ip/97/313
Bruxelles, le 16 avril 1997
Commerce électronique : la Commission présente un cadre d'action pour l'avenir
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une communication relative à "Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique". Elle identifie des domaines clés où une action doit être entreprise pour que l'Europe puisse tirer parti de cette nouvelle technique commerciale qui se développe rapidement. Il faut offrir un accès généralisé et à un coût raisonnable aux produits requis pour le commerce électronique: des technologies et des services sûres et faciles à utiliser, et des réseaux de télécommunication fiables et à grande capacité doivent être disponibles. Un environnement juridique et réglementaire favorable, basé sur les principes du marché intérieur doit être en place à l'intérieur de l'UE. Un environnement commercial favorable doit être créé par le truchement de projets de formation et d'information. Finalement, un cadre réglementaire cohérent à l'échelle globale doit être crée.
La communication adoptée par la Commission à l'initiative de M. Martin Bangemann, commissaire responsable des technologies de l'information et des télécommunications et de M. Mario Monti, commissaire en charge du Marché unique, et M. Christos PAPOUTSIS, en charge de la politique pour les petites et moyennes entreprises souligne combien il est important d'appliquer au commerce électronique les principes éprouvés et les avantages du Marché unique européen. L'UE sera de la sorte en bonne position pour tirer parti des opportunités commerciales considérables qu'offre aujourd'hui l'introduction de plus en plus large du commerce électronique.
Le commerce électronique concerne toute activité impliquant des entreprises qui interagissent et traitent par des moyens électroniques avec des clients, entre elles ou avec des administrations.
Il couvre la commande électronique de biens et services livrés par des canaux traditionnels comme la poste ou les sociétés de courrier (commerce électronique indirect), ainsi que la commande, le paiement et la livraison en ligne de biens et services intangibles comme les logiciels, les magazines électroniques, les services de loisirs et d'information (commerce électronique direct), les transferts électroniques de fonds, les activités boursières électroniques, le connaissement électronique, les enchères commerciales, la conception et l'ingénierie en collaboration, le sourçage en ligne, les marchés publics, la vente directe aux consommateurs et les services après-vente.
Le marché mondial du commerce électronique enregistre une croissance impressionnante. Le commerce par Internet pourrait pour lui seul représenter 200 milliards d'écus d'ici l'an 2000. À l'échelle mondiale, 86 millions de personnes étaient connectées à l'Internet fin 1996 et l'on prévoit qu'il y aura 250 millions d'utilisateurs d'ici l'an 2000.
La communication présente les quatre objectifs fondamentaux suivants :
- * fournir un accès généralisé et à un coût raisonnable à l'infrastructure, aux produits et aux services nécessaires pour le commerce électronique : technologies et services sûres et faciles à utiliser et des réseaux de télécommunication fiables à grande capacité. Ces objectifs pourront être atteints grâce à la complète libéralisation des télécommunications au sein de l'UE et au niveau mondial, ainsi que par l'exploitation et le recentrage des efforts de recherche et de développement, y compris dans le cadre des programmes européens ESPRIT et ACTS (technologies et services avancés de communication) dans le domaine des produits et services commercialisables, tout en encourageant l'élaboration d'un vaste consensus sur les normes et l'interopérabilité des systèmes commerciaux électroniques. A ce propos la Commission lancera une initiative européenne pour la standardisation du commerce électronique.
- * Créer un cadre réglementaire favorable pour le commerce électronique dans l'UE. Ce cadre encouragera les entreprises à investir dans les produits, services et infrastructures du commerce électronique et suscitera la confiance des consommateurs pour qu'ils en exploitent le potentiel. Ce cadre sera fondé sur les principes existants du marché intérieur, à savoir la libre circulation des services, des personnes, des biens et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement. La reconnaissance mutuelle des règles de chaque État membre, et l'harmonisation lorsque cette reconnaissance s'avère impossible, pourront être utilisées pour démanteler les entraves juridiques et réglementaires existantes et empêcher l'émergence de nouveaux obstacles, tout en assurant que les objectifs d'intérêt général reconnus (comme la protection des consommateurs, des mineurs et de la santé publique) soient effectivement protégés (par le biais de contrôles dans le pays d'origine) dans l'environnement commercial transfrontière.
- La certitude juridique (en vertu de laquelle les obligations fiscales sont claires, transparentes et prévisibles) et la neutralité des régimes fiscaux (en vertu de laquelle aucune charge supplémentaire ne pèse sur les nouvelles formes de commerce par rapport aux activités plus traditionnelles) sont indispensables au développement du commerce électronique. Les transactions électroniques de biens et de services tombent à l'évidence sous le coup de la TVA, la Commission ne voit donc pas la nécessité d'envisager un nouveau type de prélèvement tel qu'une "taxe au bit".Un certain nombre d'initiatives réglementaires basées sur les principes du Marché unique seront lancées, dans les domaines des paiements électroniques, des contrats négociés à distance pour les services financiers, du droit d'auteur et droits voisins, de la protection juridique des services à accès conditionnel et des signatures numériques.
- * Susciter la création d'un environnement commercial favorable pour le commerce électronique en promouvant les compétences pertinentes et par une sensibilisation des industries et des consommateurs à l'égard de toutes les potentialités de l'économie cybernétique. L'UE peut jouer un rôle constructif grâce à ses projets de formation, d'information et de démonstration, en exploitant la coopération entre gouvernements et industries, et en faisant en sorte que les avantages comparatifs de l'UE en termes de technologies, de marché et de diversité culturelle et linguistique soient exploités.
- * Assurer que le cadre réglementaire au niveau mondial soit cohérent et compatible avec celui de l'UE. Il est particulièrement important que les pays de l'UE coordonnent leur position au sein des forums et groupes internationaux pertinents dans l'élaboration d'accords planétaires sur les questions réglementaires concernant notamment la protection et la sécurité des données, la taxation et les normes.
La Commission va organiser avec le gouvernement allemand une conférence internationale au niveau ministériel, qui aura lieu à Bonn du 6 au 8 juillet, sur le thème "Reseaux d'informations planétaires: concrétiser les potentiels". Les débats porteront notamment sur les mesures à prendre sur le plan international en matière de commerce électronique, et devraient déboucher sur l'adoption d'une déclaration ministérielle. Afin de promouvoir davantage encore la normalisation internationale, la Commission accueillera la conférence de normalisation mondiale "Construire la société planétaire de l'information pour le 21e siècle" qui se tiendra en octobre 1997. La communication sera présentée officiellement au Conseil de ministres de l'UE, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions. La Commission invite également toutes les parties intéressées à entamer un débat public sur le développement et l'adoption du commerce électronique en Europe.
Le texte intégral de la communication, ainsi que des liens vers toute une série d'autres pertinents, peuvent être consultés sur le World Wide Web aux adresses suivantes :
http://www.ispo.cec.be/Ecommerce/
