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ip/97/138

Bruxelles, le 19 février 1997

Services financiers: le commissaire Monti se félicite de l'adoption de la directive relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs

M. Mario Monti, membre de la Commission, s'est félicité de l'adoption par le Parlement européen et le Conseil de ministres de la directive relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs. En vertu de la directive, les États membres sont tenus de mettre en place un système de protection minimale pour indemniser les investisseurs (principalement les petits investisseurs) en cas de défaillance d'une entreprise d'investissement (banque ou non-banque) lorsque celle-ci n'est pas en mesure de restituer à ses clients les fonds ou les titres qui leur appartiennent. La directive ne prévoit pas d'indemnisation pour les pertes résultant d'une baisse de la valeur de marché des investissements de la clientèle. M. Monti a souligné que l'adoption de ces mesures, attendue depuis longtemps, accroîtra la confiance des investisseurs et donnera ainsi une impulsion considérable au marché unique des valeurs mobilières.

Niveau minimum d'indemnisation

En vertu de la directive, les États membres sont tenus de veiller à ce que les systèmes d'indemnisation assurent le remboursement d'au moins 90 % des créances de chaque investisseur. Les États membres peuvent prévoir un plafond d'indemnisation, mais celui ci ne pourra être inférieur à 20 000 écus (ou à 15 000 écus jusqu'au 31 décembre 1999 pour les États membres dans lesquels ce plafond est actuellement inférieur à 20 000 écus). La directive laisse les États membres entièrement libres de décider des modalités d'organisation interne du système et de son mode de financement.

Contrôle par le pays d'origine

La directive prévoit que les dispositifs d'indemnisation des investisseurs relèveront des autorités de surveillance de l'État membre d'origine de l'entreprise d'investissement, même dans les cas où l'entreprise concernée possède des succursales et/ou fournit des services dans plusieurs États membres. Cette disposition permet de conforter l'application du principe du "contrôle par le pays d'origine", qui est à la base de l'agrément unique des entreprises d'investissement (prévu par la directive sur les services d'investissement - 93/22/CEE - et la deuxième directive bancaire - 89/646/CEE).

La directive contient d'autres dispositions majeures, en particulier les clauses dites de "couverture complémentaire" et "d'interdiction d'exportation". En application de la première de ces clauses, les succursales des entreprises d'investissement établies dans un État membre d'accueil sont autorisées à adhérer au système du pays d'accueil si celui ci prévoit un niveau de couverture plus élevé que le système du pays d'origine. La clause "d'interdiction d'exportation" interdit, quant à elle, aux succursales d'entreprises d'investissement établies dans un État membre d'accueil de proposer un niveau de couverture plus élevé que celui prévu par le système de ce pays d'accueil. La clause relative à "l'interdiction d'exportation" doit être revue avant le 31 décembre 1999.

La directive devra être effectivement appliquée dans les États membres d'ici à l'automne 1998. Le délai précis de transposition sera fonction de la date de publication du texte au Journal officiel des Communautés.

Présentée par la Commission en 1993, la proposition initiale de directive relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs avait été élaborée à la demande du Conseil de ministres, qui lui avait adressé une requête en ce sens au moment de l'adoption de la directive sur les services d'investissement.

Les dispositions de la directive relative à l'indemnisation des investisseurs s'inspirent de celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (94/19/CE), laquelle fixe un certain nombre de règles minimales en matière d'indemnisation des clients d'établissements de crédit défaillants. La cohérence entre les deux directives est essentielle dans le cas des banques ayant des activités d'investissement, puisque ces banques seront autorisées à se conformer aux deux directives en adhérant à un seul système d'indemnisation.


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