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Dans  une communication  adoptée aujourd'hui  (COM(96)443) sur  "les services
d'intérêt  général en  Europe", la  Commission européenne  se dit "convaincue
que  ces services doivent trouver dans le projet  européen un rôle en rapport
avec  la place qu'ils tiennent  dans les valeurs communes sur lesquelles sont
bâties   les  sociétés  européennes".  C'est  la   raison  pour  laquelle  la
Commission  souhaite qu'une  référence  soit inscrite  dans  le Traité  à  ce
sujet.   La Commission propose d'ajouter à l'Article 3 du Traité une nouvelle
lettre u)  visant "une  contribution à  la promotion  des services  d'intérêt
général".     Ainsi  serait  établi  que   les  services   d'intérêt  général
constituent une dimension à prendre en compte dans la définition des  actions
de l'Union  et l'élaboration  de ses  politiques. Dans  sa communication,  la
Commission éclaircit  la  politique  européenne en  la  matière en  précisant
qu'il  n'y  a pas  d'antinomie  entre  la  politique  de  concurrence  et  la
promotion  de l'intérêt  général des  citoyens européens  et  la défense  des
services  d'intérêt  général.     L'objectif  de  l'Union  est   de  réaliser
l'équilibre  entre  les  exigences  d'un marché  intérieur  performant  et la
promotion  de l'intérêt  général  européen.    Pour l'avenir,  la  Commission
entend agir selon trois axes  : valoriser les actions engagées pour le marché
intérieur  et la  compétitivité  européenne; renforcer  la solidarité  et  la
coordination européennes; mobiliser les instruments communautaires. 

Au service du citoyen européen

Les services  d'intérêt général sont au  coeur du modèle européen  de société
et  le poids économique  de ces services est  considérable. Ils reflètent des
valeurs  communes et répondent à des intérêts qui  sont ceux du citoyen.  Ils
contribuent à la réalisation de  la solidarité et de l'égalité  de traitement
qui,  dans  le  contexte,  d'une économie  de  marché  ouvert  et  dynamique,
constituent  des objectifs  fondamentaux  du l'Union.   Ces  services peuvent
être  pris en  charge   - en  monopole ou  en  concurrence -  tantôt par  des
entreprises privées,  tantôt  par  des organismes  publics,  tantôt  par  des
partenariats public  et privé.  Pour la Commission, c'est à l'intérêt général
- donc aux missions et aux conditions dans lesquelles elles sont accomplies -
 que s'attache la politique européenne, non au statut.  

Aujourd'hui,  d'importantes mutations sont en oeuvre  que ce soit du point de
vue de l'économie, de la technologie ou des exigences  des consommateurs.  La
création du marché intérieur et l'introduction d'une plus grande  concurrence
permettent aux services  d'intérêt général de faire  face à ces  mutations et
d'en  tirer parti  en améliorant  l'offre et  la qualité  et en  baissant les
prix.  Ce mouvement  va de  pair avec la  mise en  oeuvre de  la politique de
cohésion économique et sociale.  

L'action de l'Union en faveur  du modèle européen de société s'appuie sur  la
diversité des  situations des  services d'intérêt général  en Europe.   Cette
diversité  est garantie par la neutralité à l'égard du statut public ou privé
des entreprises (art.  222 du Traité)   et la liberté des Etats  membres pour
définir les  missions d'intérêt  général.   Les véritables  enjeux au  niveau
européen  tiennent aux conditions de  l'interaction entre le marché intérieur
et de  la libre  concurrence, d'une  part, les  objectifs d'intérêt  général,
d'autre part, le  rôle de la Commission  étant de réaliser l'équilibre  entre
marché et intérêt général.   Ceci se fait tant  sur base de l'article 90, que
par  l'émergence,  secteur   par  secteur,  d'une  notion  d'intérêt  général
européen prenant  la forme du service  universel ou d'obligations de  service
public.  L'Union  contribue de cette  façon à la  modernisation des  services
d'intérêt général,  afin d'en  préserver les missions  fondamentales et  d'en
accroître les performances.  Le consommateur en  est le premier bénéficiaire,
grâce  à un  plus grand  choix de  services de  meilleure qualité  à meilleur
prix.

L'apport de l'Union 

L'apport  de  l'Union repose  en  premier  lieu  sur l'approche  différenciée
suivie  pour intégrer au niveau européen  les marchés des télécommunications,
de la poste,  des transports, de l'électricité,  ainsi que de la  radio et de
la  télévision.   Le marché  et les  obligations de  service universel  ou de
service public permettent  la garantie et l'amélioration  de services offerts
à la satisfaction  du consommateur.  Cette politique  est conduite de manière
flexible, progressive et ouverte avec les acteurs concernés.

Les   différentes   politiques   communautaires   contribuent   également  au
développement  des services  d'intérêt général.     Lignes de force  de cette
contribution  : effort  de normalisation,  schémas directeurs  européens pour
les grands réseaux d'infrastructure,  soutien à des projets  d'investissement
dans le cadre de  la politique de cohésion, recherche, échange des meilleures
pratiques.   

Des objectifs pour l'avenir

La  Commission entend promouvoir au  niveau européen  des services di'intérêt
général suivant trois axes : 

     -    Valoriser  les  actions  engagées pour  le  marché intérieur  et la
          compétitivité européenne
          -    mise en place d'outils  d'évaluation du fonctionnement et  des
               performances  et  la  compétitivité   des  services  d'intérêt
               général.  
          -    approche graduelle et  concertée avec les  différents acteurs,
               y compris les consommateurs;
          -    approche transparente sur  base d'une communication relative à
               la mise en oeuvre des procédures de l'article 90.

     -    Renforcer  la solidarité  et la  coordination européennes  pour les
          secteurs à dimension transnationale ou liés à des enjeux  d'intérêt
          européens :

          -    examiner  d'éventuelles  initiatives  visant  à  faciliter  la
               coordination  des  organismes nationaux  d'intérêt  économique
               général, concernant par  exemple les conditions de financement
               public  et les  systèmes de  contrôle.    Le développement  du
               concept  de  service universel  ou  d'obligations  de  service
               public, notamment  pour ce qui est de la qualité du service et
               des droits des usagers, constitue une voie à explorer; 

          -    réfléchir  sur  les  moyens  d'accroître  la  coordination  au
               niveau européen  pour  permettre le  suivi  de l'activité  des
               régulateurs et des  opérateurs de ces secteurs.  Dans certains
               cas, des formes plus  poussées de coopération pourraient  être
               envisagées,  comme par  exemple la  mise en  place d'un organe
               réglementaire  concernant  le contrôle  du  trafic aérien,  en
               cours de discussion.  

     -    Mobiliser  les instruments  communautaires en  faveur des  services
          d'intérêt général,  notamment sur base  du schéma  de développement
          de  l'espace  communautaire et  d'une  recherche  communautaire  au
          service du citoyen européen.  

Une référence dans le Traité 

     L'article  90 a  fait  ses preuves  en permettant  d'assurer  pleinement
     l'interaction  entre libéralisation et intérêt  général.  Il convient de
     ne pas  le modifier.   La Commission  est toutefois  convaincue que  les
     services d'intérêt  général doivent trouver dans  le projet  européen un
     rôle  en  rapport  avec  la place  qu'ils  tiennent  dans  les  sociétés
     européennes.     La   Conférence  intergouvernementale   est  l'occasion
     d'inscrire  à l'article 3 du  Traité une nouvelle  lettre u) visant "une
     contribution à la promotion des services d'intérêt général".

     Serait ainsi confirmé,  à travers la valeur programmatique  de l'article
     3, que  les services  d'intérêt général  font déjà  partie des  domaines
     d'action de  la Communauté.  Une  telle modification établirait que  les
     services d'intérêt  général  constituent  une  dimension  à  prendre  en
     compte dans  la définition  des actions de  l'Union et l'élaboration  de
     ses politiques.

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