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ip/97/538

Bruxelles, le 18 juin 1997

La Commission adopte une communication visant à mettre un terme à l'octroi d'aides publiques en faveur de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme

La Commission européenne a, ce jour, adopté une communication aux États membres concernant l'assurance-crédit à l'exportation à court terme visant à supprimer les distorsions de concurrence créées par les aides d'État dans le domaine de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, où une concurrence s'exerce entre organismes privés et publics (ou opérant avec le soutien de l'État) d'assurance-crédit à l'exportation.

La communication invite les États membres à cesser d'octroyer, dans un délai d'un an à compter de sa publication, des aides d'État aux organismes publics - ou opérant avec le soutien de l'État - d'assurance-crédit à l'exportation actifs dans le secteur commercial de l'assurance-crédit à l'exportation. Il est possible cependant, que dans certains pays le secteur commercial ne soit temporairement pas en mesure de couvrir les risques liés aux crédits à l'exportation.

Ces risques peuvent alors être assurés, après notification à la Commission, par des organismes d'assurance-crédit à l'exportation publics ou opérant avec le soutien de l'État, intervenant pour le compte ou avec la garantie de l'État. Les systèmes publics complémentaires de réassurance existants restent autorisés pour une période transitoire.

Le sous-secteur commercial de l'assurance-crédit à l'exportation est celui de l'assurance des risques "cessibles", c'est-à-dire des risques commerciaux assortis d'une durée de risque maximale de deux ans liés aux échanges au sein de l'Union européenne (UE) ainsi qu'avec la majorité des pays de l'OCDE, dont la liste figure en annexe à la communication. Tous les autres risques sont encore considérés comme non cessibles. Cependant, comme la capacité du marché de la réassurance privée peut varier, la définition des risques cessibles varie également: elle sera donc revue régulièrement.

Pour se conformer à la communication, les organismes d'assurance-crédit à l'exportation publics ou opérant avec le soutien de l'État devront avoir une gestion séparée et tenir une comptabilité séparée pour leur activité d'assurance des risques cessibles et non cessibles, afin de prouver qu'ils ne bénéficient pas d'aides publiques dans le domaine de l'assurance des risques cessibles. En outre, tout État membre fournissant un service de réassurance à un organisme d'assurance-crédit à l'exportation par le biais d'une participation à des accords privés de réassurance couvrant à la fois les risques cessibles et les risques non cessibles devra prouver que ce régime de réassurance ne comporte aucun élément d'aide d'État au sens de la communication.

La communication ne traite pas de l'assurance des risques liés aux crédits à l'exportation à moyen et à long terme, qui sont largement non cessibles à l'heure actuelle. Dans ce domaine, des efforts sont faits pour présenter une directive visant à harmoniser les conditions de l'assurance-crédit à l'exportation, en particulier en ce qui concerne les primes et les pays couverts, sans, toutefois, perdre de vue les régimes en vigueur dans les pays tiers, afin de ne pas compromettre la compétitivité des exportateurs de l'Union.

La Commission réexaminera régulièrement, en coopération avec les États membres et les parties intéressées, l'application de la communication, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1998.

Contexte dans lequel s'inscrit la communication

Les États membres affectent un volume considérable de ressources publiques aux aides d'État, souvent sous la forme de crédits à l'exportation et d'assurance-crédit à l'exportation consentis à des conditions favorables. Les subventions à l'exportation peuvent fausser directement le jeu de la concurrence entre les fournisseurs potentiels de biens et de services. La Commission a toujours condamné les aides à l'exportation dans les échanges intracommunautaires . En revanche, bien que le soutien accordé par les États membres à leurs exportations vers les pays tiers puisse également fausser la concurrence dans l'Union, la Commission n'est pas systématiquement intervenue à l'encontre de ces pratiques sur la base des articles 92 à 94 du Traité, relatifs aux aides d'État.

Il y a plusieurs raisons à cela. D'abord, l'une des dispositions du Traité concernant le commerce extérieur, à savoir l'article 112, prévoit l'harmonisation des aides à l'exportation. Ensuite, les aides aux exportations vers les pays tiers n'affectent pas seulement la concurrence dans l'Union, mais aussi la compétitivité des exportateurs communautaires vis-à-vis des partenaires commerciaux de l'Union qui accordent des aides similaires. Cependant, il ressort des travaux du groupe "Crédits à l'exportation" du Conseil et des différends portés devant la Cour de justice des Communautés européennes que, dans le domaine de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, les distorsions réelles ou potentielles de la concurrence dans l'Union peuvent justifier une intervention de la Commission sur la base des règles relatives aux aides d'État, sans que des progrès soient nécessaires sur d'autres fronts. Dans ce domaine, les distorsions de concurrence peuvent se produire non seulement entre exportateurs d'États membres différents opérant à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, mais aussi entre entreprises d'assurance-crédit à l'exportation offrant leurs services dans l'Union. Bien que les États membres aient consenti des efforts considérables pour supprimer les aides dans le secteur "commercial" de l'assurance-crédit à l'exportation dans la perspective d'une intervention communautaire en la matière, le bon fonctionnement du marché unique requiert l'adoption de mesures visant à assurer l'égalité des règles en toutes circonstances.

Les formes d'aide auxquelles il doit être mis fin

Les États membres sont invités à cesser, dans un délai d'un an, d'octroyer des aides aux organismes de crédit à l'exportation publics ou opérant avec le soutien de l'État prenant les formes suivantes:

  •  les garanties d'État couvrant des emprunts ou des pertes;

-  l'exonération de l'obligation de constituer des réserves suffisantes, ainsi que des autres obligations énumérées au deuxième tiret du point 3.1;

-  l'exonération partielle ou totale des impôts et autres charges normalement dus;

-  les apports en capital ou l'octroi d'autres formes de financement dans des circonstances ou à des conditions inacceptables pour un investisseur privé opérant dans une économie de marché;

-  la fourniture par l'État de services en nature tels que la mise à disposition et l'utilisation d'infrastructures et de services publics ou d'informations privilégiées (comme le recours aux ambassades pour réunir des informations sur les débiteurs) à des conditions ne reflétant pas leur coût réel; et

-  les services de réassurance fournis par l'État, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire d'un autre organisme d'assurance-crédit à l'exportation public ou agissant avec le soutien de l'État, à des conditions plus favorables que celles du marché de la réassurance privée, dès lors que ces interventions entraînent une baisse exagérée du prix de la réassurance ou la création artificielle d'une capacité non disponible sur le marché privé.

Cependant, les systèmes publics complémentaires de réassurance existants restent autorisés pour une période transitoire, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

-  L'État ne fournit qu'une part minoritaire de la réassurance globale contractée par l'assureur.

-  Lorsque les accords de réassurance conclus par l'assureur couvrent à la fois les risques cessibles et les risques non cessibles, et que, de ce fait, toute réassurance d'origine publique couvre inévitablement des risques cessibles, la couverture publique des risques cessibles ne doit pas dépasser celle que le marché privé de la réassurance aurait été en mesure de fournir si ces risques lui avaient été proposés séparément.

-  La réassurance fournie par l'État ne met pas l'assureur en mesure de couvrir les risques encourus sur des acquéreurs particuliers au-delà des limites fixées par les réassureurs privés participant à l'accord.

-  La prime exigée par le réassureur public est manifestement proportionnelle au risque, elle est calculée sur la base de techniques en usage dans le secteur marchand et elle est au moins égale à la prime exigée par le marché privé lorsqu'une couverture équivalente peut y être trouvée.

-  La réassurance publique des risques cessibles est accessible à tous les assureurs-crédit qui satisfont aux critères d'admission ordinaires.

À l'heure actuelle, la notion de risques "cessibles" recouvre uniquement les risques "commerciaux", définis, aux fins de la communication, comme étant:

-  la répudiation arbitraire d'un contrat par un débiteur, c'est-à-dire toute décision arbitraire prise par un débiteur privé de suspendre un contrat ou d'y mettre un terme sans motif valable;

-  le refus arbitraire d'un débiteur privé d'accepter les biens faisant l'objet du contrat sans motif valable;

-  l'insolvabilité du débiteur privé ou de son garant;

-  le non-paiement par le débiteur privé ou son garant d'une dette résultant du contrat, c'est-à-dire sa défaillance.


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