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IP/97/1041

Bruxelles, 26 novembre 1997

Plan d'action visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de plan d'action visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet. Ce document préconise des mesures concrètes, susceptibles d'être soutenues par l'Union européenne, dans les principaux domaines suivants: création d'un réseau européen de lignes directes (appelées "hot lines") qui permettront aux utilisateurs de signaler le contenu, rencontré lors de l'utilisation d'Internet, qu'ils considèrent comme illégal; développement de l'auto-réglementation et de systèmes de suivi du contenu par les fournisseurs d'accès et de services ainsi que par les opérateurs de réseaux; utilisation de mécanismes de classification et de filtrage compatibles et inter-opérables internationalement, afin de protéger les utilisateurs, et notamment les enfants, contre les contenus indésirables; enfin, réalisation d'actions permettant de mieux faire connaître aux parents, aux enseignants, aux enfants et aux autres consommateurs les possibilités dont ils disposent, dans le but d'aider ces groupes à utiliser les réseaux en choisissant le contenu approprié, tout en assurant un niveau satisfaisant de contrôle parental. Le plan d'action couvrira la période 1998-2001.

Le plan d'action est étroitement lié à la communication de la Commission du 19 novembre 1997, accompagnée d'une proposition de recommandation, qui expose des mesures politiques visant la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels. Ces deux documents ont été proposés à l'initiative de M. Martin Bangemann, commissaire chargé des affaires industrielles, des technologies de l'information et des télécommunications, et de M. Marcelino Oreja, commissaire chargé de la culture et de l'audiovisuel. Ces textes sont complémentaires en ce qui concerne tant leur calendrier que leur portée. La recommandation du 19 novembre présente des mesures, qui doivent être examinées par les États membres, relatives à l'établissement de codes de conduite applicables aux services audiovisuels et à Internet. Le plan d'action contient des initiatives concrètes ayant pour objectif d'assurer la confiance des utilisateurs, de promouvoir un environnement favorable à la croissance de l'industrie européenne liée à Internet et de combattre le contenu illégal et préjudiciable. Il vise expressément la mise en oeuvre d'actions qui demandent un soutien financier de la Communauté.

Internet a acquis une influence considérable dans les domaines social, éducatif et culturel: il donne de nouveaux pouvoirs aux citoyens et aux enseignants, il réduit les obstacles à la création et à la diffusion du contenu et offre un accès universel à des sources toujours plus riches d'informations numériques. En application de ces possibilités, la plus grande part du contenu d'Internet vise à fournir aux entreprises et aux particuliers des informations à des fins d'utilisations tout à fait légitimes (et souvent hautement productives). Cependant, comme toute autre technologie de communication, Internet peut véhiculer un contenu éventuellement préjudiciable et illégal ou être utilisé pour des activités criminelles.

Dans une communication concernant le contenu illégal et préjudiciable sur Internet IP/96/930 - 16 octobre 1996., la Commission a conclu en octobre 1996 que la meilleure réponse à ce défi serait une combinaison d'autocensure des fournisseurs de services, de nouvelles solutions techniques, telles que des systèmes de classification et des logiciels de filtrage, et d'information des utilisateurs, notamment les parents et les enseignants.

Le plan d'action proposé ce jour est le résultat d'intenses consultations qui ont eu lieu, sur la base de la communication de la Commission, avec le Parlement européen, les États membres et toutes les parties concernées. Il recommande d'agir dans les domaines suivants:

Un environnement sûr grâce à des lignes directes et à l'auto-réglementation de l'industrie

Dans certains États membres et pays tiers, les associations de fournisseurs d'accès à Internet ont déjà commencé à élaborer des règles d'auto-réglementation (codes de conduite) relatives à l'accès au contenu illégal. Il est apparu que les lignes directes constituent un outil efficace de collecte d'informations à ce sujet. Les renseignements recueillis de cette manière auront une importance vitale dans la lutte pour empêcher qu'un contenu considéré comme illégal par la législation en vigueur ne puisse prospérer sur les réseaux internationaux. En raison de la nature planétaire d'Internet, cependant, ces initiatives doivent être lancées à une échelle paneuropéenne et réellement internationale. Le plan d'action envisage l'établissement d'un réseau européen de lignes directes et de liens entre ce réseau et les lignes directes des pays tiers, la mise au point d'approches communes et la stimulation du transfert du savoir-faire et des meilleures pratiques.

Il est en outre prévu d'élaborer des orentations au niveau européen pour des codes de conduite, de rechercher un consensus pour leur application et de soutenir leur mise en oeuvre.

Développement de systèmes de filtrage et de classification

Les systèmes de classification décrivent le contenu selon un schéma généralement reconnu (par exemple, les termes tels que sexe ou violence sont classés sur une échelle). Il existe déjà un certain nombre de dispositifs de ce type. Cependant, leur niveau de sophistication est encore bas et aucun n'a jusqu'ici atteint la "masse critique". L'adoption des systèmes de classification par les fournisseurs de contenu européens et les utilisateurs reste faible. Les systèmes de filtrage et de classification doivent être compatibles et inter-opérables internationalement et élaborés en pleine coopération avec les représentants de l'industrie, des consommateurs et des utilisateurs. Une action sera par conséquent entreprise pour stimuler l'utilisation de la classification par les fournisseurs de contenu. Des projets seront sélectionnés pour valider les systèmes de classification en liaison avec les fournisseurs de contenu européens, afin d'encourager l'intégration de cet instrument dans le processus de création du contenu et démontrer le potentiel de ces solutions techniques. Le plan d'action soutiendra des projets de démonstration, évaluera leur impact et assurera la diffusion de leurs résultats dans toute l'Europe.

Actions de sensibilisation

Le plan d'action va initier des actions de sensibilisation qui se fonderont sur la transmission d'informations des fournisseurs d'accès vers les consommateurs et développer le matériel à employer dans les institutions éducatives. À la distribution électronique du matériel devraient être adjoints des dossiers traditionnels plus étendus destinés à être utilisés dans les écoles et les bibliothèques. Les organismes "multiplicateurs" des États membres - tels que les associations de consommateurs et autres associations correspondantes - seront aidés dans la mise en _uvre des projets au niveau national. Le public visé est formé des parents et des enseignants; l'industrie (fournisseurs de services Internet et fournisseurs de contenu) et les organismes "multiplicateurs", tels que les associations de consommateurs et les organisations d'éducation, prendront part à l'action.

Internet couvrant le monde entier, une conférence internationale permettra de partager l'expérience acquise à travers les lignes d'actions avec les acteurs concernés, en Europe et au-delà. Elle rassemblera l'industrie, les groupes d'utilisateurs, de consommateurs et de droits des citoyens, ainsi que les organes gouvernementaux engagés dans la réglementation et l'application de la loi. Une telle conférence peut également servir à disséminer les résultats du plan d'action.

Le plan d'action se fonde sur l'article 130, paragraphe 3, du traité. Cela signifie que le Conseil doit l'adopter à l'unanimité après consultation du Parlement européen.


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