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Mondialisation et société de l'information : la Commission propose l'adoption d'une charte internationale pour renforcer la coordination à l'échelle planétaire

European Commission - IP/98/114   04/02/1998

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ip/98/114

Bruxelles, le 4 Février 1998

Mondialisation et société de l'information : la Commission propose l'adoption d'une charte internationale pour renforcer la coordination à l'échelle planétaire

Les intérêts de l'industrie des utilisateurs et l'intérêt général exigent une plus grande cohérence dans les règles mondiales régissant le commerce électronique et les autres formes d'utilisation des réseaux de télécommunications mondiaux. C'est pourquoi la Commission européene suivant une initiative de Martin Bangemann et Sir Leon Brittan, a proposé aujourd'hui, dans une communication, de lancer un débat au niveau international sur la politique des télécommunications à l'échelle mondiale afin d'établir un cadre de coopération internationale, et d'entamer un processus qui pourrait conduire à l'adoption d'une charte internationale des télécommunications. Une telle charte constituerait une entente multilatérale sur un mode de coordination visant à éliminer les entraves au commerce électronique mondial. Elle serait juridiquement non contraignante, reconnaîtrait les travaux des organisations internationales existantes et favoriserait la participation du secteur privé et des groupes sociaux intéressés. La Commission, par contre, estime qu'il n'est pas nécessaire d'établir une autorité de contrôle internationale ou d'instaurer un système de règles contraignantes. La charte pourrait être adoptée dans le courant de 1999 au plus tard. À cette fin, la Commission propose qu'une conférence ministérielle internationale particulière soit organisée dans le courant de 1998 ou au début de 1999 au plus tard, ou que la question soit inscrite à l'ordre du jour des activités déjà prévues au niveau ministériel au cours de cette période.

Une plus grande cohérence est requise dans les règles appliquées à l'échelle planétaire

L'Union européenne a commencé à formuler plusieurs lignes d'action dans le domaine du commerce électronique, qui visent à stimuler le développement d'un marché intérieur des services électroniques tout en préservant l'intérêt général (voir à ce propos les communications "Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique" COM(97)157 IP/97/313 et "Contenu illégal et préjudiciable sur Internet" COM(97)623 IP/97/862).

À côté de cela, l'Union européenne contribue à l'établissement d'un cadre mondial pour les télécommunications et le commerce électronique, notamment à travers l'accord sur les services de télécommunications de base conclu dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce, l'accord sur la tarification des produits informatiques, et l'accord sur la protection de la propriété intellectuelle élaboré dans le cadre de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle. De nombreuses initiatives ont été lancées au niveau mondial, et des efforts de réglementation ont été entrepris au niveau national et au niveau régional. Ces actions ne sont pas toujours coordonnées et révèlent parfois des approches divergentes. Or une réglementation mal adaptée ou fragmentée fera obstacle au développement des transactions en direct, qui promet d'être très profitable pour les entreprises et les particuliers. On prévoit que le commerce électronique atteindra un volume de 200.000 millions d'ECUS en l'an 2000.

En principe, on appliquera aux transactions électroniques les mêmes cadres juridiques qu'aux transactions traditionnelles. Cependant, les possibilités techniques offertes par les réseaux ouverts tel l'internet commencent déjà à mettre les structures juridiques à l'épreuve dans plusieurs domaines du droit. Il existe des cas où la nature particulière du marché électronique sans frontières nécessite une clarification ou une adaptation des cadres juridiques et des modalités d'exécution actuels.

Exemples

· La télématisation des activités entraîne une mondialisation du marché de l'emploi. Le caractère transnational que le travail acquiert dans ce contexte posera sans doute le problème de savoir quelles sont les lois qui s'appliquent aux questions relatives à l'emploi. Il sera peut-être nécessaire de créer des mécanismes internationaux qui permettront de trancher les litiges dans les matières concernant le travail transnational.

· Le commerce électronique sans frontières et l'utilisation des moyens de télécommunications planétaires seront sans doute entravés par les différences qui existent entre les réglementations relatives à la protection des données, voire par l'absence d'une telle réglementation, au niveau national et régional.

· En l'absence de principes acceptés sur le plan international, la diffusion en direct de messages publicitaires dans le monde entier concernant des marques commerciales nationales ou supranationales pourrait présenter certains risques. Les limites du système des noms de domaine du réseau internet donnent déjà lieu à des batailles juridiques entre détenteurs de droits nationaux qui se partagent la même marque commerciale. Pas moins de dix organisations différentes participent directement aux prises de décisions dans le système des noms de domaine de l'internet, et le débat sur la manière dont il sera géré à l'avenir est engagé.

· Les règles et méchanismes de protection des consommateurs doivent être clarifiés. Un problème majeur pour le consommateur peut être la difficulté de localiser l'origine d'un produit défectueux ou n'ayant pas la qualité vantée lors de sa promotion.

 

 Dans ce contexte, la communauté internationale doit répondre à deux questions : "Quels sont les obstacles qu'il faut éliminer en premier lieu, et quels sont les moyens les plus efficaces pour le faire ?"

 

 Établissement d'une charte internationale comme moyen de coordination

 

 La Commission ne pense pas que la solution doit être cherchée dans la création d'une nouvelle autorité de contrôle internationale ou dans l'établissement de règles contraignantes. Cependant la question doit être abordée dans une perspective commune au niveau mondial. Aussi la Commission propose-t-elle qu'une charte internationale soit adoptée dans le courant de 1999. Il s'agirait d'une entente multilatérale sur une manière coordonnée d'éliminer les obstacles au développement du commerce électronique mondial. Cette charte serait juridiquement non contraignante, reconnaîtrait les travaux des organisations internationales existantes, favoriserait la participation du secteur privé et des groupes sociaux intéressés, et contribuerait à l'établissement d'une plus grande transparence sur le plan réglementaire. La Commission invitera, dans le courant de 1998, les représentants des secteurs économiques, les experts des États membres, les partenaires internationaux et les associations de consommateurs à participer à une table ronde où ils pourront exposer leur point de vue. Elle propose en outre qu'une conférence ministérielle internationale particulière soit organisée dans le courant de 1998 ou au début de 1999 au plus tard, ou que la question soit inscrite à l'ordre du jour des activités déjà prévues au niveau ministériel au cours de cette période.

 

 Prochaines étapes

 

· La Commission européenne cherchera à parvenir à un accord sur la procédure avec les États membres. Elle en aura l'occasion lors des prochaines réunions des Conseils "Télécommunications" et "Affaires générales."

· La Commission cherchera à obtenir une vision plus complète de la question en invitant les experts représentant les utilisateurs et les autres partenaires internationaux à une table ronde.

· La Commission cherchera à obtenir une contribution active du secteur privé et du secteur public de l'Union européenne au processus d'établissement d'un consensus.


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