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La directive concernant  la protection juridique des  bases de données  a été
définitivement adoptée par le Conseil  de Ministres de l'Union  européenne le
26 février. Cette  directive instaure un nouveau droit exclusif "sui generis"
en faveur des  créateurs de  base de données, que  celles-ci aient ou  non un
caractère   intrinsèquement   innovateur.  Elle   a   également   pour  objet
d'harmoniser la législation sur le  droit d'auteur applicable à  la structure
des bases de  données. Les dispositions  de la  directive seront  applicables
aux bases  de données présentées aussi  bien sous une forme  électronique que
sur support papier. Selon le  commissaire Mario Monti, responsable  du marché
intérieur,  "cette  mesure  innovatrice  et  globale  garantira  un degré  de
protection adéquat aux  créateurs et aux  investisseurs dans  le domaine  des
bases  de données  dans  l'ensemble de  l'Union".  "Une telle  protection est
essentielle  si l'on  veut encourager  les  investissements nécessaires  pour
faire de  la société de l'information  une réalité  commercialement viable en
Europe.  En adoptant cette directive,  l'Union européenne  a montré l'exemple
dans  ce domaine au reste du  monde". La directive devra  être mise en oeuvre
par les États membres pour le 1er janvier 1998 au plus tard.

Avec l'avènement de la  société de l'information, la protection des  bases de
données revêt une importance accrue, étant donné que la plupart  des services
seront fournis  à partir  d'une base  de données  électronique accessible  en
ligne ou  hors  ligne (CD-ROM,  CD-i,  etc.).  Les bases  de  données  auront
également une  incidence  importante  sur la  création  de nouveaux  produits
multimédias. Il est par conséquent essentiel que l'Union  assure un niveau de
protection clair  et bien défini aux bases de  données, de manière à créer un
environnement  attrayant  pour  l'investissement   tout  en  préservant   les
intérêts des utilisateurs.

Cette  nouvelle  directive  a pour  principale  caractéristique  de  créer un
nouveau  droit économique  exclusif destiné  à  protéger les  investissements
substantiels réalisés  par les  fabricants de  bases de  données. Ce  nouveau
droit "sui  generis" sera  accordé  aux créateurs  de bases  de données  pour
protéger  l'investissement, en  temps, en  moyens  financiers et  en travail,
nécessaire  pour établir une  base de  données, que  celle-ci ait ou  non une
caractère  intrinsèquement   innovateur.  En  outre,  la   directive  prévoit
l'harmonisation des  éléments de  la législation  sur le  droit d'auteur  qui
sont applicables à la structure des bases de données.

Les fabricants  de bases de données  pourront invoquer  la nouvelle directive
pour interdire  l'extraction  et/ou la  réutilisation  par  des tiers  de  la
totalité ou de parties  substantielles du contenu de la base.  Cette nouvelle
forme de  protection  ne  devrait  cependant  pas  affecter  les  droits  des
titulaires  traditionnels,  notamment  ceux  dont  bénéficient les  créateurs
d'oeuvres incorporées au contenu de la base de données.

La protection "sui  generis" aura une  durée de  validité de 15  ans et  elle
pourra  être renouvelée  en  cas  de nouveaux  investissements  substantiels.
Toutes les  bases de données fabriquées  dans la  Communauté bénéficieront du
même niveau  de protection à l'intérieur  du marché  unique. Cette protection
pourra être  étendue, à l'avenir,  aux bases  de données  produites dans  des
pays tiers, à  condition que la législation de ces  pays prévoie un niveau de
protection similaire pour les bases de données communautaires.

La  directive  représente  un  compromis  équilibré  entre  les intérêts  des
fabricants de bases  de données et les demandes légitimes des utilisateurs de
ces  bases.  Il  a  été  tenu  compte,  en  particulier,  des  situations  où
l'extraction  du contenu  d'une base  de données  est nécessaire  à des  fins
d'enseignement ou de recherche scientifique. 
Cette innovation juridique  devrait susciter  un vif intérêt  de la part  des
principaux   partenaires   commerciaux   de   l'Union    et   des   instances
internationales   compétentes   en    matière   de   droits    de   propriété
intellectuelle.

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