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ip/97/17

Bruxelles, le 16 janvier 1997

Energie - Procédures d'infraction pour non-communication des mesures nationales de transposition

La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice et d'envoyer des avis motivés dans 9 cas dans lesquels les Etats membres ont manqué à l'obligation de transposer des directives dans le domaine de l'énergie dans les délais requis. Il s'agit de directives concernant la consommation d'énergie des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques, des conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et de la limitation d'émissions de dioxyde de carbone pour une amélioration de l'efficacité énergétique (Save). En ce qui concerne les avis motivés, en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois suivant réception de l'avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de ces affaires. Suite à des notificaitons de mesures nationales de transposition de directives, la Commission a aussi classé 12 procédures d'infraction.

Prospection, exploitation et extraction d'hydrocarbures

La Commission a décidé d'envoyer à la Belgique un avis motivé, d'une procédure d'infraction pour avoir manqué à ses obligations de transposer la directive 94/22/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994.

Cette directive a pour objectif d'établir les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospection, d'exploitation et d'extraction des hydrocarbures et, vise, dans le cadre du marché intérieur, à assurer l'accès non discriminatoire aux activités en question, dans des conditions qui favorisent une plus grande concurrence dans ce secteur.

La Commission a constaté que cette directive n'a toujours pas été transposée en Belgique.

Consommation d'énergie des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques

La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de l'Italie, de l'Allemagne, et de la Belgique pour avoir manqué à leurs obligations de transposer la directive 94/2/CEE de la Commission du 21 janvier 1994. Cette directive établit un système obligatoire d'indication de la consommation en énergie de certains appareils domestiques, par voie d'étiquetage et s'applique aux réfrigérateurs, conservateurs et congélateurs à usage ménager et leurs combinaisons, alimentés sur secteur électrique. Elle représente un élément du programme SAVE, programme d'actions en faveur d'une plus grande efficacité énergétique dans la Communauté.

Limitation des émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique (Save)

La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre du Luxembourg, de l'Italie, de l'Irlande, de l'Espagne et de la Grèce pour avoir manqué à leurs obligations de transposer la directive 93/76/CEE du Conseil du 13 septembre 1993.

La directive a pour objet de limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique (SAVE) (Actions déterminées en faveur d'une plus grande efficacité énergétique), afin de préserver la qualité de l'environnement et d'assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles. Elle prévoit que les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatvies, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ses dispositions avant le 31 décembre 1994 et qu'ils en informent immédiatement la Commission, Ce délai est maintenant largement expiré.

C. VERROS 296.56.80

D. AVRAAM 295 96 67


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