Simplifier la législation relative au marché unique est non seulement souhaitable, mais concrètement faisable même à court terme. C est la conclusion de la première étape du projet SLIM qui a mis au point une méthode de travail réunissant les administrations nationales, les utilisateurs de la législation et la Commission Européenne afin d identifier les mesures spécifiques visant à simplifier la législation dans quatre secteurs: INTRASTAT (le système de collecte des statistiques commerciales intracommunautaires), les produits de construction, la reconnaissance des diplômes et les plantes ornementales. Dans le Rapport qu elle soumet au Conseil des Ministres et au Parlement européen, la Commission indique que l exercice est probant, mais que le succès de toute l opération dépendra de la volonté du Conseil des Ministres de revoir la législation en vigueur, en adoptant les modifications que la Commission va incéssamment proposer, sur la base des suggestions concrètes formulées par les équipes SLIM. La Commission souligne que la surréglementation nationale constitue un obstacle important à la réalisation du marché unique, et, partant, encourage les Etats membres à simplifier leurs législations. Le travail que nous avons entamé avec le projet SLIM - a affirmé M. Mario MONTI - est encourageant. Les résultats de cette première phase sont fructueux, confirment la validité de la méthode entreprise, et pourraient justifier l extension de l exercice à d autres secteurs. La Commission, pour sa part, a l intention de poursuivre avec détermination l action de simplification et d amélioration de la législation, mais elle invite le Conseil à s engager lui-même au maximum dans cette tâche. Il est en effet évident que le succès de cette démarche dépendra de la capacité d accepter un changement de législation dans le sens d une simplification. Nous attendons de la réunion du Conseil Marché Intérieur , prévue pour le 26 novembre, un signal fort et clair en faveur de la simplification, qui constitue une mesure efficace pour promouvoir la compétitivité des entreprises. L initiative SLIM a été proposée par la Commission le 8 mai dernier faisant suite aux demandes de plus en plus nombreuses émanant des entreprises et des milieux industriels tendant à obtenir une législation qui atteigne ses objectifs sans imposer des contraintes inutiles. Le Conseil l a formellement adoptée dans sa résolution du 8 juillet sur la simplification législative et administrative dans le domaine du marché intérieur, et le Conseil européen a invité la Commission à faire rapport avant la fin de l année. Synthèse des résultats du projet pilote Le projet SLIM se fonde sur une nouvelle méthode de travail: des petites équipes d experts des secteurs concernés ont examiné la législation existante et ont élaboré des options de simplification. Sur cette base, la Commission indique comment elle entend procéder pour réaliser les recommandations formulées. 1. Intrastat Le système Intrastat permet l élaboration de statistiques concernant les échanges intracommunautaires depuis l abolition des contrôles aux frontières intérieures en 1993. Le système est coûteux, tant pour les entreprises que pour les administrations. De plus, leurs statistiques n offrent pas une qualité suffisante et sont disponibles avec un grand retard. Les propositions de simplification visent à: .. limiter les données au strict minimum . utiliser une nomenclature de classification simplifiée . adapter le système de collecte en allégeant la charge des entreprises . promouvoir des mesures visant à la modernisation du système. La Commission est favorable à une nomenclature simplifiée ne dépassant pas 7000 positions qui devrait être opérationnalle dès le 1er janvier 1998. Elle est en particulier prête à adapter la législation de manière à permettre aux Etats membres qui le souhaitent d introduire le système à flux unique. 2 Produits de construction Tous les produits de contruction sont régis par une seule directive, la 89/106/CEE, du 21 décembre 1988 qui exige l adoption de spécifications techniques, qu il s agisse de normes harmonisées ou d agréments techniques européens ou spécifications techniques nationales reconnues. Huit années après l adoption de la directive, ces normes n ont pas encore pû être adoptées, de sorte que, dans ce domaine, le marché unique n est pas encore une réalité. La Commission va promouvoir des actions selon les orientations de l'équipe SLIM: tout d'abord, dans une perspective à court terme en essayant d'améliorer les procédures de travail des organes de normalisation européens; à plus long terme, il s'agit de mettre en place un système complet et cohérent pour l'ensemble du secteur de construction en réexaminant la directive pour l'adapter aux principes de "la nouvelle approche", en supprimant le lien obligatoire entre l'application de la directive et l'existence de normes harmonisées. 3. Reconnaissance des diplômes Sept directives sectorielles concernant les médecins, les infirmiers, les vétérinaires, les dentistes, les sages-femmes, les architectes et les pharmaciens (adoptées entre 1975 et 1985) visent à créer un "profil européen" pour la formation. Ce système - à la différence de ceux qui suivent l'approche "horizontale" suivie depuis - nécessite un examen continu des règles communes par le biais de comités consultatifs, et une conséquente adaptation des normes nationales. La Commission va présenter en 1997 des propositions visant à rationaliser le fonctionnement des comités consultatifs et à simplifier la mise à jour des diplômes susceptibles de bénéficier de la reconnaissance automatique. Elle examinera l'opportunité d'un transfert de ces professions au système général de reconnaissance des diplômes, après l'évaluation qui est prévue en 1999. 4. Plantes ornementales Les règles communautaires concernant les plantes ornementales sont définies dans une directive qui fixe des normes et conditions de qualité minimum et prévoit des procédures d'agrément et la tenue de registres. La transposition dans les droits nationaux a donné lieu à de nombreuses discordances et des problèmes d'interprétation. La publication d'une note interprétative de la part de la Commission, n'a toutefois pas garanti une application uniforme et rapide de la directive. L'équipe de travail SLIM était très divisée sur la question de savoir s'il fallait même une législation communautaire dans ce domaine. La Commission présentera avant mai 1997 des propositions visant à clarifier la directive et réduire les formalités imposées aux entreprises. Elle examinera aussi l'éventualité de supprimer la directive. ***
