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ip/97/1017

Bruxelles, le 19 novembre 1997

Marché unique: le premier tableau d'affichage met en lumière tout à la fois des forces et des faiblesses

Les directives "Marché unique" non encore transposées en droit national seront mises en oeuvre dans l'Union Européenne d'ici le 1er avril 1998 si les États membres respectent les calendriers qu'ils se sont eux-mêmes imposés, selon la première édition du tableau d'affichage du Marché unique publiée aujourd'hui. De plus, le tableau d'affichage confirme que la grande majorité des États membres a mis en place des structures pour permettre aux citoyens et aux entreprises de chercher des solutions rapides quand ils rencontrent des difficultés en exerçant leurs droits découlant du Marché unique. Cependant, le tableau d'affichage indique également des retards inquiétants dans les réponses des États membres aux procédures d'infraction formelles et que certains États membres ne répondent pas du tout. Le tableau d'affichage est un nouvel outil pour les citoyens, les opérateurs économiques, les États membres et les institutions de l'Union européenne pour évaluer l'application des règles du Marché unique, en termes de mise en oeuvre des directives, d'état des procédures d'infraction en cours et de progrès dans l'application du plan d'action pour le Marché unique (voir IP/97/478). Comme annoncé dans le plan d'action, qui a été approuvé par le Conseil européen d'Amsterdam, le tableau d'affichage sera publié deux fois par an, notamment à l'attention du Conseil des Ministres du Marché intérieur et du Conseil européen de l'Union européenne.

« La transposition effective des directives Marché unique promise par les Etats membres va amener une situation différente pour les citoyens et les opérateurs économiques, puisqu'actuellement plus de 25 % de ces directives ne sont pas encore mises en oeuvre dans un ou plusieurs Etat membre, ce qui implique que le marché unique est loin d'être complet » a indiqué Mario MONTI , Commissaire en charge du Marché intérieur. « Cependant, cela va demander un effort politique majeur de la part des Etats membres pour respecter les échéances législatives sur lesquelles ils se sont engagés et je poursuivrai avec vigueur les cas d'infraction dans toutes les affaires où les mesures de transposition n'ont pas été prises dans les délais. En ce qui concerne les procédures d'infraction, le tableau d'affichage révèle des négligences inacceptables de la part de beaucoup d'Etats membres, car ils ne respectent pas les délais de la procédure d'infraction ou ne répondent pas aux lettres qui leur sont adressées. Il est essentiel d'accélérer et de rendre plus efficace les procédures d'infraction.»

Le tableau d'affichage a été établi parce que l'application efficace des règles du Marché unique est essentielle à celui-ci afin de réaliser ses potentialités de promotion de l'emploi, de compétitivité et de croissance durable.

L'importance cruciale de l'application efficace des règles du Marché unique a été reflétée dans le plan d'action et vient d'être reconfirmée par l'enquête conjoncturelle menée pour la Commission pour accompagner le tableau d'affichage (voir MEMO/97/99).

Le tableau d'affichage permet de contrôler différents aspects de l'application des règles du Marché unique.

Transposition des directives

Au 1er novembre 1997, il y avait toujours 359 directives sur les 1339 relevant du marché unique non mises en oeuvre dans tous les États membres, correspondant à environ 25% du total. Le taux global de non-transposition varie entre plus ou moins le 3% du Danemark et des Pays-Bas à plus ou moins 10% en Autriche. Les secteurs dans lesquels il existe le plus de directive non-transposée dans un ou plusieurs Etats membres sont le transport (60%), les marchés publics (55,6%) et la propriété industrielle et intellectuelle (50%). Certains États membres (France et Espagne) ont en moyenne environ deux ans ou plus de retard dans les échéances de transposition des directives.

Taux de non-transposition des directives relatives au marché unique (1.11.1997)

%

BDKDEELFIRLILNLAPFINSUKEU
Toutes Directives confondues8.53.28.54.77.57.45.47.66.53.510.15.94.36.24.626.7
Directives de base7.02.37.44.66.35.65.16.35.42.910.24.8 3.72.84.022.8

Toutes directives confondues : les directives relatives au marché unique sont celles qui contribuent directement à la mise en place et au fonctionnement du marché unique. Les Etats Membres en reçoivent régulièrement une liste actualisée. Les chiffres n'incluent pas les directives non notifiées pour Gibraltar et l'archipel d' Äland.

Directives de base : à l'exclusion des directives modifiant des directives antérieures.

Néanmoins, selon les exigences du plan d'action, tous les États membres ont maintenant soumis pour la première fois des calendriers détaillés pour la mise en oeuvre des directives « Marché unique » en retard. Bien que des calendriers détaillés n'aient pas été fournis pour toutes ces directives (98% dans le cas de la Suède et seulement 19% pour l'Italie), le tableau d'affichage conclut que la majeure partie de ces directives en retard devrait être mises en oeuvre d'ici le 1er avril 1998 si les calendriers législatifs notifiés sont respectés. De plus, si les programmes législatifs soumis par les États membres sont entièrement respectés dans les délais, l'objectif du 1er janvier 1999 pour la transposition complète des directives « Marché unique » est accessible. Cependant, le respect des calendriers soumis exigera une accélération très substantielle des procédures législatives nationales. Malheureusement, aucune date n'a été fixée pour la mise en oeuvre d'environ 15% des directives en retard de transposition et certains États membres ont indiqué qu'ils seront incapables de respecter l'échéance du 1er janvier 1999 pour certaines directives. Les éditions futures du tableau d'affichage suivront donc de près cette mise en oeuvre.

Résolution des problèmes et application des régles

Le Marché unique ne fonctionnera pas efficacement tant que ses règles ne seront pas entièrement respectées et que tous les problèmes soulevés ne seront pas résolus rapidement et efficacement ; c'est pourquoi à la fois le plan d'action et le Conseil européen d'Amsterdam ont souligné la nécessité de mettre en place des procédures plus rapides et plus efficaces pour la résolution des problèmes. Le plan d'action vise à la fois les procédures d'infraction formelles et la coopération informelle entre les États membres sur la résolutions des problèmes et le respect des règles. Les deux systèmes sont interdépendants, en ce sens que la résolution bilatérale / multilatérale réussie et rapide des plaintes entre les États membres dépend au moins dans une certaine mesure de la menace de procédures d'infraction efficaces.

En vue de renforcer la coopération existante et d'assurer une résolution rapide et à moindre coût des problèmes du Marché unique rencontrés par les citoyens et les entreprises, il est demandé aux Etats membres, dans le plan d'action, de désigner des centres de coordination, d'établir des points de contact dans leurs administrations auxquels les citoyens et les entreprise pourront s'adresser en cas de problèmes et de fournir des informations sur leurs propres structures et procédures pour appliquer les règles du Marché unique. Le tableau d'affichage indique que tous les États membres excepté la Grèce (et dans une moindre mesure l'Italie et le Luxembourg) ont notifié les informations nécessaires concernant les points de contact. L'enjeu est maintenant de s'assurer que les citoyens et les entreprises sont conscients du fait que ces points de contact existent (c'est l'un des objectifs des rencontres avec les entreprises et avec les citoyens qui seront lancées en 1998) et que les États membres travaillent ensemble pour résoudre les problèmes soulevés. La situation relevée dans le tableau d'affichage concernant les structures et les procédures d'application est moins encourageante, avec seulement huit États membres ayant notifié des informations à la Commission.

Pour ce qui concerne les procédures d'infraction, le tableau d'affichage analyse les réponses enregistrées des États membres aux lettres de mise en demeure et aux avis motivés (respectivement les premières et deuxièmes étapes des procédures d'infraction formelles en application de l'article 169 du Traité). Les États membres sont invités à répondre à ces lettres dans les délais établis non seulement en vertu du plan d'action qu'ils ont approuvé, mais également en application de leur obligation, aux termes du Traité de la CE, de coopérer avec la Commission. Ces échéances sont normalement fixées à deux mois, mais le tableau d'affichage indique que le temps de réponse moyen est presque le double, avec certains États membres prenant 150 jours ou plus (Portugal, Italie et Belgique). En outre, les États membres n'ont pas répondu du tout à 18% des lettres de mise en demeure et à 11% des avis motivés.

Délai moyen de réponse aux lettres de mise en demeure et aux avis motivés pour l'année 1996

(en jours)

BDKDEELFIRLILNLAPFINSUKEU
Lettres de mise en demeure751059411412310613618710712661166598877108
Avis motivés150-127147147106142100427031237 --70114

- Pas d'avis motivés envoyer à ces pays en 1996

L'existence d'une procédure d'infraction ne signifie pas qu'il y a une infraction prouvée au droit communautaire ; seule la Cour de Justice peut décider définitivement en la matière. Néanmoins, l'engagement d'une procédure d'infraction signifie que la Commission, sur la base de ses propres enquêtes ou suite à une plainte, considère qu'il peut y avoir une violation du droit communautaire. Au cours

de la période du 1er septembre 1996 au 1er septembre 1997, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure dans 242 affaires de mauvaise transposition ou de mauvaise application des règles du Marché intérieur et des avis motivé dans 68 affaires ; elle a saisi la Cour de Justice pour des infractions allégués aux règles du Marché unique dans 27 cas. Au cours de la période de référence, l'Italie (40) et la France (35) ont reçu le plus de lettres de mise en demeure et c'est la France (13) et l'Espagne (11) qui ont reçu le plus d'avis motivés. La Belgique (6) et la France (5) et l'Allemagne (4) ont été les pays ayant le plus d'affaires renvoyées devant la Cour.

La plupart des cas de violation sont résolus avant la saisie de la Cour. Si l'on regarde les cas relatifs au non-respect des règles du Marché unique sur lesquelles la Cour s'est prononcé durant la période 1.9.96-1.9.97, le plus grand nombre était contre la Belgique (9) suivi par l'Italie (7). Dans la même période, il y avait 19 cas en cours d'examen contre les États membres (y compris une devant la Cour) pour manquement à se conformer à un arrêt de la Cour ayant constaté une infraction aux règles du Marché unique (5 contre l'Irlande, 4 contre l'Italie).

Le texte intégral du tableau d'affichage est disponible sur Internet par l'intermédiaire du site de EUROPA World Wide Web de l'Union européenne:

http://europa. eu.int / comm /_Hlt404428583_Hlt404428583dg15/_Hlt404428711_Hlt404428711


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