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Brevets - la Commission adopte un Livre Vert

European Commission - IP/97/558   25/06/1997

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ip/97/558

Bruxelles, le 25 juin 1997

Brevets - la Commission adopte un Livre Vert

Comment améliorer et moderniser le système des brevets en Europe? C'est la question qui est au centre du Livre vert qui vient d'être adopté par la Commission Européenne à l'initiative de Mario Monti, Commissaire au Marché Intérieur, et en accord avec Edith Cresson, Commissaire à la recherche, l'éducation et la formation. Le Livre vert vise à lancer une vaste consultation des milieux intéressés pour déterminer quels sont les besoins réels en termes de protection et quelles initiatives nouvelles devraient être prises au niveau communautaire dans ce secteur. Entre autres, le Livre vert pose la question de savoir s'il convient de modifier la convention de Luxembourg de 1975 sur le brevet communautaire et de la transformer en un instrument juridique communautaire pour que les entreprises et innovateurs puissent jouir d'un protection partout au sein du marché unique sur base d'une seule demande de brevet.

"L'actuel système de brevets dans l'Union est très complexe, coûteux et n'assure pas un titre unitaire dans les pays membres.", a déclaré le commissaire en charge du Marché unique, Mario MONTI. "Nous devons faire en sorte que l'innovation puisse jouir de la même protection partout dans le marché unique, de manière à mieux developper son rôle en faveur de la compétitivité et la création d'emplois". Pour sa part, Edith CRESSON se félicite de l'adoption de ce Livre Vert, qui "relance le débat sur une des questions essentielles mises en exergue par le plan d'action de la Commission sur l'innovation. Comment mieux protéger l'invention dans l'Union européenne, afin d'encourager l'initiative innovante et s'attaquer à l'un des grands handicaps de l'Europe, à savoir ses difficultés à traduire ses percées scientifiques et techniques en produits ou services nouveaux."

Le système des brevets joue un rôle majeur dans la protection de l'innovation et dans la transmission des informations techniques pertinentes, comme l'ont souligné les consultations qui ont suivi l'adoption du Livre vert sur l'innovation en 1995 (voir IP/95/1438). Pourtant, le système des brevets en Europe est devenu complexe. Outre les brevets nationaux qui subsistent, il existe le brevet européen qui ne constitue toutefois qu'un embryon puisque, une fois délivré par l'Office européen des brevets à Munich, ce brevet est assimilé à un brevet national. D'ailleurs, le système de brevet européen ne prévoit pas de cour compétente au niveau européen pour trancher les litiges en matière de brevets (par exemple, actions en contrefaçon ou en annulation), ce qui présente le risque que les cours compétentes dans les Etats membres puissent prononcer des décisions différentes. Le système actuel des brevets en Europe pose ainsi un problème sérieux en ce qui concerne la transparence et le fonctionnement du Marché unique.

Le Livre vert pose la question de savoir si et dans quelle mesure les milieux intéressés seraient disposés à utiliser un système de brevet communautaire établi par un Règlement sur base de l'article 235 du Traité CE plutôt que par une convention intergouvernementale comme la Convention de Luxembourg de 1975 et l'Accord en matière de brevets communautaires signés en 1989 (ces conventions n'ont jamais été ratifiées par tous les Etats membres et ne sont jamais entrées en vigueur).

Un brevet communautaire unitaire aurait l'avantage de produire les mêmes effets sur l'ensemble du territoire de l'Union et ne pourrait être délivré, transféré, annulé ou s'éteindre que pour l'ensemble de l'Union. Avec un tel système unitaire, les opérateurs économiques ne devrait faire qu'une seule demande, la gestion des droits seraient facilitée, la multiplication des actions judiciaires serait évité et il y aurait une plus grande sécurité juridique.

Mais d'autres questions techniques sont nécessairement liées à l'examen de l'avenir du brevet communautaire. Il s'agit notamment de l'harmonisation complémentaire qu'il y aurait lieu de prévoir au niveau communautaire pour certains aspects du droit des brevets, comme l'impact de la Société de l'information et du commerce électronique sur les inventions liées au logiciel.

D'autres questions du droit des brevets, comme les inventions d'employés, le recours aux agents en brevets et la reconnaissance des qualifications professionnelles sont également évoqués dans le livre vert, qui pose la question de la nécessité d'une harmonisation communautaire dans ces domaines.

Enfin, le Livre vert s'interroge sur la manière d'adapter le système des taxes et redevances du système des brevets d'une manière qui réponde aux services prestés et ne soit pas un frein à la protection de l'innovation.

Le Livre vert constitue le point de départ d'une large consultation des milieux intéressés, qu'il s'agisse de l'industrie, des PME, des inventeurs individuels ou des agents en brevets. Mais le Livre vert sera également discuté avec les Etats membres et les autres institutions communautaires.

La consultation devra prendre fin en novembre 1997, avec l'organisation, avec la Présidence luxembourgeoise du Conseil des ministres de l'Union, d'une audition des milieux intéressés destinée à approfondir les points les plus importants qui apparaîtront au cours des débats à venir. Ceci permettra à la Commission de fixer ensuite son agenda législatif dans ce domaine.

Des exemplaires du Livre vert peuvent être obtenus auprès de la Commission, à l'adresse suivante:

DG XV.E.3.

Commission européenne

Rue de la Loi, 200

B-1049 Bruxelles

par fax: (32 2) 296.17.36

et par courrier électronique: E3@dg15.cec.be

ou par l'intermédiaire du World Wide Web site Europa de l'UE:

http://europa.eu/en/comm/dg15/dg15home.html

Les commentaires sont à adresser à l'unité DG XV.E.3 au plus tard le 7 novembre 1997.


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