conseil se conforme aux recommandations de la Commission, quatorze pays satisferont au critère de finances publiques prévu par le Traité.

Pas de surprise pour les marchés financiers

Les marchés ont déjà largement anticipé l'arrivée de l'euro qui se fera de la manière prévue par les recommandations de la Commission. Les onze pays figurant sur la liste de la Commission ont connu une longue période de stabilité de leur taux de change au sein du mécanisme de change du système monétaire européen, la plupart des monnaies s'échangeant à des taux très proches de leurs taux centraux au cours de ces deux dernières années. Durant la période d'examen, seule la livre irlandaise s'est écartée notablement de la marge de fluctuation de 2,25 %, en se maintenant néanmoins au-dessus de son taux central. La lire italienne et le markka finlandais font partie du mécanisme de change depuis novembre 1996 et octobre 1996, respectivement, mais ces monnaies ont fait preuve d'une stabilité suffisante tout au long des deux années de référence. La drachme grecque a rejoint le mécanisme de change le 16 mars, date à laquelle le taux central de la livre irlandaise a été réévalué de 3 %. La couronne suédoise n'a jamais fait partie du mécanisme de change et a fluctué, ces deux dernières années, par rapport aux monnaies qui le composaient. La livre sterling n'a pas fait partie du mécanisme durant la période de référence  La stabilité du taux de change de la livre sterling ne fait pas l'objet d'une évaluation dans le rapport de convergence, le Royaume-Uni ayant fait jouer la clause de non-participation (voir conclusion)..

Quatorze pays ont enregistré pour l'année écoulée des taux d'intérêt moyens inférieurs au taux de référence de 7,8 % calculé conformément aux règles du Traité  La valeur de référence est calculée en ajoutant 2 points de pourcentage à la moyenne numérique des taux d'intérêt à long terme (obligations de référence à dix ans) des trois pays enregistrant les meilleurs résultats en termes de stabilité des prix (France, Irlande et Autriche).. Ces pays sont la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. Les taux d'intérêt à long terme permettent de mesurer valablement le caractère durable de la convergence, car ils constituent des indicateurs prospectifs reflétant le jugement porté par les marchés sur la situation économique tendancielle, notamment en termes d'inflation et de finances publiques.

Indépendance des banques centrales et rapprochement des législations

Le rapport de convergence de la Commission examine également si les statuts des banques centrales nationales sont compatibles avec le Traité, notamment en ce qui concerne l'indépendance de ces banques et l'objectif principal de stabilité des prix assigné à la politique monétaire. Huit pays - la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Finlande - ont déjà une législation compatible avec le Traité. Quatre autres - la France, l'Espagne, le Luxembourg et l'Autriche - ont annoncé des mesures législatives qui, si elle sont mises en œuvre sous leur forme actuelle, assureraient cette compatibilité. En Suède, les modifications législatives prévues ne seront pas adoptées, pour des raisons constitutionnelles, avant la fin de 1998, et certaines incompatibilités subsistent entre le texte actuel et le Traité.

Le rapport de convergence examine plusieurs autres aspects imposés par le Traité, dont le développement de l'écu, les progrès réalisés en matière d'intégration des marchés, la situation des balances des paiements et l'évolution des coûts salariaux unitaires et d'autres indices de prix.

Conclusion

La Commission conclut que 11 pays ont atteint un degré élevé de convergence économique durable, à savoir: la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et la Finlande. Elle recommande donc que ces pays soient les membres fondateurs de l'UEM à compter du 1er janvier 1999, créant ainsi une zone euro de près de 300 millions d'habitants, qui représentera 19,4 % du PIB mondial, et 18,6 % des échanges internationaux. À titre de comparaison, les Etats-Unis représentent 19,6 % du PIB mondial et 16,6 % du commerce mondial, tandis que le Japon réalise 7,7 % du PIB mondial et 8,2 % du commerce mondial.

La Commission considère que deux pays, à savoir la Grèce et la Suède, ne remplissent pas les conditions nécessaires pour participer à l'UEM. Le Danemark et le Royaume-Uni ont exercé le droit que leur confère le Traité de ne pas se joindre aux Etats membres qui participeront à l'UEM à compter du 1er janvier 1999. Bien que le rapport de convergence analyse les résultats économiques de ces deux pays, ces derniers ne sont pas pris en considération aux fins de la recommandation de la Commission.

Le tableau synthétique ci-joint indique les résultats obtenus par les Etats membres au regard des critères de convergence.

Situation actuelle des États membres en matière de convergence

Inflation

Situation des finances publiquesTaux de

change

Taux d'intérêt

à long terme

IPCH

(a)

Existence d'un déficit excessif (b)Déficit

(% du PIB)

(c)

Dette

(% du PIB)

Participation au mécanisme de change

(d)

Janvier

1998

1997

1997

Variation par rapport

à l'année précédente

Mars

1998

Janvier

1998

199719961995
Valeur de référence 2,7 (e) 360 7,8 (f)
B1,4oui(g)2,1122,2-4,7-4,3-2,2oui5,7
DK1,9non-0,765,1-5,5-2,7-4,9oui6,2
D1,4oui(g)2,761,30,82,47,8oui5,6
EL5,2oui4,0108,7-2,91,50,7oui(h)9,8(i)
E1,8oui(g)2,668,8-1,34,62,9oui6,3
F1,2oui(g)3,058,02,42,94,2oui5,5
IRL1,2 non-0,966,3-6,4-9,6-6,8oui6,2
I1,8oui(g)2,7121,6-2,4-0,2-0,7oui(j)6,7
L1,4non-1,76,70,10,70,2oui5,6
NL1,8non1,472,1-5,0-1,91,2oui5,5
A1,1oui(g)2,566,1-3,40,33,8oui5,6
P1,8oui(g)2,562,0-3,0-0,92,1oui6,2
FIN1,3non0,955,8-1,8-0,4-1,5oui(k)5,9
S1,9oui(g)0,876,6-0,1-0,9-1,4non6,5
UK1,8oui(g)1,953,4-1,30,83,5non7,0
EUR1,6 2,472,1-0,92,03,06,1
  • (a) Variation en pourcentage de la moyenne arithmétique des 12 derniers indices mensuels des prix à la consommation harmonisés (IPCH), par rapport à la moyenne arithmétique des 12 IPCH de la période précédente.
  • (b)  Décisions du Conseil des 26.9.1994, 10.7.1995, 27.6.1996 et 30.6.1997.
  • (c)  Un signe négatif indique un excédent.
  • (d)  Durée moyenne: 10 ans; moyenne des 12 derniers mois.
    • (e)  Définition adoptée dans le présent rapport: moyenne arithmétique simple des taux d'inflation des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix, majorée de 1,5 point de pourcentage.
    • (f)  Définition adoptée dans le présent rapport: moyenne arithmétique simple de la moyenne sur 12 mois des taux d'intérêt des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix, majorée de 2 points de pourcentage.
  • (g) Abrogation recommandée par la Commission.

    (h) Depuis mars 1998.

    (i) Moyenne des données disponibles au cours des 12 derniers mois

    (j) Depuis novembre 1996.

    (k) Depuis octobre 1996.

    Source: Services de la Commission


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