MARQUES : LA COMMISSION PROPOSE D'ETABLIR UN LIEN ENTRE LE SYSTEME DE LAMARQUE COMMUNAUTAIRE ET LE SYSTEME D'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DE L'OMPI

La  Commission a  présenté, sur  l'initiative de  Mario  MONTI, membre  de la
Commission chargé du marché intérieur, deux propositions  visant à établir un
lien  entre   le  système   de  la   marque  communautaire   et  le   système
d'enregistrement international des marques  de l'Organisation mondiale de  la
propriété   intellectuelle   (OMPI).  Ces   propositions   permettraient  aux
entreprises d'obtenir, grâce au dépôt d'une demande  unique, la protection de
leur marque  non  seulement dans  toute  la Communauté,  en  tant que  marque
communautaire, mais  également dans les pays  parties au Protocole de  Madrid
(tels  que  la Chine).  La première  proposition porte  sur l'adhésion  de la
Communauté  européenne  au   Protocole  relatif  à  l'Arrangement  de  Madrid
concernant l'enregistrement international  des marques, tandis que la seconde
contient les dispositions  nécessaires pour donner effet à cette  adhésion en
modifiant le règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire.

"Ces  propositions",  a  déclaré   M. Monti,  "permettront  aux   entreprises
communautaires  d'obtenir la protection de  marques précieuses pour elles, en
passant  par  une  procédure  moins lourde  et,  grâce  à  cette  protection,
encourageront leurs  échanges  avec les  pays  tiers". Il  a  ajouté: "Je  me
félicite  que   nous  ayons  pu   répondre  favorablement  à  l'attente   des
utilisateurs  de marques  qui demandaient l'établissement  d'un lien entre le
système   de   la  marque   communautaire   et   celui  de   l'enregistrement
international.  Je   forme  des  voeux  pour   que  le  Conseil  adopte   ces
propositions au plus tôt."

Le  système  de  la  marque communautaire[1]  ,  qui  est  devenu  pleinement
opérationnel  le 1er avril 1996  (voir IP/95/1448),  confère aux  marques une
protection uniforme  qui produit  ses  effets sur  tout le  territoire de  la
Communauté   européenne   moyennant    le   dépôt   d'une   demande    unique
d'enregistrement de  marque communautaire. L'Office  de l'harmonisation  dans
le marché  intérieur  (marques,  dessins et  modèles)  ("l'Office"), dont  le
siège  est à  Alicante, en Espagne,  est chargé de  la gestion administrative
des marques communautaires.

C'est également  le 1er avril 1996  que le Protocole  relatif à l'Arrangement
de Madrid concernant  l'enregistrement international des marques  ("Protocole
de  Madrid"), qui  a  été  adopté  à  Madrid  le  27 juin  1989,  est  devenu
opérationnel.   Le   Protocole   de  Madrid   prévoit   que  l'enregistrement
international des  marques  s'effectue  auprès  du  Bureau  international  de
l'OMPI, à Genève.

Grâce  à cet enregistrement,  une marque sera,  en principe,  protégée sur le
territoire  de tout  Etat ou  de toute  organisation intergouvernementale qui
est partie contractante au  Protocole de Madrid et  qui a été désigné(e)  sur
la demande d'enregistrement international.  Le Protocole de Madrid  introduit
un certain  nombre  d'éléments  nouveaux  dans  le  système  d'enregistrement
international  des  marques   mis  en  place  par  l'Arrangement   de  Madrid
concernant  l'enregistrement  international  des  marques  du  14 avril  1891
("l'Arrangement  de  Madrid"),  notamment  en  autorisant  les  organisations
intergouvernementales    qui   possèdent   leur   propre   système   régional
d'enregistrement  de   marques  à  participer  au   système  d'enregistrement
international.

Outre   la   simplicité   qu'il   présente,   le   système   d'enregistrement
international stimule les échanges  internationaux. Au lieu de devoir déposer
toute une série de demandes  auprès de chaque office national ou régional des
parties contractantes sur le territoire desquelles il  souhaite que sa marque
soit  protégée, le  titulaire  peut en  obtenir  la protection  sur tous  ces
territoires au moyen d'une procédure  unique, dont se chargent l'Office de la
propriété industrielle  national ou  régional et  le Bureau international  de
l'OMPI. Autrement  dit, le Protocole de  Madrid poursuit les mêmes  objectifs
que le  système  de  la marque  communautaire,  même  si c'est  par  d'autres
moyens.

Si la Communauté européenne adhérait au Protocole  de Madrid, les entreprises
pourraient   jouir   des   avantages   de   la   marque   communautaire   par
l'intermédiaire  du  Protocole  de  Madrid  et  réciproquement.  En  d'autres
termes,  les demandeurs  et titulaires  de marques  communautaires pourraient
demander la  protection internationale  de leurs  marques moyennant le  dépôt
d'une  demande  internationale  en  vertu  du  Protocole  de  Madrid  et  les
titulaires d'enregistrements internationaux en  vertu du Protocole de  Madrid
pourraient  demander la  protection  de leurs  marques  en tant  que  marques
communautaires. Les deux systèmes sont en conséquence complémentaires.

A ce  jour, neuf Etats  sont devenus  parties contractantes  au Protocole  de
Madrid[2]  : Chine,  Cuba, Danemark,  Finlande, Allemagne,  Norvège, Espagne,
Suède et Royaume-Uni. De  nombreux Etats sont appelés à suivre  leur exemple.
En  vertu de l'accord sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai
1992,  toutes  les parties  contractantes  à cet  accord se  sont  engagées à
adhérer  au Protocole de  Madrid. On  peut donc estimer  que, dans  un avenir
proche,  tous les  Etats  parties à  l'accord  EEE participeront  au  système
d'enregistrement  international.  En outre,  les  accords  que la  Communauté
européenne et ses Etats membres  ont conclus avec les pays d'Europe  centrale
et orientale  (PECO),  ainsi qu'avec  certaines républiques  de l'ex-URSS  et
d'autres  pays  tiers,  prévoient  que  les  pays  concernés  ratifieront  ou
adhéreront au Protocole de Madrid.

Si  le  Conseil  approuve  la proposition  d'adhésion  de  la  Communauté  au
Protocole de  Madrid présentée  par la Commission,  ce sera la  première fois
que la Communauté adhère à une convention de l'OMPI.

En  vertu de  la  proposition de  modification  du  règlement sur  la  marque
communautaire    présentée   par    la   Commission,    les   enregistrements
internationaux désignant  la Communauté européenne seront  traités de la même
manière  que les demandes  de marque communautaire et,  dès que la protection
leur   aura   été  accordée,   seront  enregistrés   en   tant   que  marques
communautaires. Cette modification aura  notamment comme conséquence que  les
enregistrements  internationaux  désignant la  Communauté  européenne  seront
examinés  et traités  selon la  même  procédure que  les  demandes de  marque
communautaire. En  outre,  ils  seront  soumis  aux  mêmes  dispositions,  en
matière   de   protection,  d'usage   et   de   nullité,  que   les   marques
communautaires.

[1]       Règlement (CE)  no 40/94  du Conseil, du  20 décembre 1993,  sur la
          marque communautaire, JO no L 11 du 14.01.1994.
[2]       Situation au  1er janvier  1996  selon les  statistiques de  l'OMPI
          (1.1.1996).

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