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Suite à des plaintes, la Commission  a décidé d'envoyer à la France deux avis
motivés  (la  deuxième  étape  de  la  procédure  d'infraction  en  vertu  de
l'Article  169 du Traité CE) au sujet de  ses réglementations dans le domaine
des  diplômes.    Le   premier  cas  concerne  la   réglementation  française
permettant l'obtention du  diplôme d'Etat d'infirmier en  soins généraux  par
des  infirmiers  du   secteur  psychiatrique.    Dans  l'autre   affaire,  la
Commission estime que dans  une série de cas la  France n'a pas appliqué  les
règles du  Traité en ce qui  concerne la libre circulation  des travailleurs,
la liberté d'établissement et la libre prestation  des services (Articles 48,
52 et 59) qui  imposent de prendre en considération  les diplômes de coiffeur
acquis  par des  ressortissants communautaires  dans d'autres  Etats membres.
En l'absence d'une réponse  satisfaisante dans un délai de 40 jours ouvrables
suivant réception  par la  France des  avis motivés,  la Commission  pourrait
saisir la Cour de justice.

Infirmiers

La Commission  a  été  saisie  d'une  plainte  concernant  la  réglementation
française adoptée  en 1992 et  1993, selon laquelle  le titulaire du  diplôme
d'infirmier  du  secteur psychiatrique  ou du  certificat cadre  infirmier du
secteur  psychiatrique  peut,  à  sa  demande,  obtenir  le  diplôme   d'Etat
d'infirmier de  soins généraux, sous réserve  soit d'effectuer et de  valider
trois mois de stage à temps complet, soit d'effectuer un stage à  plein temps
en soins infirmiers dans  un service en soins  généraux. Le 26 octobre  1994,
un nouvel  arrêté relatif à l'attribution  du diplôme d'Etat d'infirmier  aux
personnes titulaires du diplôme  d'infirmier du  secteur psychiatrique a  été
adopté. La différence  par rapport aux arrêtés précédents est  que maintenant
le diplôme d'Etat d'infirmier est attribué de  droit aux personnes titulaires
du diplôme  d'infirmier du  secteur psychiatrique, sur  la base d'une  simple
demande  auprès  de  la  direction  régionale  des  affaires  sanitaires   et
sociales. Le  stage d'adaptation  que  doivent  effectuer les  personnes  qui
décident de changer de secteur d'activité n'est plus soumis à validation.

La Commission  estime que cette réglementation  est contraire à la  directive
77/453/CEE,  qui établit les  critères minimaux  de formation  de l'infirmier
responsable  des  soins  généraux. Le  contenu  de  la  formation d'infirmier
psychiatrique  en  France  paraît  trop axé  sur  les  soins  spécifiques  en
pathologie mentale et l'enseignement  clinique est prévu principalement  dans
des  établissements psychiatriques.  Dans  ces conditions,  même un  stage de
trois  mois ne serait pas de nature à combler les différences existantes, par
rapport  à  la  formation  sanctionnée  par  le  diplôme  d'Etat  d'infirmier
responsable des soins généraux.

A  cet  égard,  les  observations de  la  Commission  sur  la  réglementation
française relatives à la formation des infirmiers  en soins psychiatriques ne
visent pas  à évaluer la qualité  de cet enseignement car  il n'existe pas de
législation communautaire concernant  les conditions  minimales de  formation
qui doivent  être remplies  par  les Etats  membres en  matière de  formation
d'infirmier  en   soins  psychiatriques.   Cependant,   la  Commission   doit
intervenir étant  donné que  la réglementation précitée  vise à conférer  aux
infirmiers psychiatriques des diplômes  d'Etat d'infirmier en soins  généraux
et que  cette dernière formation est,  elle-même, soumise à des  dispositions
communautaires  contraignantes quant  aux conditions  minimales de  formation
(directive 77/453/CEE), et donc  la formation d'infirmier psychiatrique  doit
correspondre, dans ce cas, à ces conditions de formation.

La France n'a pas  répondu à la lettre  de mise en demeure  à ce sujet qui  a
été envoyée le 16 janvier 1996.

Reconnaissance des diplômes de coiffeur

La  directive  82/489/CEE du  19.7.82,  comportant  des mesures  destinées  à
faciliter  l'exercice  effectif  du  droit d'établissement  et  de  la  libre
prestation de services  des coiffeurs, vise à faciliter la  libre circulation
des professionnels qui  ne répondent pas aux exigences de  qualification dans
le  pays  d'accueil,  mais  qui  peuvent  prouver  avoir  exercé  de  manière
effective  et licite,  dans  un Etat  membre de  l'Union  autre  que le  pays
d'accueil, la  profession de coiffeur  à titre indépendant  ou en qualité  de
dirigeant  pendant une  période de  3  à 6  ans. Elle  établit un  système de
reconnaissance sur base  de l'expérience professionnelle acquise dans le pays
d'origine ou  de provenance afin de  remédier aux disparités constatées  dans
les différentes réglementations nationales.

Cependant,  les  migrants  qui  ne  remplissent  pas  ces  conditions peuvent
toujours  se prévaloir  de la  jurisprudence de la  Cour, en  ce qui concerne
l'interprétation du  Traité  CEE. En  effet,  la Cour  de Justice,  dans  ses
arrêts  "Heylens" (affaire 222/86 du  15.10.87) et "Vlassopoulou" (affaire C-
340/89 du 7.5.91),  a souligné l'obligation pour les autorités  nationales de
prendre en  considération les diplômes, certificats  et autres  titres acquis
dans  un  autre  Etat  membre,  en  procédant à  une  comparaison  entre  les
compétences  attestées   par   ces   diplômes   et   les   connaissances   et
qualifications exigées  par   les  règles  nationales,  en y  ajoutant    des
garanties  de procédure. Sur base de ses  obligations fondées dans les règles
du  Traité en  ce qui  concerne  la libre  circulation  des travailleurs,  la
liberté d'établissement et la libre prestation des  services (Articles 48, 52
et 59),  l'Etat membre d'accueil ne peut  refuser de prendre en considération
les   connaissances   et   qualifications  acquises   par   un  ressortissant
communautaire dans un autre Etat membre.

L'Etat membre  d'accueil est  tenu d'établir  une procédure  qui permette  de
comparer les  qualifications  acquises  par l'intéressé  dans  un autre  Etat
membre et celle  requises chez lui. Cette procédure doit  également permettre
d'assurer   qu'en   cas  d'équivalence   des   qualifications   acquises  par
l'intéressé dans  un autre Etat membre,  l'Etat d'accueil reconnait tel  quel
le diplôme  étranger qui atteste de  ces qualifications. Si, à  l'issue d'une
telle  appréciation,   il  apparaît  que   font  défaut   des  qualifications
considérées comme nécessaires à l'exercice de la  profession en cause, l'Etat
membre d'accueil  est en  droit d'exiger  que l'intéressé  établisse qu'il  a
acquis les connaissances et qualifications manquantes, mais  il doit accepter
la partie de la formation pour laquelle il y a équivalence. 

Il  lui incombe  également, une  fois les  lacunes constatées  objectivement,
d'offrir au  migrant concerné la possibilité  de compléter celles-ci par  une
formation complémentaire. 

La  décision d'envoyer  un avis  motivé fait  suite à  l'envoi d'une  mise en
demeure à laquelle la France n'a pas répondu.

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