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ip/97/63

Bruxelles, le 29 janvier 1997

La Commission demande pour la première fois des sanctions pécuniaires pour non-exécution d'arrêts de la Cour européenne

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour européenne de Justice à l'encontre de l'Allemagne et de l'Italie pour n'avoir pas tenu compte de précédents arrêts de la Cour concernant des infractions au droit européen en matière d'environnement. Elle a également décidé qu'à l'occasion de cette saisine, elle demanderait pour la première fois à la Cour d'infliger des sanctions pécunières - ce que celle-ci a le pouvoir de faire au titre du Traité de Maastricht. Les montants des amendes journalières proposés à la Cour sont les suivantes : Allemagne : protection des oiseaux 26.400 Ecus, eaux souterraines 264.000 Ecus et eaux superficielles 158.400 Ecus; Italie : déchets 123.900 Ecus, protection radiologique 159.300 Ecus. Ces amendes s'appliqueraient à chaque jour de non-exécution du second arrêt de la Cour au titre de l'article 171.

L'action de la Commission dans ces cas se base sur l'article 171 du Traité instaurant la Communauté européenne et, son équivalent, l'article 143 du Traité instaurant la Communauté de l'Energie atomique. Ces articles donnent à la Commission le pouvoir d'intervenir à l'encontre d'un Etat membre qui ne prend pas les mesures que comporte l'exécution d'un arrêt de la Cour de Justice. Suite aux modifications prévues par le Traité de l'Union européenne ("le Traité de Maastricht"), les articles en question autorisent la Commission à demander à la Cour d'imposer à l'Etat membre concerné une somme forfaitaire ou le paiement d'une astreinte.

Les trois arrêts concernant l'Allemagne sont les suivants :

Le premier arrêt remonte à 1990 et concerne la non-application complète d'une directive communautaire portant sur la protection des oiseaux sauvages ("Directive du Conseil 79/409/CEE relative à la conservation des oiseaux sauvages" J.O. L103 du 25.4.1979.). Si, depuis l'arrêt de la Cour, l'Allemagne a progressé dans son exécution, elle n'a toujours pas pris toutes les mesures que celle-ci comporte. La législation de Saarland n'assure toujours pas le degré de protection des oiseaux sauvages prévu dans la Directive. La Commission a toutefois tenu compte du fait qu'aucune information portant sur des problèmes pratiques récents n'a été reçue.

L'arrêt suivant date de 1991 et concerne la non-application complète d'une importante directive communautaire portant sur l'eau destinée à protéger la qualité des eaux sous-terraines ("Directive du Conseil 80/68/CEE sur la protection des eaux sous-terraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses" J.O. L020 du 26.1.1980.). Une législation allemande obligatoire n'existe toujours pas en ce qui concerne l'interdiction, l'enquête et l'autorisation portant sur les déversements de substances dangereuses, comme prévu par la Directive.

Le troisième arrêt remonte également à 1991 et concerne la non-application complète de deux directives communautaires portant sur la qualité de l'eau superficielle utilisée dans l'abstraction d'eau potable : "Directive du Conseil 75/440/CEE concernant la qualité requise des eaux superficielles destinée à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres" J.O. L194 du 25.7.1975. et "Directive du Conseil 79/869/CEE relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres" J.O. L271 du 29.10.1979.. La première directive n'a pas été totalement transposée dans le droit allemand. De plus, l'Allemagne n'a pas établi de plan d'action systématique afin d'améliorer la qualité de l'eau, et n'a pas fourni certaines informations exigées au titre de la deuxième directive.

En ce qui concerne l'Italie, le premier des deux arrêts remonte à 1991 et porte sur le non-respect de la législation communautaire sur les déchets dans la région de Campania qui est importante à la fois en termes de population et de production de déchets. Cette région manque toujours d'un plan propre de gestion des déchets, ce qui est une exigence clé de la Directive-cadre communautaire sur les déchets : "Directive du Conseil 75/442/CEE relative aux déchets" J.O. L194 du 25.7.1975.. A propos de ce cas, la Commission constate avec satisfaction que le gouvernement italien a, au cours de ces derniers jours, fourni des informations semblant suggérer que l'Italie est sur le point de se mettre complètement en règle avec la législation de l'Union européenne en la matière. La Commission va soigneusement examiner ces informations et leur conformité avec la Directive-cadre relative aux déchets et s'engage, entre-temps, à ne pas mener son action légale plus avant.

Le second des arrêts italiens remonte à 1993 et concerne la non-application complète d'une directive Euratom destinée à protéger les patients contre les dangers provenant de radiation ionisante : "Directive du Conseil 84/466/Euratom fixant les mesures fondamentales relatives à la protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux" J.O. L.265 du 5.10.1984.. Bien que l'Italie ait partiellement exécuté l'arrêt en votant une loi-cadre, elle doit toujours adopter plusieurs décrets afin d'appliquer complètement la Directive en ce qui concerne les critères d'acceptabilité et le contrôle de qualité pour les installations médicales radiologiques et nucléaires et la formation des docteurs et des experts en radiophysique.

Dans ces cinq cas, la Commission a choisi de proposer des amendes journalières comme moyen premier pour assurer l'exécution des arrêts. Ces amendes s'appliqueraient à chaque jour de non-exécution du second arrêt de la Cour au titre de l'article 171. Après avoir évalué la gravité et la durée de chacune des infractions, la Commission a considéré les montants suivants comme appropriés dans les circonstances présentes :

Allemagne (oiseaux)    26.400 Ecus/jour

Allemagne (eaux sous-terraines)  264.000 Ecus/jour

Allemagne (eau superficielle)  158.400 Ecus/jour

Italie (déchets)       123.900 Ecus/jour

Italie (radiations)      159.300 Ecus/jour

La Commission a, depuis un certain temps, préparé le terrain à l'application de ces nouvelles dispositions. Elle a publié dans le Journal Officiel, le 21 août 1996, une communication concernant la mise en oeuvre de l'article 171 du Traité CE dans laquelle elle énonce les critères qu'elle appliquera pour demander des sanctions à la Cour. Depuis lors, la Commission a élaboré une méthode pour calculer le montant précis de l'astreinte qu'elle proposera à la Cour d'infliger, sur base des critères suivants : un même montant uniforme pour tous les Etats membres, des facteurs reflétant la gravité et la durée de l'infraction et un facteur fixe basé sur la population de l'Etat membre et le poids de son vote au Conseil des Ministres (Cfr. IP/97/5 rév. du 8.1.1997). L'importance de la procédure de sanction a également été soulignée dans la Communication de la Commission du 22 octobre 1996 sur l'application de la législation communautaire en matière d'environnement, dans laquelle il était prévu que cette procédure soit totalement et régulièrement utilisée (Cfr. IP/96/947).

A propos de cette décision de la Commission, le Commissaire en charge de l'Environnement, Mme Ritt Bjerregaard, a déclaré : "Aujourd'hui, nous avons décidé du montant des amendes à proposer à la Cour de Justice en ce qui concerne 5 cas passés devant la Cour - tous dans le domaine de l'environnement. C'est la première fois que la Commission fait usage de ses pouvoirs au titre de l'article 171 du Traité. Il est grand temps. Le public et le Parlement européen attendent impatiemment et voient, à juste titre, l'article 171 comme un moyen nécessaire à l'amélioration des mises en oeuvre du droit en général et en matière d'environnement et du marché intérieur en particulier."

En ce qui concerne les amendes proposées en tant que telles, le Commissaire Bjerregaard a ajouté : "La Commission a confirmé qu'elle est bien gardienne du Traité et, en même temps, a placé ces cas dans un cadre raisonnable afin de donner des lignes directrices pour les cas à venir. Je vois cela comme extrêmement important que la Commission présente pour la première fois des propositions de sanctions pécuniaires. Ces cas vont servir de précédents importants."


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