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La Commission fixe les plafonds nationaux de couverture des aides régionales

European Commission - IP/98/1133   17/12/1998

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IP/98/1133

Bruxelles, le 16 décembre 1998

La Commission fixe les plafonds nationaux de couverture des aides régionales

La Commission européenne a procédé à la mise à jour des plafonds nationaux de couverture des aides régionales pour la période 2000-2006.

Parallèlement à l'adoption, le 16 décembre 1997, des lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale, la Commission a fixé le plafond de couverture des aides régionales à 42,7% de la population de l'Union pour la période 2000-2006, ce qui représente une réduction en 4 points de pourcentage de la couverture actuelle (voir IP/97/1137 du 17.12.1997). Ensuite la Commission a reparti ce plafond communautaire entre les différents Etats membres ainsi qu'entre régions 92.3.a) et 92.3.c) Cette repartition tient compte des disparités régionales, en termes de revenu par habitant et de chômage, dans le contexte national et communautaire. Dans les termes de cette décision de la Commission, les différents plafonds nationaux, qui constituent la limite maximale de l'étendue des aides régionales octroyées par les Etats membres dans la période 2000-2006, devraient être révisés avant la fin 1998.

La Commission a procédé à la mise à jour des plafonds nationaux de couverture des aides régionales sur base des statistiques les plus récentes (1994-1996 pour le PIB par habitant et 1995-1997 pour le chômage). Ainsi, les plafonds nationaux de population assistée au titre des dérogations des articles 92§3.a) et 92§3.c) que la Commission considère comme compatibles avec le marché commun sont, pour la période 2000 à 2006 et par Etat membre:

  • Belgique: 30,9 %

  • Danemark: 17,1 %

  • Allemagne: 34,9 %

  • Grèce: 100 %

  • Espagne: 79,2 %

  • France: 36,7 %

  • Irlande: 100 %

  • Italie: 43,6 %

  • Luxembourg: 32,0 %

  • Pays-Bas: 15,0 %

  • Autriche: 27,5 %

  • Portugal: 100 %

  • Finlande: 42,2 %

  • Suède: 15,9 %

  • Royaume-Uni: 28,7 %

A l'intérieur de ces plafonds, peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 92 (3) (a) du traité, les régions, correspondant à une unité géographique de niveau II de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS), qui ont un produit intérieur brut (PIB) par habitant mesuré en standard de pouvoir d'achat (SPA) sur la base de la moyenne des trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles auprès de l'Office statistique des Communautés européennes, ne dépassant pas le seuil de 75,% de la moyenne communautaire. Dans les termes des propositions de la Commission concernant les Fonds structurels ce critère devra également être utilisé pour définir les régions en retard de développement éligibles à l'objectif 1, ce qui garantira une plus grande cohérence entre aides d'Etat nationales et aides structurelles de l'Union européenne, ainsi que leur concentration sur les régions les plus pauvres.

La Commission communiquera officiellement ces plafonds à tous les Etats membres avant la fin de l'année. Les Etats membres seront dès lors en possession de tous les éléments pour procéder à la notification de leurs cartes des aides régionales, qui seront valables pour la période 2000-2006. Ils ont été invités à procéder à cette notification avant le 31 mars 1999, pour permettre que l'exercice de sélection des régions assistées se termine à temps, faute de quoi aucune aide à finalité régionale ne pourra être octroyée après le 31 décembre 1999.


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