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ip/97/1128

Bruxelles, le 16 décembre 1997

Avocats: M. Monti se félicite de l'adoption d'une directive par le Conseil

L'adoption, le 15 décembre, par le Conseil des ministres de l'Union européenne (EU), de la directive relative à l'établissement des avocats a été accueillie avec satisfaction par Mario Monti, commissaire chargé du marché intérieur. Cette directive permettra aux avocats d'exercer de façon permanente et sans restriction, sous leur titre professionnel d'origine, dans un autre État membre, au même titre que les propres avocats du pays d'accueil. Les avocats ayant acquis une qualification complète dans un État membre devront simplement se faire inscrire au barreau ou auprès d'une autre autorité compétente de l'État membre d'accueil, sur la base de leur inscription dans leur État membre d'origine. Elle facilitera également l'acquisition du titre professionnel délivré par l'État membre d'accueil, qui devra prendre en compte l'expérience professionnelle acquise sur son territoire. La directive devra être mise en oeuvre avant le 15 décembre 1999. Son adoption par le Conseil suit celle qui a été faite par le Parlement européen lors de sa session plénière de novembre.

"L'adoption de cette directive représente un grand pas en avant", a déclaré M. Monti, "tant pour les avocats eux-mêmes, qui s'apercevront qu'il leur est beaucoup plus facile de pratiquer dans d'autres États membres, que pour leurs clients, et notamment les nombreux citoyens et entreprises qui ont besoin d'un avocat dans un autre État membre. Cette directive est la preuve que nous pouvons progresser dans le domaine de la reconnaissance des qualifications sur la base de la confiance mutuelle entre les États membres, dans le droit fil des recommandations du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes présidé par Mme Simone Veil."

La directive permettra à un avocat de s'établir dans un État membre et de pratiquer le droit du pays d'accueil immédiatement après avoir prouvé qu'il était déjà inscrit en tant qu'avocat dans un autre État membre, sans qu'il soit besoin ni d'épreuve ni de stage d'adaptation. De plus, après avoir exercé effectivement et régulièrement pendant trois ans une activité faisant intervenir le droit de l'État membre en question, y compris le droit communautaire, un avocat aura le droit d'accéder à la profession dans l'État membre d'accueil et d'acquérir ainsi le titre professionnel de cet État membre. Par exemple, en vertu de la directive, un "advokat" danois pourrait s'établir en Allemagne, commencer immédiatement à pratiquer le droit allemand en tant qu'"advokat" puis, au bout de trois ans, obtenir le titre allemand de "Rechtsanwalt".

Actuellement, la directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur exige des avocats, soit qu'ils passent une épreuve d'aptitude, soit qu'ils effectuent un stage d'adaptation avant de pouvoir s'établir dans un autre État membre, sur la base de la reconnaissance de leur diplôme.

La directive "avocats" représente une nouvelle phase dans la reconnaissance des qualifications professionnelles visant à faciliter l'établissement dans d'autres États membres, car elle reconnaît spécifiquement que l'autorisation d'exercer délivrée à une personne dans son État membre d'origine doit être prise en considération au même titre que ses diplômes. Cette approche est donc particulièrement utile pour les professionnels expérimentés, pour lesquels une épreuve d'aptitude peut constituer un obstacle, vu le temps qui s'est écoulé depuis l'obtention de leurs qualifications.


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