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ip/97/211

Bruxelles, le12 mars 1997

La Commission propose un système commun d'imposition des produits énergétiques

La Commission européenne a adopté une proposition de directive élargissant le système communautaire de taux minima, aujourd'hui limité aux huiles minérales, à tous les produits énergétiques. Cette proposition présente un cadre cohérent d'imposition pour le secteur énergétique, tout en laissant aux Etats membres la flexibilité de dépasser les taux d'imposition minima. Pour la première fois, la Commission traduit dans une proposition législative sa stratégie fiscale présentée en octobre 1996, avalisée par le Conseil européen de Dublin, et qui fait partie intégrante du Pacte de confiance pour l'emploi. Il s'agit de réorienter les politiques fiscales vers la lutte contre le chômage, tout en les rendant mieux compatibles avec le marché intérieur qui représente un facteur essentiel pour la compétitivité de l'Union. Ainsi, l'article 1 de la proposition invite les Etats membres à privilégier l'objectif de la neutralité fiscale en diminuant les prélèvements obligatoires sur le travail parallèlement à l'introduction du nouveau système commun pour la taxation des produits énergétiques. La flexibilité inscrite dans la proposition de directive permettra par ailleurs aux Etats membres de poursuivre les objectifs de politique environnementale et des transports.

Le contexte

La proposition adoptée aujourd'hui répond d'abord au mandat de mars 1996 du Conseil Ecofin qui demandait à la Commission de présenter de nouvelles propositions dans le domaine de la taxation des produits énergétiques. Mais elle va également beaucoup plus loin. En effet, sans pour autant instaurer une nouvelle taxe, elle s'inscrit dans la poursuite de l'objectif du marché intérieur, de celui d'un meilleur respect de l'environnement et de la lutte contre le chômage, en établissant un cadre communautaire de taxation des produits énergétiques rendant possible la restructuration des systèmes fiscaux nationaux.

S'agissant du marché intérieur, seules les accises imposées sur huiles minérales sont actuellement régies par un système communautaire de taxation minimale, dont les taux n'ont d'ailleurs pas été révisés depuis 1992. Ceci induit des distorsions a priori entre les différentes énergies et les différents Etats membres. C'est la raison pour laquelle la Commission propose de taxer tous les produits énergétiques, ainsi que de mettre à jour des taux pour les hydrocarbures. Elle estime que cela permettra aux Etats membres de poursuivre les réformes fiscales nécessaires pour réduire les distorsions de concurrence qui existent dans le marché intérieur de l'énergie. De plus, la proposition laisse une certaine flexibilité aux Etats membres pour différencier les taux de taxation selon des critères environnementaux, tout en respectant les taux minima.

Elle leur offre ainsi la possibilité de faire un plus grand usage de la taxation des produits énergétiques à des fins environnementales. Plusieurs Etats membres s'intéressent actuellement aux façons de restructurer et réformer la structure générale de leurs systèmes fiscaux: disposer d'un cadre cohérent au niveau communautaire va certainement faciliter cette réflexion.

La proposition offre également des marges de manoeuvre aux Etats membres pour la restructuration des systèmes fiscaux nationaux en faveur du facteur travail. Le plus grand problème auquel est confronté actuellement l'économie européenne est sans conteste le chômage. Si les Etats membres sont les premiers concernés, la Commission considère néanmoins - et c'est là toute la philosophie du Pacte de confiance pour l'emploi - qu'elle a la double responsabilité d'offrir aux Etats membres un cadre cohérent, qui les encourage à adopter les mesures appropriées en faveur de l'emploi et d'orienter de manière favorable à l'emploi les choix politiques qui demeurent de la compétence communautaire, comme par exemple en matière de fiscalité indirecte. C'est cette approche qui sous-tend le programme de travail sur la fiscalité adopté par la Commission en octobre 1996 et endossé par le Conseil européen de Dublin. Un de ses objectifs est "de mettre un terme à la dérive qui tend à l'heure actuelle à reporter la charge des prélèvements obligatoires sur le travail", ainsi que le demande le Pacte de confiance pour l'emploi.

La proposition de directive adoptée aujourd'hui s'inscrit aussi dans cette démarche. Son article 1 précise que les Etats membres "s'efforcent d'éviter toute augmentation de leur charge fiscale globale" à travers l'application de la taxation des produits énergétiques. Il ajoute qu'afin d'atteindre cet objectif, les Etats membres s'efforcent en particulier de diminuer en même temps les prélèvements obligatoires sur le travail". La proposition invite donc les Etats membres à privilégier, dans leurs choix politiques, l'objectif de la neutralité fiscale.

La proposition tient également compte de la compétitivité des entreprises européennes vis-à-vis des pays tiers. C'est la raison pour laquelle elle prévoit des mesures d'allégement de la charge fiscale pour les entreprises intensives en énergie, qui sont d'ailleurs celles qui ont consenti le plus d'efforts pour réduire leur consommation. Enfin, il est prévu que les Etats membres peuvent partiellement rembourser les taxes aux entreprises qui ont réalisé des investissements dans leur efficacité énergétique.

Les nouvelles mesures proposées

a) Champ d'application

La proposition de directive prévoit l'inclusion dans son champ d'application de l'ensemble des produits énergétiques: outre les huiles minérales déjà couvertes par les accises, sont principalement inclus le charbon, le gaz naturel et l'électricité. Pour l'ensemble de ces produits, à l'exception de l'électricité, seuls les usages comme carburant ou combustible sont taxés. Les produits utilisés comme matière première, pour la réduction chimique et pour l'électrolyse, n'entrent pas dans le champ de la taxation. En ce qui concerne l'électricité, la proposition de directive prévoit la taxation de l'output au stade de la consommation finale. Un système de remboursement au producteur de la taxe payée par le consommateur est prévu lorsque les Etats membres souhaitent favoriser l'utilisation des énergies renouvelables.

b) Taux minima

A l'Annexe figure les tableaux avec les propositions de taux minima prévoyant un rapprochement des taux nationaux de taxation en trois étapes de deux ans. Pour la dernière étape (2002), les niveaux minimum sont proposés comme taux objectifs et devront être confirmés dans leur caractère contraignant dans un rapport ultérieur et une proposition de la Commission. Dans son rapport, la Commission portera une attention toute particulière aux mesures prises par les Etats membres pour éviter toute augmentation globale de leur charge fiscale. Ces niveaux minima sont fixés pour les trois catégories suivantes :

*  produits énergétiques utilisés comme carburants,

  • * produits énergétiques utilisés comme carburants à certaines fins industrielles et commerciales,

*  produits énergétiques utilisés comme combustibles.

En ce qui concerne la structure des taux, on peut souligner :

* la diminution progressive de l'écart de taxation entre essence et gazole,

* la fixation d'un niveau très bas en 1998 pour les produits nouvellement taxés

  • * le traitement plus favorable pour les combustibles et les carburants utilisés à certaines fins industrielles et commerciales

* en 2002 la valeur énergétique est le critère de base pour la taxation.

c) Différenciation des taux

La possibilité d'appliquer à un même produit des taux différenciés, pour autant qu'ils soient supérieurs aux taux minima, est accordée aux Etats membres. Cette technique fiscale est déjà largement utilisée par les Etats membres pour orienter les consommateurs vers des produits plus écologiques.

d) Exonérations et taux réduits

Les Etats membres sont obligés d'exonérer les produits énergétiques utilisés pour l'aviation (jusqu'à ce que leurs engagements internationaux ne leur permettent de les taxer), et les produits utilisés pour la navigation maritime. En outre, les Etats membres ont la possibilité d'exonérer (ou d'y appliquer des taux réduits) les énergies renouvelables, les biocarburants, les produits énergétiques utilisés dans le cadre de projets pilote, le transport ferroviaire, et la navigation sur les voies maritimes intérieures.

e) Dispositions en faveur des entreprises

Afin d'éviter que la fixation de nouveaux minima communautaires ne nuisent à la compétitivité des entreprises vis-à-vis des pays tiers, la Commission propose :

  •  pour les entreprises dont les coûts énergétiques sont compris entre 10 et 20% des coûts de production, que les Etats membres puissent leur accorder une réduction totale ou partielle de taxe sur la part de leurs coûts énergétiques supérieure à 10% de leurs coûts totaux de production;
  •  pour les entreprises dont les coûts énergétiques sont supérieurs à 20% des coûts de production, que les Etats membres accordent obligatoirement une réduction totale de la taxe sur la part de leurs coûts énergétiques supérieure à 10% de leurs coûts totaux de production.

f) Effets de la proposition pour les prix à la consommation

Pour deux produits de grande consommation, comme l'essence sans plomb et le gazole, la proposition ne conduira qu'à une hausse très limitée des prix à la consommation et ce dans un petit nombre d'Etats membres. C'est une conséquence inévitable du rapprochement des taux nationaux nécessaire à mettre fin aux dysfonctionnements actuels au bon fonctionnement du marché intérieur. Les bénéfices qui sont attendus grâce à l'amélioration de la tarification en matière d'environnement et de transport ne peuvent par contre être quantifiés.

Effet relatif sur le prix à la pompe en %

Etat membre    Essence sans plomb Gazole

Allemagne       0   0

Autriche        0   1

Belgique       0   1

Danemark       0   0

Espagne       6   7

Finlande        0   3

France        0   0

Grèce        9   11

Irlande        0   0

Italie         0   0

Luxembourg      8   9

Pays Bas       0   0

Portugal        0   7

Royaume-Uni      0   0

Suède        0   0

Annexe I.  Niveaux minimums de taxation au 1er janvier 1998, au 1er janvier 2000 et au 1er janvier 2002

  • I. Niveaux minimums de taxation applicables aux carburants

  • Niveaux minimums de taxation au 1/1/1998
  • Niveaux minimums de taxation au 1/1/2000

    Niveaux objectifs minimums de taxation à partir du 1/1/2002

    Essence

    (en écus par 1000 l)

    417

    450

    500

    Gazole

    (en écus par 1000 l)

    310

    343

    393

    Pétrole lampant

    (en écus par 1000 l)

    310

    343

    393

    GPL

    (en écus par 1000 kg)

    141

    174

    224

    Gaz naturel

    (en écus par gigajoule)

    2,9

    3,5

    4,5

    • II. Niveaux minimums de taxation applicables aux carburants utilisés aux fins prévues à l'article 7 paragraphe 2

      Niveaux minimums de taxation au 1/1/1998

      Niveaux minimums de taxation au 1/1/2000

      Niveaux objectifs minimums de taxation à partir du 1/1/2002

      Gazole

      (en écus par 1000 l)

      32

      37

      41

      Pétrole lampant

      (en écus par 1000 l)

      30

      35

      39

      GPL

      (en écus par 1000 kg)

      41

      48

      53

      Gaz naturel

      (en écus par gigajoule)

      0,3

      0,6

      1,1

      • III.  Niveaux minimums de taxation applicables aux combustibles et à l'électricité

        Niveaux minimums de taxation au 1/1/1998

        Niveaux minimums de taxation au 1/1/2000

        Niveaux objectifs minimums de taxation à partir du 1/1/2002

        Gazole de chauffage

        (en écus par 1000 l)

        21

        23

        26

        Fuel lourd

        code NC 27100074

        (en écus par 1000 kg)

        18

        23

        28

        Autres fuels lourds

        code NC 2710

        22

        28

        34

        Pétrole lampant

        (en écus par 1000 l)

        7

        16

        25

        GPL

        (en écus par 1000 kg)

        10

        22

        34

        Gaz naturel

        (en écus par gigajoule)

        0,2

        0,45

        0,7

        Produits énergétiques solides

        (en écus par gigajoule)

        0.2

        0.45

        0.7

        Électricité

        (en écus par mw/h)

        1

        2

        3


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