La conférence diplomatique de l'OMPI conclut ses travaux: deux nouveaux traités sur la propriété intellectuelle ont été adoptés à Genève le 20 décembre 1996.

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Bruxelles, le 20 décembre 1996

La conférence diplomatique de l'OMPI conclut ses travaux: deux nouveaux traités sur la propriété intellectuelle ont été adoptés à Genève le 20 décembre 1996.

Le 20 décembre 1996, deux nouveaux traités, concernant respectivement la protection des auteurs ("Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur") et la protection des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes ("Traité de l'OMPI sur les représentations/exécutions d'oeuvres et les phonogrammes") ont été adoptés par quelque 100 pays membres de l'OMPI, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Ces traités actualisent le système international de protection de la propriété intellectuelle et renforcent les moyens de lutte contre la piraterie au niveau mondial. Ils apportent également une réponse internationale adéquate aux nouveaux défis auxquels est confrontée la propriété intellectuelle à l'ère du numérique. Les droits exclusifs de communication au public, de distribution et de location commerciale, les clarifications portant sur les reproductions numériques, ainsi que les dispositions visant à faire échec aux tentatives pour déjouer les dispositifs anticopie sont autant d'éléments qui contribuent efficacement à préserver des règles du jeu égales au niveau international.

Ces deux traités, qui sont aussi l'occasion pour la Communauté d'adhérer pour la première fois à un traité de l'OMPI concernant les droits d'auteur, lui donnent les moyens de jouer un rôle actif dans ce domaine.

Le commissaire responsable du marché intérieur, M. Mario MONTI, a félicité l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, sous les auspices de laquelle s'est tenue la conférence diplomatique, d'avoir facilité la conclusion de traités délibérément tournés vers l'avenir:

• Il a notamment déclaré que ces accords, en instituant une base juridique internationale adaptée à la révolution de l'information et des communications dont nous ressentons déjà les effets, permettent de combler les lacunes que présentent les systèmes actuels de protection internationale des droits de la propriété intellectuelle au niveau des nouvelles applications technologiques. Ils offriront donc un cadre juridique stable, favorable au développement du commerce international des services de la société de l'information, et donneront aux consommateurs la possibilité d'avoir accès à une gamme élargie de nouveaux produits. Ils permettront enfin de lutter plus efficacement contre la piraterie sous toutes ses formes.

Contenu des traités

Ces traités, conjointement aux règles que la Commission a récemment proposées, dans le contexte du marché unique, sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, permettront de préserver la sécurité juridique dans la société globale de l'information.

Traité sur le droit d'auteur de l'OMPI

Ce traité complète la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, révisée en 1971 pour la dernière fois, et l'adapte au nouvel environnement numérique. Les auteurs jouiront d'une protection renforcée au niveau de la distribution, de la location commerciale, de la communication au public et de l'accès en ligne du public à leurs oeuvres. La protection des programmes informatiques et des bases de données est explicitement prévue. Par ailleurs, le traité prévoit des obligations concernant les mesures technologiques (par ex. au niveau des tentatives illicites pour déjouer les dispositifs anticopie), l'information sur la gestion des droits (il interdit notamment l'effacement de l'information électronique attachée aux oeuvres exploitées sur des réseaux numériques) et l'exercice des droits.

Aucun consensus n'a pu être trouvé sur un article clarifiant la portée du droit de reproduction. Les pays participant à la négociation sont néanmoins convenus d'introduire une déclaration fournissant un certain nombre d'orientations en ce qui concerne l'application concrète du droit de reproduction aux copies réalisées dans un environnement numérique.

Traité de l'OMPI sur l'interprétation/exécution et les phonogrammes

Ce traité représente une avancée majeure pour la protection des artistes interprètes ou exécutants (chanteurs, musiciens, etc.) et des producteurs de phonogrammes. En vertu du nouveau traité, ces deux groupes de titulaires de droits jouiront de droits exclusifs sur la reproduction, la distribution, la location commerciale et la mise à la disposition du public en ligne de leurs interprétations/exécutions ou phonogrammes. En outre, les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes se voient accorder un droit de rémunération pour la radiodiffusion et toute autre forme de communication au public de phonogrammes publiés à des fins commerciales. À l'instar du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, ce traité contient des obligations concernant les mesures technologiques, l'information sur la gestion des droits et l'exercice de ceux-ci.

Pour la première fois également, un instrument international garantira aux artistes un certain nombre de droits moraux sur leurs oeuvres sonores, interprétées/exécutées ou fixées sur des phonogrammes.

Les dispositions du traité sont déjà adaptées à l'exploitation des phonogrammes et des interprétations/exécutions sur le réseau numérique: il permettra donc de disposer, pour les nouveaux services, des règles minimales de protection qui sont nécessaires au niveau international. Ce traité, conçu comme une actualisation de la Convention de Rome de 1961, devrait susciter de nombreuses adhésions et bénéficier d'une large reconnaissance internationale.

Malheureusement, il n'a pas été possible de parvenir à un consensus international sur la question de l'extension de la protection des artistes interprètes ou exécutants aux représentations audiovisuelles. Pour combler cette lacune, les pays participant aux négociations ont néanmoins adopté une résolution qui appelle à l'adoption d'un instrument international dans ce domaine avant la fin de 1998.

Protection sui generis des banques de données

La conférence diplomatique n'a pas été en mesure de conclure ses travaux sur un troisième traité visant à la protection des bases de données exigeant un investissement important. Les travaux sur cette question devraient se poursuivre, au niveau international, au cours du premier semestre de l'année prochaine.

Statut de l'UE

La Communauté européenne pourra adhérer aux deux nouveaux traités en son propre nom. Elle se verra accorder le statut de partie contractante aux traités, aux côtés des États membres, et elle sera habilitée à les représenter et à voter à l'assemblée créée par les traités.

Ce statut de partie contractante à part entière traduit la présence et l'autorité croissantes de la Communauté, dans le domaine des relations internationales en général et de la propriété intellectuelle en particulier.

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