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ip/97/907

Bruxelles, le 21 octobre 1997

La Commission condamne la politique portuaire italienne

La Commission Européenne, à l'initiative de M. Karel VAN MIERT, a adopté ce mardi 21 octobre deux décisions qui déclarent illégales d'une part le monopole - condamné par la Cour en 1991 - dont continuent de bénéficier les corporations de dockers italiens pour fournir de la main d'oeuvre temporaire et d'autre part, le système - déjà condamné par la Cour en 1994 - qui accorde aux deux compagnies maritimes publiques ( Tirrenia di Navigazione et Italia di Navigazione) des rabais discriminatoires par rapport aux autres compagnies de ferries opérant dans le port de Gênes. Les autorités italiennes doivent mettre fin à cette double infraction et informer la Commission dans un délai de deux mois des mesures prises à cet effet.

La première décision concerne la loi de réforme portuaire et demande de mettre un terme au monopole des compagnies portuaires en matière de main d'oeuvre temporaire. Déjà en 1991, la Cour de Justice Européenne avait condamné le système qui réservait le droit d'effectuer les opérations portuaires à des corporations de dockers.

Malgré une première mise en demeure de la Commission, l'Italie n'a opéré qu'une libéralisation partielle du marché. Certes, la loi de réforme prévoit que des entreprises indépendantes répondant à certains critères objectifs soient autorisées à l'exercice de la profession. Néanmoins, cette loi continue de réserver aux anciennes corporations de dockers le privilège substantiel de fournir de la main d'oeuvre temporaire, leur offrant par là des avantages concurrentiels indus.

La Commission a fait usage de son pouvoir de décision après avoir constaté que, six ans après l'arrêt de la Cour, les dockers continuent de bénéficier de privilèges au détriment de l'intérêt général et du développement économique des villes portuaires italiennes.

La seconde décision demande à l'Italie de mettre fin au système de rabais discriminatoires sur le tarif de pilotage appliqués dans le port de Gênes.

Ce système déjà condamné par la Cour en 1994, vise à favoriser les deux compagnies maritimes publiques nationales au détriment des autres compagnies de ferries desservant le port de Gênes. L'Italie a modifié à deux reprises les tarifs en question en maintenant, cependant, leur caractère discriminatoire. La décision de la Commission vise à assurer que, pour un même service fourni par les pilotes, les différentes compagnies maritimes jouissent d'une égalité de traitement.

La Commission a le ferme espoir que ces deux décisions contribueront à relancer le mouvement plus ample de libéralisation dans le milieu portuaire italien, dans l'intérêt des entreprises et des citoyens.

   


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