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ip/97/1069

Bruxelles, le 3 décembre 1997

La Commission adopte les lignes directrices pour la politique de l'emploi des États membres pour 1998

À la suite des conclusions du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi (Sommet sur l'emploi) qui s'est tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997, la Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition finale relative aux lignes directrices pour la politique de l'emploi des États membres pour 1998. La proposition, qui devra être adoptée par le Conseil "Affaires sociales", le 15 décembre prochain, lance de manière effective la mise en oeuvre de la stratégie européenne intégrée pour l'emploi adoptée lors du Sommet d'Amsterdam de juin dernier et inscrite dans le nouveau Traité. Fondées sur les quatre "piliers" (employabilité, esprit d'entreprise, capacité d'adaptation et égalité des chances) qui constituent la base de la stratégie, les lignes directrices définissent un certain nombre d'objectifs spécifiques que les États membres doivent atteindre pour relever les niveaux d'emploi de façon durable. Des objectifs quantifiés ont notamment été fixés en ce qui concerne le nouveau départ à offrir aux jeunes sans emploi et aux chômeurs de longue durée ainsi que l'amélioration de l'accès des chômeurs à la formation.

Dès qu'elles auront été adoptées par le Conseil, les lignes directrices (voir annexe) devront être incorporées dans des plans d'action nationaux en matière d'emploi à élaborer par les États membres sous forme d'objectifs nationaux, quantifiés dans toute la mesure du possible et adaptés à la situation particulière de chaque État membre. Les États membres se sont engagés à soumettre ces plans suffisamment à temps pour qu'ils puissent être examinés par le Conseil européen de Cardiff prévu en juin 1998.

La mise en oeuvre des lignes directrices fera l'objet d'un suivi régulier selon une procédure commune pour l'évaluation des résultats: désormais, la Commission fera rapport chaque année sur la mise en oeuvre par les États membres des lignes directrices pour l'emploi. La Commission pourra présenter des lignes directrices mises à jour et - si nécessaire - proposer des recommandations aux différents États membres.

Ce type d'approche de la coordination des politiques nationales de l'emploi est directement basé sur l'expérience acquise dans le cadre de la surveillance multilatérale des politiques économiques, une méthode qui s'est avérée particulièrement efficace en cas de convergence. Le but est de réaliser un processus de convergence des politiques de l'emploi des États membres et de créer pour l'emploi la même détermination que celle qui a été appliquée à la politique économique, de sorte que des objectifs peuvent être fixés, vérifiés et régulièrement mis à jour d'une manière conjointe.

À propos du Sommet sur l'emploi et des lignes directrices, le Commissaire en charge de l'emploi et des affaires sociales, M. Padraig Flynn, a déclaré: "Le Sommet sur l'emploi a été un succès. La proposition originale de la Commission a été approuvée par le Sommet à une très large majorité. Je suis particulièrement heureux que les objectifs de l'Union européenne en ce qui concerne le nouveau départ à offrir en matière de formation aux jeunes, aux chômeurs de longue durée et aux chômeurs en général aient été acceptés".

Historique: de la stratégie d'Essen au processus de Luxembourg:

Le Conseil européen d'Amsterdam a été un tournant pour les politiques de l'emploi dans l'Union. Avec l'adoption d'un nouveau titre sur l'emploi, les chefs d'État et de gouvernement ont reconnu que l'emploi devait être considéré comme une question d'intérêt commun. Basé sur la procédure existante lancée à Essen, le nouveau Traité, qui doit encore être ratifié, cherche à renforcer la coopération des politiques nationales de l'emploi et prévoit l'établissement de lignes directrices communes qui peuvent, en temps utile, aboutir à des recommandations aux États membres.

Le Sommet d'Amsterdam a également décidé que les dispositions du nouveau titre sur l'emploi devaient prendre effet immédiatement, et a convoqué un Conseil européen extraordinaire pour examiner la situation de l'emploi. Les chefs d'État et de gouvernement, réunis à Luxembourg au Sommet sur l'emploi, les 20 et 21 novembre dernier, ont clairement exprimé leur volonté politique de définir - et d'adhérer à - une stratégie globale pour l'emploi. Ceci implique la poursuite de politiques macro-économiques saines, un fonctionnement correct du Marché unique et une réforme en profondeur du marché du travail sur la base d'un certain nombre de priorités convenues, indiquées dans les lignes directrices pour la politique de l'emploi des États membres.

LES LIGNES DIRECTRICES POUR L'EMPLOI EN 1998

I. AMÉLIORER LA CAPACITÉ D'INSERTION PROFESSIONNELLE

S'attaquer au chômage des jeunes et prévenir le chômage de longue durée

Pour infléchir l'évolution du chômage des jeunes et du chômage de longue durée, les États membres développeront des stratégies préventives et axées sur la capacité d'insertion professionnelle en se fondant sur l'identification précoce des besoins individuels; dans un délai à fixer par chaque État membre, qui ne peut excéder cinq ans - ce délai pouvant être plus long dans les États membres à chômage particulièrement élevé - les États membres feront en sorte :

- d'offrir un nouveau départ à tout jeune avant qu'il n'atteigne six mois de chômage, sous forme de formation, de reconversion, d'expérience professionnelle, d'emploi ou de toute autre mesure propre à favoriser son insertion professionnelle;

- d'offrir également un nouveau départ aux chômeurs adultes avant qu'ils n'atteignent douze mois de chômage, par un des moyens précités ou, plus généralement, par un accompagnement individuel d'orientation professionnelle.

Ces mesures préventives et d'insertion devraient être combinées avec des mesures de réinsertion des chômeurs de longue durée.

Passer des mesures passives à des mesures actives

Les systèmes d'indemnisation et de formation - là où cela s'avère nécessaire - doivent être revus et adaptés afin de promouvoir activement la capacité d'insertion professionnelle et d'inciter réellement les chômeurs à chercher et à accepter un emploi ou une formation. À cette fin, chaque État membre:

s'efforcera d'augmenter sensiblement le nombre de personnes bénéficiant de mesures actives propres à faciliter leur insertion professionnelle. En vue d'augmenter le pourcentage de chômeurs qui se voient proposer une formation ou toute autre mesure analogue, il se fixera en particulier un objectif, en fonction de sa situation de départ, de rapprochement progressif de la moyenne des trois États membres les plus performants et au moins 20%.

Encourager une approche de partenariat

L'action des États membres seuls ne suffira pas pour atteindre les résultats souhaités en matière d'insertion. En conséquence,

- les partenaires sociaux sont instamment invités, à leurs différents niveaux de responsabilités et d'action, à conclure rapidement des accords en vue d'accroître les possibilités de formation, d'expérience professionnelle, de stage ou d'autres mesures propres à faciliter la capacité d'insertion professionnelle;

- les États membres et les partenaires sociaux s'efforceront de développer des possibilités de formation tout au long de la vie.

Faciliter le passage de l'école au travail

Les perspectives d'emploi sont médiocres pour les jeunes qui quittent le système scolaire sans avoir acquis les aptitudes nécessaires pour accéder au marché du travail. En conséquence, les États membres:

- amélioreront la qualité de leur système scolaire, de sorte à réduire substantiellement le nombre de jeunes qui quittent prématurément le système scolaire;

- veilleront à doter les jeunes d'une plus grande capacité d'adaptation aux mutations technologiques et économiques et de qualifications correspondant aux besoins du marché du travail, le cas échéant en mettant en place ou en développant les systèmes d'apprentissage.

II. DÉVELOPPER L'ESPRIT D'ENTREPRISE

Faciliter le démarrage et la gestion des entreprises en mettant en place une réglementaire claire, stable et fiable et en améliorant les conditions pour le développement des marchés de capital à risque. Les nouvelles facilités offertes par la Banque Européenne d'Investissement, conjuguées avec les efforts des États membres, permettront de rendre plus aisée la création de nouvelles entreprises. Les États membres devraient également alléger et simplifier les charges administratives et fiscales qui pèsent sur les Petites et Moyennes Entreprises. Dans ce but, les États membres:

- accorderont une attention particulière à la réduction sensible des frais généraux et des charges administratives des entreprises et plus spécialement des Petites et Moyennes Entreprises, notamment lors de l'embauche de travailleurs supplémentaires;

- encourageront le développement de l'activité indépendante en examinant - avec l'objectif de les réduire - les obstacles pouvant exister, notamment dans les régimes fiscaux et de sécurité sociale, au passage à l'activité indépendante et à la création de petites entreprises, notamment par les salariés.

Exploiter les opportunités de nouvelles créations d'emplois

Si l'Union européenne veut réussir à relever le défi de l'emploi, toutes les sources potentielles d'emploi ainsi que les nouvelles technologies et innovations doivent être effectivement exploitées. À cette fin, les États membres:

- examineront les moyens d'exploiter complètement les possibilités offertes par la création d'emploi à l'échelon local, dans l'économie sociale et dans les nouvelles activités liées aux besoins non encore satisfaits par le marché, en examinant - avec l'objectif de les réduire - les obstacles qui les freineraient.

Rendre le système fiscal plus favorable à l'emploi et renverser la tendance à long terme à l'alourdissement de la fiscalité et des prélèvements obligatoires sur le travail (qui sont passés de 35% en 1980 à plus de 42% en 1995). Chaque État membre:

- se fixera, en tant que de besoin et en tenant compte de son niveau actuel, un objectif de réduction progressive de la charge fiscale totale et, là où cela est approprié, un objectif de réduction progressive de la pression fiscale sur le travail et des coûts non salariaux du travail - notamment sur le travail peu qualifié et faiblement rémunéré - sans mettre en cause l'assainissement des finances publiques et l'équilibre financier des systèmes de sécurité sociale. Il examinera, le cas échéant, l'opportunité d'introduire une taxe sur l'énergie ou sur les émissions polluantes ou toute autre mesure fiscale;

- examinera, sans obligation, l'opportunité de réduire le taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre et non exposés à la concurrence transfrontalière.

III. ENCOURAGER LA CAPACITÉ D'ADAPTATION DES ENTREPRISES ET DE LEURS TRAVAILLEURS

Modernisation de l'organisation du travail

Afin de promouvoir la modernisation de l'organisation du travail et des formes de travail:

- les partenaires sociaux sont invités à négocier, aux niveaux appropriés, notamment au niveau sectoriel et au niveau des entreprises, des accords visant à moderniser l'organisation du travail, y compris les formules souples de travail, afin de rendre les entreprises productives et compétitives et d'atteindre l'équilibre nécessaire entre souplesse et sécurité. Ces accords peuvent porter par exemple sur l'annualisation du temps de travail, la réduction du temps de travail, la réduction des heures supplémentaires, le développement du travail à temps partiel, la formation "tout au long de la vie" et les interruptions de carrière;

- chaque État membre examinera de son côté l'opportunité d'introduire dans sa législation des types de contrats plus adaptables pour tenir compte du fait que l'emploi revêt des formes de plus en plus diverses. Les personnes travaillant dans le cadre de contrats de ce type devraient, dans le même temps, bénéficier d'une sécurité suffisante et d'un meilleur statut professionnel, compatible avec les nécessités des entreprises.

Soutenir la capacité d'adaptation des entreprises

Afin de rehausser les niveaux de qualification au sein des entreprises, les États membres:

- réexamineront les obstacles, notamment fiscaux, qui peuvent s'opposer à l'investissement dans les ressources humaines et, le cas échéant, prévoiront des incitations, fiscales ou autres, pour développer la formation en entreprise; ils examineront aussi toute nouvelle réglementation pour vérifier qu'elle contribue à réduire les obstacles à l'emploi et à accroître la capacité du marché du travail à s'adapter aux changements structurels de l'économie.

IV. RENFORCER LES POLITIQUES D'ÉGALITÉ DES CHANCES

S'attaquer à la discrimination entre hommes et femmes

Les États membres devraient traduire leur volonté de promouvoir l'égalité des chances en augmentant le taux d'emploi des femmes. Ils devraient également être attentifs au déséquilibre dans la représentation des femmes ou des hommes dans certains secteurs d'activité et dans certaines professions. Les États membres:

-  s'efforceront de réduire l'écart entre le taux de chômage des femmes et celui des hommes en soutenant activement une augmentation de l'emploi des femmes et agiront contre la sous-représentation des femmes dans certains secteurs d'activité et professions et leur sur-représentation dans d'autres.

Concilier vie professionnelle et vie familiale

Les politiques en matière d'interruption de carrière, de congé parental et de travail à temps partiel sont d'une importance particulière pour les femmes et les hommes. La mise en oeuvre des diverses directives et des accords des partenaires sociaux en la matière devrait être accélérée et faire l'objet d'un suivi régulier. Il faut disposer en suffisance de services de qualité en matière de garde d'enfants et de soins aux personnes dépendantes afin de favoriser l'entrée et le maintien des femmes et des hommes sur le marché du travail. Les États membres:

-  s'efforceront d'augmenter, là où existent certains besoins non satisfaits, les niveaux d'accès aux services de garde et de soins.

Faciliter la réintégration dans la vie active

Les États membres:

- accorderont une attention particulière au cas des femmes et des hommes qui envisagent de réintégrer la vie active rémunérée après une absence et, dans ce but, ils examineront les moyens de supprimer progressivement les obstacles qui freinent cette réintégration.

Promouvoir l'intégration des personnes handicapées dans la vie active

Les États membres:

- accorderont une attention particulière aux problèmes que peuvent rencontrer les personnes handicapées pour s'insérer dans la vie active.


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