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PROTECTION DES MINEURS ET DE LA DIGNITE HUMAINE - LUTTE CONTRE LE CONTENUILLEGAL ET PREJUDICIABLE SUR INTERNET

European Commission - IP/96/930   16/10/1996

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La Commission européenne  vient d approuver aujourd hui une communication sur
le contenu illégal et  préjudiciable sur Internet ainsi qu un Livre  vert sur
la  protection des  mineurs et  de la  dignité humaine  dans le  contexte des
nouveaux  services  électroniques. Alors  que  la  Communication fournit  des
options politiques en vue d une  action immédiate de lutte contre  le contenu
préjudiciable  et illégal et se concentre sur  Internet, le Livre vert adopte
une approche horizontale et engage  un débat à long terme sur cette  question
dans  tous  les  médias électroniques.  Les  deux  documents  préconisent une
coopération  plus   étroite  entre  les  États   membres  et,  à  un   niveau
international,  l utilisation  de logiciels  de  filtrage et  de systèmes  de
codification et un encouragement  à l auto-censure des fournisseurs  d accès.
Les documents  de  la  Commission  font suite  à  la  résolution  adoptée  le
27 septembre 1996  par  le  Conseil  des  ministres  des  Télécommunications,
visant  à  interdire  la  diffusion  de  contenu  illégal  sur  Internet,  en
particulier de  pornographie impliquant des enfants.  Le Conseil a demandé  à
la  Commission de  présenter des  mesures concrètes  dans  la perspective  du
Conseil des Télécommunications du 28 novembre 1996.

Les   deux   documents  proposés   à  l initiative   de  M. Martin Bangemann,
Commissaire   chargé  des   affaires  industrielles,   des   technologies  de
l information   et   des   télécommunications   et   de   M. Marcelino Oreja,
Commissaire chargé des Affaires de culture  et d audiovisuel, sont pleinement
complémentaires en ce qui  concerne tant leur calendrier que leur  portée. La
Communication avance les  mesures à court terme nécessaires pour  traiter des
problèmes  spécifiquement  liés  à  Internet,  dépassant  le  domaine  de  la
protection des mineurs  et de la  dignité humaine.  L objectif du Livre  vert
est de  stimuler le  débat  à moyen  et  long terme.  Il couvre  la  question
spécifique  de la protection  des mineurs  et de la  dignité humaine  dans le
contexte  des  nouveaux services  de  l audiovisuel  et  de l information  en
général.

La Communication: contenu illégal et préjudiciable sur Internet

Internet  a  acquis une  influence  considérable  dans  les domaines  social,
éducatif  et culturel: il  donne des  nouveaux pouvoirs aux  individus et aux
enseignants,  il réduit  les obstacles  à la  création et  à la  diffusion du
contenu  et il offre un  accès universel  à des sources  toujours plus riches
d informations numériques.

En  application  de  ces  opportunités,  la  plus   grande  part  du  contenu
d Internet vise  à informer des entreprises ou des utilisateurs privés tout à
fait légitimes  (et  souvent hautement  productifs).  Cependant, comme  toute
autre technologie  de  communication,  Internet  peut  véhiculer  un  contenu
éventuellement préjudiciable et  illégal ou être utilisé  pour des  activités
criminelles. Bien qu il représente  statistiquement un phénomène limité,  ces
aspects sont très importants pour être ignorés.

En  ce qui concerne la diffusion de contenu  illégal sur Internet, il incombe
aux États  membres de faire appliquer  la législation existante, par  exemple
le  droit pénal,  les lois sur  la propriété intellectuelle  et la protection
des  mineurs. Cependant,  le  bon fonctionnement  du marché  intérieur impose
qu il n existe pas de  distorsions à la  concurrence, d obstacles à la  libre
circulation de  ces services  ni de refragmentation  du marché intérieur.  Il
faut donc  une action  coordonnée contre  le contenu  illégal d Internet  aux
niveaux tant communautaire qu international.

Cependant, les aspects techniques d Internet,  son extension mondiale et  son
accessibilité  illimitée  rendent  l application et  l exécution  des  règles
existantes  plus   difficiles,   sinon   impossibles.   De   plus,   Internet
n  appartient  à  personne, et peut  être utilisé par  n importe qui dans  le
monde entier.  Les législations existantes ou  nouvelles peuvent donc ne  pas
être  le  moyen le  meilleur  ou le  plus  efficace de  combattre le  contenu
préjudiciable ou illégal.

Dans  sa communication  adressée  au Parlement  européen  et au  Conseil,  la
Commission  conclut que  la  réponse au  défi  devrait être  une  combinaison
d auto-censure  des   fournisseurs  de   services,  de   nouvelles  solutions
techniques  tels  que  systèmes de  codification  et  logiciels de  filtrage,
d actions de sensibilisation des  parents et enseignants, d informations  sur
les  risques   et  possibilités  de   limiter  ceux-ci   et  de   coopération
internationale. La Commission propose donc:

1.   la coopération  entre les  États membres doit  être intensifiée afin  de
     renforcer   les   lois  en   vigueur.   Elle   devrait  être   envisagée
     systématiquement  lorsque   et  là   où  des  solutions   réglementaires
     complémentaires sont nécessaires;

2.   dans certains États membres, les associations de fournisseurs d accès  à
     Internet ont déjà commencé  à élaborer des règles  d auto-réglementation
     concernant  l accès  au   contenu  illégal.  La  Commission  encouragera
     l extension  de ces activités dans les États  membres où elles n ont pas
     encore été  engagées. Elle  encouragera les  discussions sur  la manière
     dont  cette auto-réglementation  peut être  organisée afin  d être aussi
     efficace  que possible  et d encourager  la  recherche  sur les  aspects
     techniques de cette question;

3.   des logiciels de filtrage et des systèmes  de codification permettant de
     bloquer l accès  à des messages et  programmes listés existent déjà.  La
     Commission   soutient  une   recommandation   du  Conseil   encourageant
     l utilisation  de  logiciels  de  filtrage  et  l introduction  d un  ou
     plusieurs  systèmes  européens de  codification.  Une  initiative de  la
     Commission  soutiendra des  actions  de  sensibilisation nationales  des
     parents et enseignants;

4.   étant  donné qu Internet  couvre le  monde entier,  la  lutte contre  le
     contenu illégal doit avoir une dimension  globale. La Commission propose
     donc  l organisation  d une  réunion  de  travail  des   pays  G-7  afin
     d examiner la  faisabilité de  mesures à  effet immédiat  dans le  cadre
     juridique  existant   et  la  possibilité   de  passer   une  convention
     internationale  sur le  contenu illégal  et préjudiciable.  Ces contacts
     pourraient être étendus aux  organismes multinationaux tels que  l OCDE,
     l Organisation mondiale du commerce, les Nations unies, etc..

5.   enfin, la  Commission créera sur  le World Wide  Web un  site présentant
     des informations sur les solutions techniques, légales et autres.

Le  Livre vert sur la protection  des mineurs et la  dignité humaine dans les
services d information et de l audiovisuel

Le Livre vert examine les défis qui se posent à la société pour  garantir que
ces   problèmes  d intérêt  primordial   pour  le   public  soient   pris  en
considération de  manière adéquate  dans le  monde, en  rapide mutation,  des
services  audiovisuels  et  d information. Le  passage  de  l univers  de  la
radiodiffusion à un environnement où la télévision  classique coexistera avec
des services en ligne et,  de fait, des produits hybrides ouvre une multitude
de  possibilités.  L ensemble des  capacités  offertes  par ces  réalisations
dépendra  de la  manière  dont la  société toute  entière  trouvera le  juste
équilibre  entre  la liberté  d expression  et  les considérations  d intérêt
public, entre  les  politiques visant  à favoriser  l apparition de  nouveaux
services et  la nécessité de garantir que les  possibilités ainsi offertes ne
soient pas  détournées par une minorité  aux dépens de la  majorité. Certains
aspects de  ces problèmes  requièrent des  solutions à l échelle  européenne,
voire mondiale. La  Commission estime qu il est légitime et  nécessaire, dans
ce  cadre, d étudier  la  situation dans  son  ensemble, afin  d examiner  la
valeur  ajoutée  que  doit  apporter  chaque  échelon  du  pouvoir,  tout  en
accordant une  attention particulière  aux initiatives au  niveau de  l Union
européenne.

Les problèmes abordés - la protection des mineurs et de la dignité humaine  -
figurent en  bonne place dans l agenda  politique. Ils ont  aussi été traités
systématiquement -  par les politiques  nationales et communautaires -  comme
présentant  un intérêt  primordial pour  le public.  Les  mesures légales  et
autres en ce domaine ont naturellement été conçues comme une  attribution des
médias électroniques  traditionnels (radiodiffusion  télévisuelle et  sonore)
qui,  par  nature,  sont   centralisés  et  constituent  des  instruments  de
communication  de masse.  Les nouveaux  services qui  apparaissent présentent
quant  à  eux   deux  caractéristiques  foncièrement  différentes:  ils  sont
décentralisés et  plus proches  de la  communication individuelle  que de  la
communication  de masse.  Même  si le  contenu effectif  de ces  services est
parfois  identique -  films, bulletins  d informations, documentaires  -, ces
différences doivent  être prises en considération  lors de la conception  des
politiques.

Voilà  pourquoi  le  présent Livre  vert  analyse  l évolution  des  services
audiovisuels  et  d information  et étudie  la  législation  actuelle et  les
politiques   aux  niveaux   national,  européen   et  international   et  les
implications du développement de nouveaux services pour  ces politiques en ce
qui  concerne les  deux problèmes  susmentionnés. Les  possibilités d actions
examinées  sont  diverses  et  ont une  portée  générale,  s étendant  de  la
réglementation et de l auto-censure au développement de systèmes  de contrôle
parental en passant par des mesures de sensibilisation et d éducation.

Sur  la   base  des  options  politiques  à   court  terme  avancées  par  la
Communication, le Livre  vert définit neuf questions clés (voir  annexe) pour
une discussion future  visant à  concevoir des actions  politiques. Celles-ci
peuvent être regroupées en trois thèmes:

renforcement de la protection légale: détermination  de la responsabilité, de
la  proportionnalité,  de  l exécution, de  la  réglementation ou  de l auto-
réglementation;

encouragement  des  systèmes  de  contrôle   parental:  caractéristiques  des
 filtres  techniques (V-chip,  logiciel de contrôle d accès, etc.); problèmes
des systèmes de codification décentralisés dans un environnement de  services
transnational; fonctions essentielles;

amélioration  de  la  coopération  internationale:   fixation  de  priorités;
élaboration  d une méthodologie  et  détermination des  forums internationaux
les plus appropriés.

Toutes les parties intéressées sont priées  d apporter leur contribution pour
le 28 février 1997. La  Commission demandera également l opinion du Parlement
européen, du  Conseil des  ministres, du  Comité économique et  social et  du
Comité des régions avant d avancer de nouvelles propositions.

ANNEXE

Question 1

En  tenant compte  de ce  qui est  techniquement  faisable et  économiquement
raisonnable,  quelles  devraient  être  les  responsabilités  des  différents
opérateurs  intervenant dans  la chaîne  de  communication  des contenus,  de
l auteur à  l utilisateur final (quels types  de responsabilité - pénale,  de
droit  commun,  éditoriale -  et  quelles conditions  d exonération de  cette
responsabilité)?

Question 2

Comment  contrôler   la   proportionnalité  des   mesures  prises?   Faut-il,
notamment,  envisager des mécanismes d arbitrage ou de conciliation au niveau
de l Union européenne? Si oui, lesquels?

Question 3

Comment déterminer le juste  équilibre entre la  protection de la vie  privée
(y  compris  en  permettant  aux  utilisateurs  d agir  anonymement  sur  les
réseaux) et la nécessité de sanctionner les comportements illégaux?

Question 4

Doit-on  privilégier  une  approche  réglementaire  ou  d auto-réglementation
(éventuellement  encadrée) en  matière de  dispositifs de  contrôle parental?
Quelles  seraient  les règles  à  prévoir,  notamment au  niveau  de  l Union
européenne?

Question 5

Dans quels  cas (types de services  ou autres critères) devrait-on  envisager
la  fourniture  systématique de  dispositifs  de  contrôle parental?  Doit-on
envisager des  régimes de fourniture obligatoire?  Si oui, sous quelle  forme
et vis-à-vis de  quels opérateurs? Dans ces différents  cas, quelles sont les
fonctions indispensables que devraient fournir les dispositifs proposés?

Question 6

Comment peut-on mettre en  uvre une décentralisation de la labellisation  des
contenus, permettant  de respecter  les différentes  sensibilités nationales,
locales  et   personnelles,  dans  le  cas   des  services   audiovisuels  et
d information transnationaux?

Question 7

Quels   sont   les  éléments   de   standardisation   qui  permettraient   un
développement cohérent de la  labellisation des contenus au  niveau européen,
notamment   dans   les   services   digitaux   (standardisation   des   types
d informations fournies, de l encodage et du décodage  de ces informations ou
autres)?

Question 8

Comment mettre en   uvre la coopération  administrative au niveau de  l Union
européenne?  Doit-elle   être   formalisée?   Si   oui,   dans   quel   cadre
institutionnel?

Question 9

Comment  articuler  les   travaux  aux  niveaux  européen  et  international?
Notamment,  doit-on privilégier  le développement de  solutions au  niveau de
l Union européenne avant  de les promouvoir au niveau international  ou doit-
on  mener les  deux exercices  en parallèle? Quels  sont les  cadres les plus
pertinents pour la  coopération internationale (G7, OCDE, UIT, OMC,  NU... ou
contacts   bilatéraux)?  Comment   doit  se   formaliser   cette  coopération
internationale?

***

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