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IP/97/70

Bruxelles, le 29 janvier 1997

Impôts, taxes et redevances environnementaux : La Commission présente des orientations pour en assurer une utilisation efficace dans le marché unique

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une communication sur les impôts, taxes et redevances environnementaux dans le marché unique . À mesure que ces instruments seront davantage utilisés dans les États membres, on peut s'attendre que la politique en matière d'environnement donnera de meilleurs résultats. On redoute cependant aussi que ces instruments ne soient pas toujours utilisés de manière compatible avec le droit communautaire, notamment en ce qui concerne les règles régissant le marché unique. Le document adopté aujourd'hui présente le cadre juridique applicable aux États membres et fait le point sur les possibilités et les obligations d'action des États membres dans ce domaine. Il montre que les États membres disposent d'une marge de manoeuvre considérable en matière d'utilisation d'instruments fiscaux respectant les obligations du Traité. La communication peut donc orienter les États membres qui prennent des mesures dans ce domaine. Ce document porte essentiellement sur la fiscalité frappant les produits, car c'est le domaine le plus sensible en ce qui concerne le marché intérieur

La communication a été adoptée à l'initiative de Mme Bjerregaard, commissaire responsable de l'environnement, et de M. Mario Monti, commissaire chargé du marché intérieur et des questions fiscales. Par cette communication, la Commission souhaite faciliter l'utilisation des impôts, taxes et redevances environnementaux par les États membres d'une manière compatible avec le droit européen, et assurer qu'il en soit ainsi. Les États membres utilisent de plus en plus ces prélèvements en guise d'étape vers la mise en oeuvre du principe du pollueur payeur, grâce à l'inclusion des coûts environnementaux dans le prix des marchandises et des services. Cette approche est conforme au cinquième programme communautaire d'action dans le domaine de l'environnement.

La communication traite des articles du Traité applicables dans ce domaine. Elle en expose également les effets sur l'utilisation de ces prélèvements, à savoir :

· Lorsqu'un prélèvement a manifestement des effets favorables sur l'environnement, ses effets sur les autres politiques peuvent être évalués d'une manière plus positive. Ces prélèvements ne doivent pas être utilisés pour introduire une discrimination à l'égard des produits provenant d'autres États membres.

· Les prélèvements doivent être conformes au droit dérivé sur la fiscalité indirecte, par exemple dans le domaine de la fiscalité de l'énergie, lorsqu'il existe des règles détaillées.

· Les exemptions de ces prélèvements et l'utilisation de leurs recettes doivent être conformes aux règles sur les aides d'État.

 La communication précise les cas dans lesquels les États membres doivent informer la Commission de leurs activités, c'est-à-dire ce qu'on appelle les "règles de notification". Il existe de telles règles dans les domaines suivants :

 

· aides d'État,

· normes techniques et réglementations relatives aux mesures fiscales (directive 83/189/CEE),

· mesures nationales en vue de transposer les directives communautaires en droit national.

Comme il s'agit d'un domaine en évolution rapide, la Commission suivra attentivement l'évolution de l'utilisation des impôts, taxes et redevances environnementaux dans les États membres et leurs effets sur le marché unique et la politique en matière d'environnement. À cette fin, elle demandera aux États membres de lui faire part systématiquement de l'expérience qu'ils acquièrent dans l'utilisation de ces instruments. La Commission a également l'intention d'évaluer les effets économiques et environnementaux de ces prélèvements. Ces travaux seront utilisés pour établir des conclusions en ce qui concerne l'utilisation future des prélèvements environnementaux au niveau de l'Union et des États membres.

À l'occasion de l'adoption de la communication, Mme BJERREGAARD a déclaré : "Les États membres savent désormais que les impôts, taxes et redevances environnementaux peuvent être conformes au droit communautaire, et donc totalement compatibles avec le marché unique. Je me félicite de l'utilisation accrue des instruments fiscaux dans les États membres, dans le respect du droit communautaire, car ces instruments sont aptes à rendre plus efficace la politique environnementale. La communication montre que les États membres peuvent considérablement élargir leurs actions dans ce domaine."

M. Mario MONTI a déclaré quant à lui : "Les instruments fiscaux peuvent permettre de résoudre d'une manière économiquement réaliste les problèmes environnementaux. Il importe toutefois de respecter les règles régissant le marché intérieur et le droit communautaire d'une manière générale. La présente communication contribuera à une utilisation équilibrée et efficace des prélèvements environnementaux par les États membres aussi bien au niveau national qu'au niveau régional. Sur la base des orientations transparentes contenues dans la communication, la Commission évaluera les différents systèmes que les États membres sont susceptibles d'introduire à l'avenir."


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