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ip/97/844

Bruxelles, le 2 octobre 1997

Responsabilité du fait des produits : la Commission propose d'étendre les règles communautaires aux matières premières agricoles

La Commission européenne vient de présenter, sur l'initiative de M. Mario Monti, membre de la Commission chargé du marché intérieur, une proposition visant à permettre aux consommateurs, dans l'ensemble du marché intérieur, de demander réparation des dommages causés par des matières premières agricoles (telles que la viande, les céréales, les fruits et les légumes) défectueuses. Elle propose d'inclure les matières premières agricoles dans le champ d'application de la directive 85/374/CEE en vigueur sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive prévoit que le producteur ou l'importateur est tenu de verser des dommages et intérêts s'il existe un lien de causalité entre le dommage subi et le défaut, sans que la victime doive faire la preuve d'une négligence de la part du producteur ou de l'importateur. Le rapport du Parlement européen sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) invitait expressément la Commission à soumettre une telle proposition, de même que le Plan d'action pour le marché unique (voir IP/97/478).

"Cette proposition répond aux préoccupations légitimes du citoyen en ce qui concerne la sécurité des matières premières agricoles dans le marché unique", a déclaré M. Monti, "en particulier compte tenu des craintes suscitées récemment par la maladie de la vache folle. Elle constituera une mesure d'incitation supplémentaire à l'adresse des producteurs et des importateurs de matières premières agricoles de toute l'Union européenne pour qu'ils fassent de la sécurité des produits leur première priorité et veillent au strict respect des normes et mesures de sauvegarde existantes."

Responsabilité sans faute

La nouvelle proposition prévoit l'extension aux matières premières agricoles du champ d'application de la directive sur la responsabilité du fait des produits, qui couvre déjà toutes les autres catégories de produits (y compris les produits agricoles transformés) fabriqués ou importés dans le marché unique. La directive en vigueur a mis en place un régime de responsabilité sans faute. Cela signifie que le producteur ou l'importateur d'un produit défectueux, autrement dit un produit qui ne présente pas la sécurité que le consommateur est en droit d'attendre, est tenu de réparer le dommage subi dès lors qu'il existe un lien de causalité entre ce dernier et le défaut. Dans le cadre de la responsabilité sans faute, il n'est pas nécessaire de prouver la négligence ou la faute du producteur ou de l'importateur.

La proposition contribuerait à accroître le niveau de protection des consommateurs en encourageant les producteurs et les importateurs à respecter strictement les normes et mesures de sauvegarde applicables et à adopter une attitude responsable en ce qui concerne la sécurité des matières premières agricoles.

La proposition initiale de la Commission, qui remonte à 1976, imposait à tous les États membres l'obligation d'inclure les matières premières agricoles dans le champ d'application de la directive, mais cette exigence a été abandonnée suite à la demande formulée par le Parlement européen dans son avis. Le choix a donc été laissé aux États membres d'inclure ou non les matières premières agricoles dans le champ d'application de la responsabilité sans faute, et seuls la Grèce, le Luxembourg, la Suède et la Finlande ont fait usage de cette possibilité.

La nouvelle proposition permettrait d'appliquer le régime de la responsabilité sans faute aux matières premières agricoles dans tous les pays de l'Espace économique européen (EEE), autrement dit les États membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein, ce qui supprimerait tous les risques de distorsion de concurrence dans le marché unique découlant des disparités entre les régimes de responsabilité applicables aux matières premières agricoles. Elle mettrait également fin aux difficultés que posait parfois la détermination de la frontière entre les matières premières agricoles et les produits transformés.

Le rapport d'évaluation de la Commission de 1995 concernant l'application de la directive sur la responsabilité du fait des produits (voir IP/95/1405) avait conclu que la directive avait sensibilisé davantage à la sécurité des produits et accru l'importance qui y est accordée, et avait facilité la charge de la preuve pour la victime, sans entraîner pour autant une augmentation du nombre de réclamations ni un relèvement des primes d'assurance. Il est donc peu probable que l'extension du champ d'application de la directive aux matières premières agricoles ait des effets négatifs sur l'agriculture.

La proposition entrerait en vigueur après son adoption par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, dans le cadre de la procédure de codécision. Elle s'appliquerait aux matières premières agricoles mises sur le marché après sa transposition dans le droit national des États membres (la Commission a suggéré la date de janvier 1999).

La Commission examinera s'il y a lieu de proposer d'autres modifications de la directive sur la responsabilité du fait des produits, à la lumière des consultations avec les milieux intéressés qui devraient s'ouvrir bientôt.


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